Rédaction Web : JUST DEEP CONTENT

La renonciation à succession permet une transmission directe aux autres héritiers, ainsi qu’une optimisation fiscale. Le point sur cet outil de transmission successorale.

Compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, les patrimoines se transmettent de génération en génération beaucoup plus tardivement.

Le droit s’est adapté à cette évolution. La réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 a introduit des dispositifs juridiques innovants facilitant les transmissions de patrimoine en faveur des jeunes générations. Parmi ceux-ci, la donation-partage transgénérationnelle est souvent mise en avant et fait l’objet de nombreux développements. Mais il existe un autre outil, la renonciation à succession, moins commenté et pourtant particulièrement pertinent pour optimiser la transmission successorale.

Tout comme la donation-partage transgénérationnelle, la renonciation à succession permet elle aussi un saut de génération via le principe de la représentation successorale. La représentation successorale est un mécanisme connu du droit des successions. La particularité est qu’il s’agit ici de la représentation d’un héritier vivant, possible uniquement pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.

Cet outil juridique permet à un enfant bénéficiant d’un patrimoine suffisant de laisser sa place à ses descendants dans la succession de son auteur. Explications.

SOMMAIRE

• La renonciation à succession : quel intérêt patrimonial ?
• La renonciation à succession : conséquences fiscales
• Renonciation à succession : comparatif avec le cantonnement

la renonciation à succession : quel intérêt patrimonial ?

Depuis la réforme de 2006, la renonciation à succession permet la représentation successorale. Elle revêt alors un nouvel intérêt patrimonial.

la renonciation à succession : quels effets patrimoniaux ?

Renonciation à succession et représentation successorale permettent de modifier et d’optimiser la dévolution successorale.

Qu’est-ce que la renonciation à succession ?

Un héritier n’est pas dans l’obligation d’accepter une succession. Il a en effet la possibilité :

•  d’accepter la succession purement et simplement
• d’accepter la succession à concurrence de l’actif net
• ou de renoncer à la succession

La renonciation fait donc partie des options successorales ouvertes à tout héritier.

La renonciation ne peut pas être partielle et le renonçant perd tous ses droits dans la succession et corrélativement est exonéré de toutes obligations dans la succession (sauf frais funéraires). Il est censé n’avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil).
En outre, la renonciation est irrévocable à partir du moment où les ayants droit ont accepté la succession.

Avant 2006, en cas de renonciation, la part de l’héritier renonçant venait accroître la part des autres héritiers du défunt, selon le principe de la dévolution successorale. Ainsi, si un enfant, héritier d’un de ses parents, avait des frères et sœurs, sa part en cas de renonciation venait accroître celles de ses derniers. Mais cette part ne revenait pas aux enfants du renonçant.

La renonciation à succession était alors le plus souvent utilisée lorsque l’héritier ne voulait pas assumer les dettes du défunt ou parce qu’il ne souhaitait pas être un hériter du défunt pour des raisons personnelles.

La réforme de 2006 a donné un tout autre intérêt patrimonial à la renonciation, en l’articulant avec le principe de la représentation successorale.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, un héritier renonçant peut en effet se faire représenter par ses enfants afin qu’ils héritent à sa place. La renonciation à succession peut donc résulter d’une réelle stratégie patrimoniale de transmission, et non plus seulement être la décision prise face à une succession déficitaire ou par amertume envers le défunt.

Le formalisme de la renonciation reste le même : la renonciation doit être expresse et ne peut en aucun cas être tacite (article 804 du Code civil). La renonciation ne peut intervenir qu’après le décès.

Depuis la loi du 18 novembre 2016 (en vigueur au 1er novembre 2017), les notaires peuvent recevoir l’acte de renonciation. Auparavant, ils devaient adresser la déclaration de renonciation de l’héritier au greffe du Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.

La réforme de 2006 et la représentation successorale d’un héritier renonçant

La représentation successorale permet aux descendants d’un héritier d’hériter à sa place. L’article 751 du code civil définit la représentation comme « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ».

La représentation successorale permet donc de déroger à la règle du degré déterminée à l’article 744 du Code civil, selon laquelle l’héritier le plus proche en degré exclut l’héritier plus éloigné. La représentation successorale constitue donc un aménagement de la dévolution successorale légale. Le partage s’opère par souche.

Sans le mécanisme de la représentation, la part d’un héritier prédécédé viendrait accroître les droits des autres héritiers du défunt venant directement à sa succession.

Exemple

Monsieur A décède. Il avait 2 fils, B et C. B est décédé avant son père et avait un enfant B1.
Dans cette situation, B1 vient en représentation de son père et en perçoit la part successorale (moitié de la succession de A).
Sans le mécanisme de la représentation, le principe des degrés aurait exclu B1 de la succession de son grand-père A et son oncle C aurait été le seul héritier de la totalité de la succession.

La représentation successorale fonctionne à l’infini dans deux situations familiales uniquement :

• en faveur des descendants de l’enfant renonçant (article 752-2 du Code civil)

• en faveur de ceux d’un collatéral privilégié (frère ou sœur) renonçant (article 754 du Code civil).

Elle est donc exclue pour les successions « remontantes » (vis-à-vis d’un ascendant par exemple).

