Rédaction Web : JUST DEEP CONTENT
Le cantonnement successoral bénéficie au conjoint survivant et au légataire sous certaines conditions. De quoi s’agit-il ? Quel intérêt patrimonial ? Comment l’appliquer ? Explications.
Le cantonnement successoral : quel est cet acte juridique atypique ? Le cantonnement successoral est tout à la fois :
- acte de disposition, de renonciation et de transmission
- dépendant de la volonté d’un seul ou de plusieurs successibles
- et par lequel les intérêts patrimoniaux et familiaux, parfois contradictoires, de deux ou plusieurs personnes sont mis en concurrence.
Le cantonnement successoral est la faculté offerte à un successeur de choisir un ou plusieurs biens et/ou droits dans la succession en renonçant à d’autres biens et/ou droits.
Dans le cadre d’une succession légale, c’est-à-dire sans que le défunt ait pris de dispositions post-mortem (legs, donation au dernier vivant) ou ait aménagé conventionnellement son régime matrimonial (avantages matrimoniaux), les héritiers exercent l’option successorale (C.civ. art. 768) sans pouvoir bénéficier de la faculté de cantonnement.
En effet, cette option leur offre trois possibilités :
- accepter la succession purement et simplement
- y renoncer
- ou accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’ils ont une vocation universelle ou à titre universelle.
L’option est indivisible (C.civ. art.769), le successeur ne peut pas choisir tel droit ou tel bien dans la succession pas plus qu’il ne peut exercer son option pour une quotité différente de celle que la loi lui impose, c’est à prendre, à laisser ou à prendre à charge d’assumer le passif proportionnel à l’actif qu’il recueille.
La faculté de cantonnement ne peut s’exercer que par trois voies :
- La voie testamentaire ou libérale
- La voie matrimoniale
- La voie bénéficiaire
SOMMAIRE
- Cantonnement par voie testamentaire ou libérale
- Le cantonnement par convention matrimoniale : la clause de préciput
- Le cantonnement par la clause bénéficiaire de l’assurance-vie
Cantonnement par voie testamentaire ou libérale
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, à effet le 01/01/2007, a mis fin à l’indivisibilité de l’option successorale en créant la faculté de cantonnement ( C.civ. art. 1002-1 et 1094-1, al. 2).
La faculté de cantonnement ne peut s’exercer que dans le cadre exclusif des successions testamentaires, procédant donc de la volonté du défunt et non de la loi.
Sont concernés les bénéficiaires d’un legs du défunt qu’ils soient héritiers ou non de ce dernier, et le conjoint survivant à la condition qu’il bénéficie également d’un legs ou d’une donation au dernier vivant consenti par le défunt.
Ils ont donc la possibilité de choisir les droits, biens ou quotité qu’ils souhaitent recueillir dans la succession en renonçant à d’autres droits, biens et/ou quotité.
Ainsi, le légataire de deux immeubles peut n’en recueillir qu’un, le conjoint légataire de l’usufruit universel peut choisir de n’exercer son droit d’usufruit que sur certains biens.
Attention :
La faculté de cantonnement ne permet pas de changer la nature des droits reçus, elle ne permet que leur réduction, ainsi :
Un légataire bénéficiant d’un legs en pleine propriété d’un immeuble ne peut pas choisir de recevoir l’usufruit de cet immeuble.
Le conjoint survivant désigné usufruitier universel ne peut transformer son usufruit en pleine propriété.
Les conditions de la faculté de cantonnement
Les conditions d’exercice du cantonnement sont différentes selon s’il s’agit d’un légataire ou du conjoint survivant :
Le légataire : L’héritier qui a également la qualité de légataire, le légataire universel, à titre universel ou à titre particulier, peuvent exercer leur faculté de cantonnement à deux conditions :
- Le défunt ne les en a pas privé
- La succession a été acceptée par au moins un héritier
Le conjoint survivant : Le conjoint survivant peut exercer la faculté de cantonnement à deux conditions :
- Le défunt ne l’en a pas privé
- Il bénéficie d’un legs ou d’une donation au dernier vivant consenti par le défunt.
Les effets de la faculté de cantonnement ?
Le cantonnement a pour caractéristique :
- de ne pas être considéré comme une libéralité:
La renonciation à certains droits ou biens par le légataire ou le conjoint survivant ne constitue pas une libéralité faite aux autres successibles, cela ne donne lieu ni au rapport ni à réduction.
Cette renonciation abdicative est un abandon pur et simple de certains droits et biens. L’avantage qu’en retirent les autres successibles n’est pas taxable aux droits de donation mais imposable au barème fixé en fonction du lien de parenté avec le défunt, par exemple, au tarif en ligne directe pour les enfants du défunt (CGI, art. 788 bis, BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30 n° 20).
- de ne pas exclure la contribution à la dette:
A l’exception du légataire à titre particulier qui, sauf volonté contraire du testateur, n’est pas tenu des dettes et charges de la succession, les autres successibles contribuent au passif dans la proportion de ce qu’ils prennent ou reçoivent.
