Rédaction Web : JUST DEEP CONTENT

Évolution de la fiscalité en cas de vie, taux d’intérêt décroissant et règlementation plus contraignante. L’assurance vie conserve-t-elle sa place de premier rang dans les stratégies patrimoniales ?

L’assurance vie est le support d’épargne privilégié des Français, représentant en moyenne plus de 30% de leur épargne financière. Le phénomène est encore plus marqué chez les « hauts patrimoines » (10% des ménages les mieux dotés en patrimoine brut), dont la composante financière est investie à 43% sur des contrats d’assurance vie, comme le note l’INSEE dans son rapport Revenus et patrimoine des ménages en 2021.

Cette situation s’explique d’abord par le statut fiscal de ce type de placement tant en matière d’imposition des gains que de droits de succession. Ce régime fiscal a longtemps été considéré comme privilégié, mais il a récemment fait l’objet d’aménagements.

La sécurité qu’offre le fonds en euros des contrats d’assurance vie constitue un deuxième argument, pour les Français qui sont réputés prudents dans leurs investissements (taux d’épargne parmi les plus élevés d’Europe, faiblesse du poids des investissements en actions). Dans un contexte de baisse régulière et apparemment inexorable des rendements du fonds en euros, cette sécurité peut sembler aujourd’hui chère payée.

Pour les titulaires des patrimoines les plus élevés, la gestion des actifs financiers est souvent déléguée à un ou plusieurs gérants en raison du temps qu’il est nécessaire d’y consacrer et également des compétences requises pour la réaliser efficacement. Toutefois, la règlementation en matière de transparence des frais évolue fortement, ce qui n’est pas sans conséquence sur les modes de gestion et les types d’actifs financiers.

La baisse du rendement des fonds en euros conjuguée à la récente évolution du cadre fiscal de l’assurance vie et à l’évolution du contexte réglementaire sonnent-ils le glas de ce support de capitalisation, les épargnants étant incités à se tourner vers d’autres solutions de placement ?

Les conseillers, qui ont longtemps mis en avant les contrats d’assurance vie pour l’ensemble de leurs avantages, vont sans doute devoir réévaluer la pertinence de leurs recommandations au regard de l’évolution du contexte.

SOMMAIRE

• Assurance-vie : évolution de la fiscalité sur les revenus
• Fonds en euros : taux de rendement décroissant
• Gestion déléguée en Assurance-vie: évolution du contexte règlementaire

assurance-vie : évolution de la fiscalité sur les revenus

La réforme de la fiscalité des actifs financiers, mise en œuvre en 2018, a plusieurs mérites dont celui d’uniformiser, à quelques nuances près, le traitement fiscal des revenus financiers et plus-values sur valeurs mobilières.

Un taux de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), appelé communément Flat Tax, de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % pour former un taux global d’imposition de 30 %, s’applique en effet désormais :

• aux dividendes d’actions

• aux revenus de créances (dont font partie les obligations)

• aux plus-values sur valeurs mobilières

• ou encore aux gains constatés en cas de retrait entrainant la clôture d’un PEA au cours des cinq premières années suivant son ouverture.

• mais aussi aux gains constatés lors de retraits effectués sur les contrats d’assurance vie nouvellement souscrits (depuis le 27 septembre 2017) ou sur des contrats plus anciens sur lesquels des versements auraient été réalisés postérieurement au 27 septembre 2017.

La dégressivité de la fiscalité à laquelle nous nous étions habitués lorsque nous options en faveur du prélèvement forfaitaire libératoire, qui avait pour objectif d’inciter les épargnants à investir sur le long terme, n’a donc plus cours pour les nouveaux contrats ou nouveaux versements.

Toutefois, pour continuer à inciter l’épargne longue, le mécanisme d’abattement pour « durée de détention » a été maintenu ainsi que le taux d’imposition de 7,5%, mais seulement pour la part de gains issue de primes inférieures à 150.000 €.

Le mécanisme d’imposition de ces retraits effectués au-delà de 8 ans peut se décomposer ainsi :

• La part de gains retirée au-delà de 8 ans fait tout d’abord l’objet d’un Prélèvement Forfaitaire non libératoire (PFNL) de 7,5%.

• Cette part de gains est ensuite soumise, après déduction d’un abattement de 4.600€ pour une personne seule et de 9.200€ pour une personne mariée ou unie par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), soit à un taux forfaitaire, soit au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) (sur option globale applicable à l’ensemble des revenus financiers de l’année).

• En cas d’imposition au taux forfaitaire, celui-ci s’établit à 7,5% pour la part de gains issue de primes inférieures à 150.000 € et à 12,8% pour la part excédentaire.