La représentation successorale nécessite également une pluralité de souches, c’est-à-dire que le défunt laisse au moins 2 enfants dans le cas d’une succession en ligne directe, ou qu’il y ait plusieurs frères et sœurs pour les successions en ligne collatérale.

La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé qu’en présence d’une souche unique, il ne pouvait pas y avoir de représentation et que les héritiers dans cette situation venaient à la succession de leur propre chef, que ce soit en ligne directe ou en ligne collatérale. (Cass. 1ère Civ. 25 sept. 2013 ; Cass. 1ère Civ. 3 oct. 2019).

Exemple de dévolution légale sans représentation :

Monsieur A décède. Il avait une fille unique B, celle-ci est prédécédée et avait un enfant B1.
B1 hérite de la succession de son grand-père A, non par le principe de la représentation mais par le principe même des degrés puisqu’il n’y a plus d’héritier au degré supérieur.

Avant la réforme de 2006, la représentation successorale était admise seulement en cas de prédécès d’un héritier, ou d’indignité de ce dernier (depuis la loi du 3 décembre 2001, articles 726 et 727 du Code civil).

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, la représentation fonctionne également en cas de renonciation à succession d’un héritier. Il est donc possible de venir en représentation d’un héritier de son vivant.

Ainsi :

• un enfant renonçant sera représenté par ses propres enfants. Les petits-enfants viendront donc à la succession de leur grand-parent en concours avec leurs oncles et tantes.

• les neveux et nièces pourront venir en représentation de leur auteur renonçant à la succession de leur oncle ou tante et en concours avec d’autres oncles et tantes et grands-parents.

Avant la réforme de 2006 :

Le petit-fils B1 n’hérite pas car la représentation successorale ne s’appliquait pas en cas de renonciation à la succession.

Après la réforme de 2006 :

Source : JUST DEEP CONTENT pour l’ESBanque

Quel impact sur la réserve héréditaire et sur le rapport à la succession ?

La représentation du renonçant est prise en compte pour la détermination de la réserve héréditaire et de la quotité disponible (article 913, alinéa 2 du Code civil). Dans ce cas, la renonciation n’a donc pas d’incidence sur la détermination de la quotité disponible.

Précisons que si le renonçant a reçu une donation en avancement de part successorale de la part du défunt, il pourrait être tenu au rapport en fonction des termes de l’acte. Si le renonçant est représenté, les donations qu’il a reçues s’imputent sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé, sauf volonté contraire du donateur (article 754, alinéa 3 du Code civil). Ainsi, ses descendants héritent seulement du reliquat.

Par ailleurs, si le renonçant a des enfants postérieurement à l’ouverture de la succession à laquelle il a renoncée, les enfants ayant été avantagés seront tenus au rapport dans la succession de leur auteur, afin de rétablir l’égalité avec les enfants qui n’ont pas pu intervenir par représentation (article 754 alinéa 2 du Code civil).

la renonciation à succession : les stratégies patrimoniales

Dans la majorité des cas, la renonciation à succession est utilisée pour favoriser les enfants lorsque l’héritier est déjà bien installé dans la vie et n’a pas besoin de patrimoine ou revenus supplémentaires. Cette situation le conduira à renoncer afin d’être représenté par ses propres enfants. Cette renonciation suivie d’une représentation permettra ainsi un saut de génération, ainsi que des économies de droits de succession comme nous allons le voir.

Dans d’autres situations familiales, la renonciation peut ne pas être suivie de représentation, celle-ci n’étant possible qu’en ligne directe descendante et en ligne collatérale privilégiée. La renonciation peut néanmoins constituer dans ce cas une stratégie patrimoniale pertinente. Elle permet en effet un allotissement différent de la dévolution successorale légale.

Ce sera le cas, par exemple, si le défunt sans postérité laisse pour lui succéder ses parents et son conjoint survivant. Si les parents renoncent à la succession, ils ne seront pas représentés et le conjoint survivant pourra hériter de toute la succession.
De la même manière, si le défunt laisse pour lui succéder ses frères et soeurs :  un frère sans postérité qui renonce ne sera pas représenté, mais sa part accroitra celles de ses frères et soeurs.
Ces renonciations permettent donc une redistribution différente du patrimoine.

la renonciation dans les dévolutions testamentaires ou l’assurance-vie

Concernant les dévolutions successorales avec testament, il est nécessaire d’être vigilant lors de la rédaction du testament. Si cette stratégie correspond aux objectifs patrimoniaux du testateur, la représentation devra explicitement être prévue au testament. A défaut, en cas de renonciation du légataire, ses descendants ne pourraient pas hériter à sa place.

La représentation est un principe dans une dévolution successorale sans testament, dite ab intestat. Elle ne l’est pas dans une dévolution testamentaire et doit donc être expressément prévue.

Il en va de même pour les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qui doivent être rédigées avec précaution afin que la renonciation d’un bénéficiaire entraîne les conséquences souhaitées en termes de stratégie patrimoniale. Effectivement, la représentation du renonçant bénéficiaire ne se présume pas.