Les successibles peuvent néanmoins échapper à l’obligation de payer sur leur patrimoine personnel en acceptant le legs à concurrence de l’actif net.
Focus sur la faculté de cantonnement du conjoint survivant ?
Grâce au cantonnement, le conjoint survivant peut choisir ce qu’il désire conserver en fonction de ses objectifs patrimoniaux. Il augmente par sa renonciation la part revenant aux autres héritiers.
Il peut choisir de recueillir des biens en pleine propriété afin d’éviter d’éventuelles indivisions ou des démembrements de propriété ou au contraire, choisir de recevoir l’usufruit de certains biens afin qu’à son décès, le ou les nus-propriétaires recueillent la pleine propriété en franchise d’impôt.
Cette faculté doit être cependant exercée avec discernement notamment en présence d’enfants communs et en fonction de la nature des biens et droits sur lesquels elle s’exerce :
- En présence d’enfants communs :
Exemple :
Un conjoint successible bénéficie d’une donation au dernier vivant lui offrant le choix entre les trois options prévues par l’article 1094-1 du Code civil (la quotité disponible spéciale en pleine propriété, 100 % en usufruit, ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit). Le défunt ne l’a pas privé de sa faculté de cantonnement. Le couple a un enfant commun, l’actif de succession est composé d’immeubles locatifs d’une valeur de 1.500.000 €.
Cas 1 :
Le conjoint cantonne son émolument à des actifs de succession d’une valeur de 550.000 € en pleine propriété car il désire majorer l’émolument de son enfant de 200.000 €.
Il reçoit 550.000 € en pleine propriété. Il ne paie aucun droit de succession (CGI art.796-0 bis).
L’enfant reçoit 950.000 € en pleine propriété (750.000 € + 200.000 €).
Assiette taxable : 950.000 € – 100.000 € = 850.000 €
Droits de succession dus : 197.962 €
Part nette reçue : 752.038 € (950.000 € – 197.962 €).
Cas 2 :
Le conjoint reçoit la moitié des actifs en pleine propriété mais ne cantonne pas son émolument.
Il reçoit 750.000 € en pleine propriété. Il ne paie aucun droit de succession.
L’enfant reçoit 750.000 € en pleine propriété.
Assiette taxable : 750.000 € – 100.000 € = 650.000 €
Droits de succession dus : 137.962 €
Le conjoint lui donne un bien immobilier d’une valeur de 200.000 €.
Assiette taxable : 200.000 – 100.000 € = 100.000 €
Droits de donation dus : 18.194 €
L’enfant reçoit donc (750.000 + 200.000) – (137.962 + 18.194) = 793.844 €
Compte tenu de la nature des actifs de succession, cet exemple démontre que le cantonnement ici exercé par le conjoint est désavantageux pour l’enfant commun et qu’il est préférable, fiscalement et économiquement, de renoncer à la faculté de cantonnement et de faire une donation bénéficiant de l’abattement en ligne directe de 100.000 €.
- En présence d’enfants non communs
En revanche, et contrairement à l’exemple précédent, en présence d’enfants de lits différents qu’il souhaite avantager, le conjoint peut choisir de cantonner son émolument, afin de permettre à ses beaux-enfants de recueillir une part nette dans la succession plus importante.
Aucun abattement n’est en effet prévu dans le cadre d’une donation à un tiers et les droits de donation s’élèvent à 60 % du montant de la donation.
Exemple :
Le conjoint bénéficie d’une donation au dernier vivant, lui offrant le choix entre les trois options prévues par l’article 1094-1 du Code civil (quotité disponible spéciale en pleine propriété, 100 % en usufruit, ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit). Le défunt ne l’a pas privé de sa faculté de cantonnement. Le conjoint est en présence d’un enfant du défunt, il n’y a pas d’enfant commun. L‘actif de succession est d’une valeur de 1.500.000 € et est constitué de biens immobiliers.
Cas 1 :
Le conjoint choisit de cantonner son émolument à 550.000 €.
Il reçoit 550.000 € en pleine propriété. Il ne paie aucun droit de succession (CGI art.796-0 bis).
Le bel-enfant reçoit 950.000 € en pleine propriété.
Assiette taxable : 950.000 – 100.000 = 850.000 €
Droits de succession dus : 197.962 €
Part nette reçue : 752.038 €
Cas 2 :
Le conjoint choisit de recevoir la quotité disponible en pleine propriété mais ne cantonne pas son émolument.
Le conjoint reçoit 750.000 € en franchise de droit de succession.
Le bel-enfant reçoit 750.000 €.
Assiette taxable : 750.000 – 100.000 = 650.000 €
Droits de succession dus : 137.962 €
Part nette reçu par le bel-enfant: 750.000 – 137.962 = 612.038 €
Le conjoint procède à une donation en pleine propriété de 200.000 € à l’enfant de son conjoint.