Le souscripteur doit donc prévoir expressément le mécanisme de la représentation en désignant un ou des bénéficiaires par défaut aux bénéficiaires désignés en premier rang. La rédaction de la clause bénéficiaire ouvre de nombreuses possibilités mais doit être rédigée avec grande précaution pour que ses effets correspondent réellement aux souhaits du souscripteur.

la renonciation à succession : les risques de requalification en libéralité

Le législateur a exclu toute qualification de donation indirecte pour la renonciation à succession. Ainsi en laissant sa place à ses descendants, un enfant ne leur consent pas une libéralité.

Toutefois, il doit s’agir d’une véritable renonciation à succession (ni onéreuse, ni consentie au profit d’une personne désignée). A défaut, une donation serait caractérisée entraînant les conséquences civiles et fiscales d’une telle qualification.

Exemple

B a 2 enfants C et D. Il souhaite renoncer à la succession de son père mais en faveur de son enfant C uniquement. Cette opération serait considérée comme une libéralité en faveur de C et ne bénéficierait pas des effets civils et fiscaux du mécanisme de la renonciation à succession.

la renonciation à succession : conséquences fiscales

Il est important de rappeler tout d’abord que la renonciation doit être pure et simple, afin que l’administration fiscale ne puisse pas la contester sur le terrain de l’abus de droit fiscal.

avantage fiscal de la représentation en ligne directe

Lorsque la représentation s’applique en ligne directe, l’abattement se divise selon les règles de la dévolution légale (article 779 I alinéa 2 du CGI).

Ainsi si un héritier renonce à la succession de son père ou de sa mère et laisse deux enfants pour le représenter, son abattement de 100 000€ sera divisé par deux.
Chaque petit-enfant du défunt venant en représentation de son parent dans la succession de son grand-parent pourra bénéficier d’un abattement de 50 000€. Au-delà le tarif en ligne directe s’applique. Il est identique pour l’enfant et les petits-enfants.

Rappelons que si les petits-enfants venaient à la succession par testament de leur grand-parent, ils n’auraient pas d’abattement en sus de celui applicable aux tiers soit 1 594 €.

Lorsque le renonçant a reçu des donations de moins de 15 ans du défunt, ses descendants ne bénéficieront que de l’abattement résiduel.

Lorsque le défunt laisse une seule souche, une réponse ministérielle du 15 janvier 2013 a pris une position favorable. En effet, dans ce cas, les petits-enfants pourront bénéficier de l’abattement de leur auteur alors qu’ils viendront à la succession de leur propre chef, faute de pluralité de souches.

Exemple chiffré

Monsieur X décède en laissant pour lui succéder deux enfants A et B.
A a quatre enfants A1, A2, A3 et A4. Le patrimoine successoral net laissé par Monsieur X est de
1 000 000€.

Hypothèse 1 :

A et B acceptent la succession et A consent une donation de 500 000€ à ses quatre enfants.

Le montant des droits de succession serait de :

Part revenant à A : 500 000€
A déduire l’abattement d’un montant de 100 000€
Soit un net taxable de 400 000€
Droits de succession de 78 194€

Part revenant à B : 500 000€
A déduire l’abattement d’un montant de 100 000€
Soit un net taxable de 400 000€
Droits de succession de 78 194€

A consent une donation de 500 000€ à ses quatre enfants :

La fiscalité serait la suivante :

Part de chaque enfant : 125 000€
A déduire l’abattement de 100 000€
Soit un net taxable de 25 000€
Droits de donation par enfant : 3 194€
Total pour les quatre enfants de 12 776€.

Le coût global de la transmission pour la souche de A est donc de 90 970€.

Hypothèse 2 :

B accepte la succession. A renonce à la succession, et ses quatre enfants viennent à la succession de X par représentation. La fiscalité successorale serait la suivante :

Souche de A :

Part revenant à A1 : 125 000€
A déduire le quart de l’abattement de A : 25 000€
Soit un net taxable de 100 000€
Droits de succession 18 194€

Part revenant à A2 : 125 000€
A déduire le quart de l’abattement de A : 25 000€
Soit un net taxable de 100 000€
Droits de succession 18 194€

Part revenant à A3 : 125 000€
A déduire le quart de l’abattement de A : 25 000€
Soit un net taxable de 100 000€
Droits de succession 18 194€

Part revenant à A4 : 125 000€
A déduire le quart de l’abattement de A : 25 000€
Soit un net taxable de 100 000€
Droits de succession 18 194€

Droits de succession dus par la souche de A : 72 776€

Souche de B :

Part revenant à B : 500 000€
A déduire l’abattement d’un montant de 100 000€
Soit un net taxable de 400 000€
Droits de succession de 78 194€

Droits de succession dus par la souche de B : 78 194 €

L’économie globale de fiscalité pour la souche de A est de : 90 970 € – 72 776 € = 18 194 €

avantage fiscal de la représentation en ligne collatérale privilégiée

Lorsque la représentation joue en ligne collatérale, l’abattement des frères et soeurs d’un montant de 15 932€ se divise entre leurs descendants suivant les règles de la dévolution légale (article 779 IV alinéa 2 du CGI).

En sus, les neveux et nièces bénéficieront du tarif applicable entre frères et soeurs soit 35% jusqu’à 24 430€ et 45% au-delà. Ce tarif est donc plus intéressant que celui applicable aux neveux et nièces au taux unique de 55%.
Dans l’hypothèse d’une souche unique, l’administration fiscale refuse l’application de l’abattement et du tarif des frères et soeurs. Il est donc appliqué l’abattement personnel des neveux et nièces de 7 967€.

Point d’attention :

L’abattement en faveur des handicapés d’un montant de 159 325€ (sous conditions) est un abattement personnel qui ne joue pas en cas de représentation.

Ainsi, en ligne directe comme en ligne collatérale, la renonciation peut permettre une transmission dans un cadre fiscal favorable.

Fiscalement, la représentation ne s’applique que dans les successions sans testament.

Concernant les contrats d’assurance-vie, l’administration fiscale refuse l’application de la représentation fiscale.

En pratique, il convient alors de procéder à une double liquidation :

• au titre de la succession légale : la représentation va s’appliquer avec les conséquences fiscales rappelées ci-dessus

• au titre du contrat d’assurance-vie : les bénéficiaires viennent obligatoirement de leur propre chef.

Attention au risque d’abus de droit fiscal dans certaines situations :

L’administration fiscale considère que la renonciation de la sœur du défunt en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs en faveur de sa mère, suivie de la donation d’une somme d’argent par la mère du défunt correspondant à l’actif successoral au profit de ses petits-enfants, ne présente aucun intérêt économique ou patrimonial. Elle permet uniquement d’imposer la transmission au barème en ligne directe au lieu de celui en ligne collatérale, entre oncle et neveux, plus onéreux. L’abus de droit se trouve alors caractérisé. (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, n°290 ; RES n°2008/17(ENR) 22 juillet 2008).

renonciation à succession : comparatif avec le cantonnement

La faculté de cantonnement est un mécanisme comparable à la renonciation à succession dans la mesure où elle permet également de transmettre un patrimoine en abandonnant ses droits. Celui qui cantonne accepte le bénéfice de la libéralité mais en limite l’exercice. Il s’agit donc d’un autre outil de stratégie patrimoniale institué par la loi du 23 juin 2006.

Toutefois, le cantonnement se distingue de la renonciation à succession car il n’est nécessairement que partiel, et ce par exception au principe de l’indivisibilité de l’option successorale.

Le cantonnement est irrévocable. Par ailleurs, la question d’un possible cantonnement en démembrement reste en suspens.

Le cantonnement peut être exercé par le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux (ou d’un legs universel ou à titre universel) ou un légataire, à condition que :

• le défunt n’ait pas retiré la faculté de cantonnement dans la libéralité

• la succession soit acceptée par au moins un héritier.

Concernant le conjoint survivant, précisons que le cantonnement d’un avantage matrimonial n’est pas admis.

En pratique, le cantonnement est mis en œuvre pour des successions bénéficiaires, lorsque le conjoint survivant ou le légataire dispose d’une situation patrimoniale bien établie. En outre, il peut être utilisé par un bénéficiaire d’une libéralité réductible, afin d’éviter le mécanisme de la réduction.

Le cantonnement exclut de la même manière que la renonciation toute qualification en donation indirecte (articles 1002-1 et 1094-1 alinéa 2 du Code civil). Ainsi, les héritiers bénéficiant par ricochet du cantonnement du conjoint ou du légataire ne sont pas considérés comme des donataires du conjoint ou dudit légataire.

Par conséquent, le légataire ne sera soumis aux droits de succession que sur la part qu’il conserve, et les héritiers qui reçoivent une part plus importante (que celle prévue par la dévolution légale) dans la succession seront imposés aux droits de succession en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.

Ainsi, le cantonnement est à côté de la renonciation à succession un outil précieux de stratégies patrimoniales.

Il est donc important d’attirer l’attention des héritiers sur le fait qu’au moment d’une succession, des choix stratégiques permettent des optimisations patrimoniales et fiscales. Ainsi, la renonciation permet de sauter une génération ou de transmettre à d’autres héritiers. On évite ainsi le coût d’une double transmission de patrimoine ou d’une donation future.

Le rôle du professionnel du patrimoine est donc crucial lors de l’ouverture d’une succession. Ses conseils permettront de mettre en place une stratégie patrimoniale et fiscale répondant aux objectifs des héritiers.

Sources :

• Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

• Articles 726 et 727 du Code civil

• Article 744 du Code civil

• Article 751 du code civil

• Article 752-2 du Code civil

• Article 754 du Code civil

• Article 804 du Code civil

• Article 805 du Code civil

• Article 913, alinéa 2 du Code civil

• Articles 1002-1 et 1094-1 alinéa 2 du Code civil

• Article 779 I alinéa 2 du CGI

• BOI-ENR-DMTG-10-50-80, n°290

• RES n°2008/17(ENR) 22 juillet 2008

• Cass. 1ère Civ. 25 sept. 2013

• Cass. 1ère Civ. 3 oct. 2019

• Réponse ministérielle du 15/01/2013, question N° 826 du 17/07/2012

Usufruit, nue-propriété, ces termes deviennent communs aujourd’hui car souvent rencontrés dans des opérations patrimoniales courantes. Le démembrement d’un bien, c’est-à-dire sa détention en usufruit d’une part et en nue-propriété d’autre part, est une pratique maintenant répandue, qu’elle soit subie lors d’une transmission successorale par exemple ou qu’elle soit anticipée lors d’une donation.

Une autre technique de démembrement de propriété, le quasi-usufruit, reste mal connue et surtout moins utilisée dans les stratégies d’organisation patrimoniale. Le quasi-usufruit confère des droits apparemment très étendus à son détenteur.