Droits de donation : 200.000 x 60 % = 120.000 €
Le bel enfant reçoit ainsi (750.000 + 200.000) – (137.962 + 120.000) = 692.028 €
Le cantonnement suivi d’une donation est beaucoup moins avantageux dans le cas d’un enfant non commun.
Le cantonnement par convention matrimoniale : la clause de préciput
Bien avant que la faculté de cantonnement ne soit introduite par la loi du 23 juin 2006, le Code civil, dans son édition princeps de 1804, prévoyait la possibilité pour le survivant des époux d’exercer cette faculté grâce à un avantage matrimonial, la clause de préciput.
La clause de préciput (C.civ. art. 1515), stipulée dans un contrat de mariage ou conférée par une convention modificative jointe au régime matrimonial, autorise le survivant des époux à « prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée ».
Cet avantage matrimonial offre une liberté totale au conjoint survivant de cantonner son émolument sur certains droits, biens, et/ou en quotité dès lors que cela a été prévu par le couple lors de la rédaction de la convention matrimoniale.
Le cantonnement par la clause bénéficiaire de l’assurance-vie
Avec une clause bénéficiaire dite « classique » désignant un bénéficiaire de premier rang en pleine propriété et des bénéficiaires subsidiaires, le bénéficiaire de premier rang peut choisir d’accepter ou de refuser, mais pour le tout. Il ne peut cantonner son bénéfice à une fraction du capital en propriété.
Dans le cadre d’une clause bénéficiaire à options, le bénéficiaire de premier rang à la faculté de choisir d’accepter totalement ou partiellement le bénéfice du capital en pleine propriété, en usufruit ou encore en pleine propriété et en usufruit, en fonction de ses objectifs patrimoniaux.
La renonciation totale ou partielle au bénéfice du contrat conduit au règlement de la prestation au bénéficiaire à titre subsidiaire et cette renonciation n’est pas considérée comme une donation indirecte faite au profit du bénéficiaire subsidiaire, ce qu’a confirmé une réponse ministérielle qui précise que « l’acceptation partielle comme le refus total du bénéficiaire en premier ne sont en effet nullement constitutifs d’une libéralité indirecte entre le bénéficiaire en premier et le bénéficiaire en second » (Rép. Malhuret : Sén. 22-9-2016 n° 18026).
La fiscalité appliquée est celle entre l’assuré et le bénéficiaire subsidiaire et non celle entre le premier bénéficiaire renonçant pour tout ou partiellement et le second bénéficiaire.
Exemple :
Le conjoint, âgé de 68 ans, bénéficie d’une donation au dernier vivant lui offrant le choix entre les trois options prévues par l’article 1094-1 du Code civil (quotité disponible spéciale en pleine propriété, 100 % en usufruit, ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit).
Le défunt ne l’a pas privé de sa faculté de cantonnement. Le couple a un enfant commun.
L’actif de succession se compose comme suit :
- des immeubles locatifs d’une valeur de 1.300.000 €.
- un contrat d’assurance vie d’un montant de 200.000 € souscrit avant 70 ans par le défunt.
La clause bénéficiaire du contrat permet au conjoint survivant de choisir de recevoir 100 %, 50 %, 25 % ou 0 % des capitaux décès.
Le second bénéficiaire désigné (en cas de prédécès du conjoint survivant) est l’enfant commun.
Le conjoint cantonne son émolument à des actifs de la succession d’une valeur de 550.000 € en pleine propriété.
Il choisit par ailleurs de n’accepter que partiellement le capital du contrat d’assurance vie pour un montant de 47.500 €.
L’enfant reçoit :
- 750.000 € en pleine propriété sur l’actif de succession
- 152.500 € (200.000 – 47.500) en tant que bénéficiaire subsidiaire du contrat d’assurance vie.
Assiette taxable de la réserve héréditaire :
- 750.000 – 100.000 = 650000 €
- Droits de succession : 137.962 €
Assiette taxable du capital assurance vie (CGI, art. 990 I) :
- 152.500 € – 152.500 € (abattement fixe, CGI, art . 990 I, al. I) = néant, aucune taxe due
- Part totale nette reçue par l’enfant = (750.000 + 152.500) – 137.962 = 764.538 €
Tout à la fois acte de disposition, acte de renonciation et acte de transmission, la faculté de cantonnement peut mettre en présence des intérêts différents et parfois contradictoires. Elle nécessite une analyse et un diagnostic successoraux qui prennent en compte la composition de la famille, les biens et droits qui dépendront de la succession, les objectifs du couple et les conséquences fiscales et économiques pour les enfants, afin de concilier les différents intérêts et besoins en présence.
Auteur
Conseil en gestion de patrimoine – Intervenant formateur pour le CESB CGP, diplôme RNCP Niveau 7, spécialisé en gestion de patrimoine.
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