Quasi-usufruit ou quasi-propriété ? Point sur cette technique de démembrement spécifique.

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que le quasi-usufruit ?
• Deux types de quasi-usufruit : légal ou conventionnel

• La convention de quasi-usufruit

qu’est-ce que le quasi-usufruit ?

la notion de propriété

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (C.civ. Art. 544)

Le droit de propriété, droit réel le plus complet, est l’addition de :

• L’usus : le droit d’user d’un bien

• Le fructus : le droit d’en percevoir les fruits

• L’abusus : le droit d’en disposer

L’ensemble de ces droits sont des droits réels.

Droit réel : un droit réel est un droit qui porte directement sur la chose à la différence d’un droit personnel attaché à la personne qui oblige une autre personne à exécuter une prestation (droit de créance).

le démembrement de la propriété : usufruit et nue-propriété

L’usufruit est une partie du droit de propriété, il est l’addition des deux droits d’usage et de jouissance : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » (C.civ. art.578).

Ce droit autorise donc l’usufruitier à :

• User de la chose (droit d’usage) : utiliser un outil, des meubles, habiter un logement…

• Jouir de la chose (droit de jouissance) : percevoir les loyers, toucher les dividendes d’actions, les intérêts d’obligations…

En contrepartie, l’usufruitier a l’obligation de conserver la substance de la chose.

Il ne peut donc ni la vendre, ni la détruire, ni la donner, ni en modifier la destination (transformer un local commercial en local d’habitation), il a l’obligation de conformer ses droits à l’usage qu’en faisait l’ancien propriétaire.

Usufruit = Usus (droit d’user) + Fructus (droit de percevoir les fruits)

Le troisième droit, celui de disposer, appelé nue-propriété, est un droit distinct et indépendant de l’usufruit.

Paradoxalement, ce droit n’autorise pas le nu-propriétaire à disposer de la pleine propriété du bien. Il disposera du bien à l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire soit au terme de la durée pour laquelle l’usufruit était prévu s’il s’agit d’un usufruit temporaire, soit au décès de l’usufruitier s’il s’agit d’un usufruit viager.

Nue-propriété = Abusus (droit de disposer à l’extinction de l’usufruit).

Possibilité de disposer de chacun des droits d’usufruit et de nue-propriété

L’usufruit et la nue-propriété sont des droits réels.

Si, ni l’usufruitier, ni le propriétaire n’a vocation à disposer de la pleine propriété, sauf accord commun, pour autant l’usufruitier comme le nu-propriétaire peuvent aliéner leur droit propre (C.civ. art. 595).

La durée de l’usufruit en cas de cession du droit est limitée à la durée de vie du cédant et non du cessionnaire.

En savoir plus : notaires.fr > Comprendre l’usufruit

le quasi-usufruit

Un usufruit sur des biens meubles consomptibles 

A l’usufruit classique, succède dans le Code civil à l’article 587 la définition du quasi-usufruit : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » (C.civ. art. 587)

Le quasi-usufruit, tel qu’il est défini par la loi, a donc pour particularité de s’appliquer spécifiquement sur des biens que l’on ne peut pas utiliser sans les consommer. Ces biens sont dit consomptibles.

La consomptibilité est la qualité des choses dont on ne peut faire usage sans les détruire (denrées alimentaires) ou sans les aliéner (espèces monétaires).

N.B : Nous verrons plus loin que la pratique du droit a étendu l’application de l’usufruit à certains biens meubles non consomptibles dans le cadre d’un quasi-usufruit conventionnel.

Il faut noter également que la pratique du quasi-usufruit n’est pas la même à l’international et que d’autres pays l’appliquent différemment. 

Valeur du quasi-usufruit

La valeur fiscale du quasi-usufruit, utilisée pour les calculs de droits de mutation à titre gratuit, est la même que celle de l’usufruit : barème selon l’âge de l’usufruitier dans le cas d’un usufruit viager (CGI art. 669) ou 23 % de la valeur en pleine propriété par période de 10 ans dans le cas d’un usufruit temporaire (CGI art. 669.II).

La valeur économique de l’usufruit est égale à la différence entre la valeur en pleine propriété du bien et la valeur actualisée de la créance de restitution sur l’espérance de vie de l’usufruitier. La difficulté de cette évaluation réside dans la fixation du taux d’actualisation.

En savoir plus : BOFIP > Evaluation des biens transmis – Démembrement du droit de propriété

Dès lors que le bien se détruit ou est aliéné lors de son utilisation, le quasi-usufruitier ne peut en conserver la substance. En utilisant le bien, il se comporte comme un plein propriétaire.

Peut-il pour autant disposer du bien de la même manière qu’un propriétaire ?

La réponse est négative. La conservation de la substance est nécessaire dans le démembrement classique comme nous l’avons vu pour préserver le droit de propriété future (abusus) du nu-propriétaire.

Il en est de même pour le quasi-usufruit : pour reconnaître et maintenir le droit du nu-propriétaire, il est nécessaire de constater en sa faveur une créance sur le quasi-usufruitier.

La créance de restitution 

Le quasi-usufruitier a donc une obligation de restitution : comme le dicte l’article 587 du Code civil, l’usufruitier a l’obligation de restituer ce qu’il a consommé ou aliéné à la fin de l’usufruit, cette restitution pouvant prendre la forme d’une restitution en nature ou en valeur au profit du nu-propriétaire qui bénéficiera donc d’un droit de créance sur la succession de l’usufruitier appelé créance de restitution.

En cas de restitution en valeur, le code civil indique qu’il s’agit de la valeur estimée du bien, c’est-à-dire la valeur qu’aura le bien, à la date de la restitution.

Cette méthode de valorisation appelle un commentaire particulier en ce qui concerne la monnaie ou une somme d’argent comparativement aux autres biens consomptibles.

Si le quasi-usufruit porte sur une somme d’argent, il est possible de restituer cette somme par la même monnaie et le même montant. La restitution a alors lieu en nature. De facto, la somme existante à la naissance du quasi-usufruit est la même que celle lors de la restitution de la créance au nu-propriétaire. C’est le principe du nominalisme monétaire.

Ceci n’empêche pas bien sûr que la monnaie ait pu prendre ou perdre de la valeur dans le temps.

Exemples

• Usufruit portant sur une somme d’argent : un quasi-usufruit viager portant sur un capital de 200.000€ prend effet en janvier 2001, au décès de l’usufruitier en mars 2020, la restitution en nature (même quantité de choses) sera de 200.000€. C’est le principe du nominalisme monétaire : le débiteur d’une somme d’argent doit toujours la même somme sans revalorisation (C.civ. art. 1895).

NB : A la naissance du droit de quasi-usufruit et par une convention, il peut être prévu une clause d’indexation comme nous le verrons ultérieurement.

• Usufruit portant sur une denrée : un usufruit portant sur une tonne de safran. La restitution peut se faire :

  • en nature, le nu-propriétaire reçoit une tonne de safran.
  • ou en valeur, le nu-propriétaire reçoit une somme d’argent correspondant au cours du safran au jour de la restitution.

Les droits du quasi-usufruitier sont donc limités par la créance de restitution. Néanmoins, cette créance ne devra être remboursée au nu-propriétaire qu’au terme de l’usufruit (terme de la durée fixée en cas d’usufruit temporaire, ou au décès de l’usufruitier).

Dans le cas le plus fréquent du quasi-usufruit viager, si le patrimoine du quasi-usufruitier à son décès est insuffisant pour rembourser la créance de restitution, le nu-propriétaire est alors floué.

La loi ne prévoit pas de garantir le paiement de la créance. Dès lors, si rien n’est prévu lors de la mise en place du quasi-usufruit, la protection du nu-propriétaire reste relative et dépendante de la bonne gestion du patrimoine du quasi-usufruitier.

La protection du droit du nu-propriétaire

Les moyens prévus par la loi pour protéger les droits du nu-propriétaire dans le cadre de l’usufruit classique peuvent être alors utilisés dans le cas du quasi-usufruit :

• Obligation de dresser inventaire (C.civ. art. 600)
• Obligation de fournir caution (C.civ. art. 601)
• Obligation de faire emploi des sommes (C.civ. art 602, 603) : si une caution n’a pu être fournie, le nu-propriétaire pourra exiger qu’il soit fait emploi des sommes sur un bien dont l’usufruitier n’aura que les revenus, le faisant entrer dans un usufruit classique et le privant ainsi de son quasi-usufruit.

Ces obligations protectrices pour le nu-propriétaire ont néanmoins leur limite : elles ne sont pas d’ordre public et le quasi-usufruitier peut en être dispensé dans l’acte constitutif de quasi-usufruit.

Exceptions

• Lorsque le quasi-usufruit nait des droits successoraux du conjoint survivant, les enfants nus-propriétaires peuvent exiger l’inventaire, l’emploi des sommes ou encore le dépôt des titres au porteur ou leur conversion au nominatif (C. civ art. 1094-3). Cette faculté qu’ont les enfants est d’ordre public et les enfants ne peuvent pas en être privés.
• La faculté de demander la conversion de l’usufruit en rente viagère (C.civ. art.759) dans le cadre d’un quasi-usufruit légal, ou provenant d’une succession, ou d’une donation de bien à venir. Cette conversion peut être demandée par le quasi-usufruitier ou par le nu-propriétaire qui le souhaiterait. Il est impossible d’y renoncer à l’avance ou d’en priver les héritiers (sauf pour les meubles meublants de la résidence principale, l’usufruitier doit en être d’accord).

Le nu-propriétaire peut aussi agir en justice pour demander la déchéance de l’usufruit (C.civ art. 618) ou l’obligation de fournir caution ou d’employer les capitaux. Mais il s’engage dans ce cas dans une procédure longue et conflictuelle.

En savoir plus : paris.notaires.fr Récupérer les biens détenus par l’usufruitier

La déduction successorale de la créance de restitution 

La créance de restitution naît au jour du décès du quasi-usufruitier et est à ce titre un passif de la masse successorale. Est-elle pour autant fiscalement déductible pour le calcul des droits de succession ?

La doctrine fiscale considère tout d’abord que la créance de restitution est dans tous les cas déductible si elle provient d’un quasi-usufruit légal.

S’il s’agit d’un quasi-usufruit conventionnel (voir infra), il faut alors se référer à l’article 773-2° du Code général des impôts. Cet article limite la déductibilité de la créance de restitution dans le cas où le nu-propriétaire est un héritier de l’usufruitier (ou personne interposée) : dans cette situation, la créance de restitution n’est pas déductible fiscalement sauf si elle a été consentie par un acte authentique ou un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession.

D’où l’importance d’établir une convention de quasi-usufruit (voir infra) permettant de donner une date certaine à la créance de restitution, autorisant ainsi sa déduction.

En synthèse

Le quasi-usufruitier dispose de droits plus étendus que l’usufruitier classique

• Pendant la durée de l’usufruit, ses droits réunissent l’usus (le droit d’utiliser), le fructus (le droit de percevoir les fruits) mais aussi le droit de consommer le bien, cette consommation provenant de la nature consomptible du bien sujet à quasi-usufruit. S’il ne détient pas formellement le droit de propriété (l’abusus), ses droits ressemblent fort à ceux du propriétaire pendant la durée de l’usufruit. Certains auteurs le qualifie même de « quasi-propriété » (P.Sirinelli, Les petites affiches, juillet 93, n° 87).

• La créance de restitution qu’il doit au nu-propriétaire ne sera à payer qu’au terme de l’usufruit et elle n’est pas nécessairement garantie si rien n’est prévu par les parties.

Le quasi-usufruitier n’est pas pour autant un droit de propriété 

Pour autant qu’il puisse s’apparenter dans ses attributs au droit de propriété pendant la durée du démembrement, le quasi-usufruit n’en est pas moins très différent :

En savoir plus : service.public.fr > Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

deux types de quasi-usufruit : légal ou conventionnel

« L‘usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme » (C.civ. art.579).

Il en est de même pour le quasi-usufruit qui peut procéder :

• d’un démembrement de propriété  déterminé par des circonstances extérieures et par l’application de la loi (la succession en est le parfait exemple) : il est alors qualifié de quasi-usufruit légal ou de droit.

• d’une volonté des parties de créer et d’appliquer un quasi-usufruit : on parle alors de quasi-usufruit conventionnel.

le quasi-usufruit légal

Le quasi-usufruit s’impose le plus souvent aux parties par un événement ou une cause extérieure indépendants de la volonté de l’usufruitier et du nu-propriétaire et provient alors de l’application de la loi.

• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant usufruitier et d’un enfant commun :
   En vertu de l’article 757 du Code civil, le survivant des époux peut disposer du droit en usufruit sur la masse successorale du conjoint défunt (en présence d’enfants communs).

  Si l’actif successoral contient des biens consomptibles, il exercera alors un quasi-usufruit sur ces biens.

  Ainsi en est-il bien sûr des créances exigibles des banques composant la succession du défunt : comptes de dépôt à vue, livrets d’épargne, épargne logement, dont le survivant des époux pourra disposer librement avec l’obligation de restituer aux nus-propriétaires des sommes équivalentes à son décès.

• La jouissance légale des parents sur les biens de leurs enfants mineurs (C.civ. art 386-1 SS)
  Les parents ont un droit de quasi-usufruit sur les actifs consomptibles de leurs enfants.

Exceptions : les biens que l’enfant peut acquérir par son travail, les biens qui ont été donnés à l’enfant mineur sous condition que les parents n’en disposent pas et les biens que l’enfant reçoit pour indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial (C.civ. art. 386-4). Ces biens ne sont pas soumis à la jouissance légale des parents et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un quasi-usufruit lorsqu’ils sont consomptibles.

Ce droit de jouissance cesse lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans, lorsque l’autorité parentale prend fin ou pour les même causes qu’une extinction d’usufruit (C.civ. art. 386-2).

Ainsi, les parents, titulaires d’un quasi-usufruit temporaire sur les actifs consomptibles de leurs enfants seront redevables, à une date certaine, d’une dette de restitution.

le quasi-usufruit conventionnel

Le quasi-usufruit peut aussi naître de la volonté des parties. Il s’agit alors d’un quasi-usufruit conventionnel.

L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent ainsi prévoir par convention :

• Un quasi-usufruit sur des biens consomptibles alors même que la loi ne le prévoirait pas.

• Mais également un quasi-usufruit sur un bien meuble non consomptible.
  

  La pratique du droit a en effet étendu le quasi-usufruit conventionnel à certains biens non consomptibles (Ch. Req 30 mars 1926 D.H 1927).

  On peut penser par exemple à un véhicule qui serait existant dans la masse successorale. Il s’agit d’un bien meuble mais qui ne disparaît pas (heureusement) à l’usage, donc d’un bien meuble non consomptible.

  Le quasi-usufruit sur ce type de bien permet à l’usufruitier d’en disposer de manière plus libre que dans le cadre de l’usufruit classique (puisqu’il ne dépend pas de l’accord du nu-propriétaire pour les décisions sur ce bien), à charge d’en restituer la valeur sous forme de créance de restitution à son décès.

  La question d’un quasi-usufruit sur des valeurs mobilières s’est également posée (M Grimaldi et JF Roux – La donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit – Défrénois 1994) et elle est acceptée par certains praticiens.

Le quasi-usufruit conventionnel peut alors provenir :

• D’une libéralité entre époux
  

  Que ce soit par un legs ou par une donation au dernier vivant (C.civ. art. 1094-1), les époux peuvent se transmettre l’usufruit universel.

  Ces libéralités entre époux présentent des avantages prépondérants au regard de la dévolution légale.

  La donation ou le legs peut prévoir l’étendue, les modalités d’exercice du quasi-usufruit ainsi que la dispense de certaines garanties (fournir caution, faire emploi) accordée au conjoint survivant.

  Ces dispositions entre époux sont d’autant plus importantes dans les familles dites recomposées. La présence d’un enfant d’un premier lit limite en effet les droits légaux du conjoint survivant au quart de la masse successorale en pleine propriété (C.civ art. 757).

• D’un avantage matrimonial
  

  La clause de préciput (C.civ. art. 1515), autorise le survivant des époux à prélever sur la communauté, et avant tout partage, «soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. », en pleine propriété comme en usufruit.

  Si ce prélèvement en usufruit est effectué par le conjoint sur des actifs monétaires, il pourra donc disposer du quasi-usufruit sur ces actifs, créant de facto une dette de restitution de l’époux et une créance de restitution au profit des héritiers qui pourront la porter au passif de la succession du survivant des parents.

  Il n’eut pas été possible de créer cette dette de restitution si le survivant des époux avait opté pour un prélèvement en plein propriété.

En savoir plus : avocats.fr > Avantage matrimonial

• De la cession d’un bien immobilier démembré lorsqu’il est prévu à l’acte un quasi-usufruit sur le prix de vente.

• Du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie 
  Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, il peut être stipulé dans la clause bénéficiaire que les capitaux reviennent pour l’usufruit au conjoint survivant et en nue-propriété aux enfants.

  Ici encore, la créance du nu-propriétaire contre l’usufruitier sera déductible de l’actif successoral constituant ainsi un passif de succession qui n’aurait pas existé si la clause bénéficiaire du contrat avait prévu le bénéfice en pleine propriété (Memento Patrimoine, éd. Francis Lefebvre, 2019, n° 28449).

  Il faudra néanmoins prendre soin de constater la créance de restitution dans un acte sous-seing privé, ou un acte authentique ayant date certaine, avant la succession comme nous l’avons vu précédemment.

  Il est nécessaire, et conseillé pour cela, d’établir une convention de quasi-usufruit et de dûment l’enregistrer

la convention de quasi-usufruit

Il est ainsi vivement recommandé d’établir une convention de quasi-usufruit permettant :

• De déterminer les biens soumis à quasi-usufruit

• De définir la valeur de la créance de restitution et son éventuelle indexation

• De définir clairement le paiement des impositions sur les revenus et les plus-values de cession : revenus et plus-values sont imposables au nom du quasi-usufruitier (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 N° 100) sauf convention contraire.

• De déterminer les obligations éventuelles du quasi-usufruitier (inventaire, emploi, caution mais aussi éventuellement rapport régulier de gestion et de valorisation …).

Dans tous les cas, et en amont de toute réflexion et de la mise en place du quasi-usufruit conventionnel, il sera nécessaire d’éprouver les objectifs patrimoniaux recherchés au regard des risques d’abus de droit (LPF art. L64) et depuis le 1er janvier 2020 de la procédure dite de mini-abus de droit (LPF art. L.64 A).

Il faut en effet garder en mémoire que la convention de quasi-usufruit permet à l’usufruitier de conserver la libre disposition du bien sa vie durant. Si l’existence et l’exigence de créance de restitution n’étaient pas reconnues, l’intention libérale préexistante au démembrement de propriété pourrait être remise en cause.

Le quasi-usufruit est un démembrement atypique. Du quasi-usufruit légal au quasi-usufruit conventionnel, il permet d’optimiser la détention et la transmission des biens meubles et donc plus particulièrement des patrimoines monétaire et financier.

Pratiquée à bon escient et bien encadrée, cette technique est un outil patrimonial efficace dans les stratégies patrimoniales. Elle ne peut cependant pas se pratiquer sans l’analyse et l’accompagnement professionnels du conseiller patrimonial.

Sources :

• C.civ. art 386-1
• C.civ art. 386-2
• C.civ. art. 386-4
• C.civ. Art. 544
• C.civ. art.578
• C.civ. art.579
• C.civ. art. 595
• C.civ. art. 587
• C.civ. art. 600
• C.civ. art. 601
• C.civ. art 602
• C.civ. art 603
• C.civ. art. 617
• C.civ art. 618
• C. civ. art. 757
• C.civ. art.759
• C.civ. art. 1094-1
• C. civ art. 1094-3
• C.civ. art. 1515
• C.civ. art. 1895
• CGI art. 669
• CGI art. 669.II
• CGI art. 773-2°
• BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 N° 100
• LPF art. L64
• LPF art. L.64 A

Bibliographie :

• J.Aulagnier, usufruit et nue-propriété dans la gestion de patrimoine, Ed. Maxima, 1998

• F. Eliard, le quasi-usufruit, son utilisation à des fins patrimoniales et fiscales, Litec, 1997

• B. Lotti, Le droit de disposer du bien d’autrui pour son propre compte, thèse, UNIVERSITÉ PARIS-SUD (PARIS XI), FACULTÉ JEAN MONNET à SCEAUX, 1999