Source : Jean-Marc Aveline pour l’ESBanque

A titre de comparaison, rappelons qu’avant 2017 les coupons d’obligations étaient soumis au barème progressif de l’IR. Cela était aussi le cas des dividendes d’actions et des plus-values constatées lors de la cession de valeurs mobilières, sous déduction toutefois d’abattements dans certains cas (abattement fixe de 40% pour les dividendes, abattement dépendant de la durée de détention pour les plus-values portant sur certains actifs financiers tels que les actions).

Il existait alors un écart important de fiscalité entre :

• les gains procurés par des valeurs mobilières détenues directement (actions, obligations, OPCVM), qu’il s’agisse de revenus et de plus-values, lorsque le contribuable était fiscalisé dans les tranches hautes du barème de l’IR (41% voire 45%).

• les gains constatés lors d’un retrait réalisé sur un contrat d’assurance vie, surtout si celui intervenait au-delà de 4 ans (15%) et à plus forte raison au-delà de 8 ans (7,5% après déduction d’un abattement).

Nous excluons ici de notre raisonnement la question des prélèvement sociaux qui n’ont pas fait l’objet d’une évolution sur la période récente et sont par ailleurs applicables à l’ensemble des revenus et gains en capital procurés par les actifs financiers.

Les prélèvements sociaux sont calculés au taux de 17,2% et appliqués sur :

• les gains réalisés annuellement sur le fonds en euros d’un contrat d’assurance vie

• les gains réalisés sur les unités de compte d’un contrat d’assurance vie, au moment des retraits uniquement et sur la part de gains retirée

• les dividendes d’actions et coupons d’obligations lors de leur versement

• les plus-values constatées lors de la cession de valeurs mobilières sous déduction des moins-values. La plus-value nette de l’année est soumise aux prélèvements sociaux l’année suivante.

Même si l’uniformisation des taux d’impôt mise en place à compter de 2017-2018, sous la forme du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), a réduit l’avantage fiscal que confère un contrat d’assurance vie, ce type de contrat n’a pas totalement perdu de son intérêt.

En effet, les arbitrages effectués au sein d’un contrat ne subissent toujours pas de fiscalité, ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux.

De même, la méthode de calcul de la part de gains comprise dans un retrait partiel n’a pas évolué et reste favorable au contribuable.

Rappelons ici simplement que la fiscalité en cas de retrait s’applique non pas au montant du retrait, mais simplement à la part du retrait représentative de gains. Cette dernière est strictement proportionnelle à la part de gains que comporte le contrat dans sa globalité.

Enfin, le contrat d’assurance vie conserve toujours un intérêt en termes de transmission de patrimoine. Bien que le législateur ait plusieurs fois réduit l’écart entre fiscalité de droit commun et fiscalité propre à l’assurance vie, il permet de bénéficier d’un traitement juridique et fiscal dérogatoire en cas de décès du souscripteur-assuré.

fonds en euros : taux de rendement décroissant

L’épargne des Français est très largement investie auprès des assureurs, qui gèrent ainsi près de 1900 milliards d’euros, dont environ 80% sur le seul fonds en euros.

Les rendements de ce support n’ont pas cessé de décroitre ces dernières années, s’établissant en moyenne à 1,30% en 2020 et 1,10% en 2021, contre 3,40% en 2010. Face au contexte actuel de taux bas, le gouverneur de la Banque de France a appelé fin 2019 les assureurs à baisser les rendements des fonds en euros pour maintenir la solidité financière des compagnies d’assurance.

La baisse de ces rendements s’explique par la structure d’investissement du fonds composé à 80% en moyenne d’obligations dont les taux ont connu une baisse régulière ces dernières années.

La baisse des rendements du fonds en euros a toutefois été moins forte que celle des rendements des obligations. Cette inertie est liée au stock d’obligations émises dans le passé à des niveaux de taux plus élevés détenues par les assureurs au sein du fonds en euros, servant encore des coupons relativement intéressants. Le contexte actuel de taux bas continue d’exercer une pression baissière sur les rendements des fonds en euros. La remontée récente des taux sur le marché obligataire n’aura un effet sur les rendements des fonds en euros seulement si elle se poursuit dans le temps.

L’inertie dont les épargnants ont profité lorsque les taux de marché baissaient jouera ainsi dans l’avenir contre eux lorsque les taux reprendront le chemin de la hausse. Les rendements du fonds en euros mettront donc du temps avant de reprendre des couleurs. Ce sujet devient particulièrement d’actualité dans le contexte de montée de l’inflation et de hausse des taux des emprunts d’État que nous connaissons depuis quelques semaines.

Nous risquons donc de devoir vivre avec un rendement réel du fonds en euros (c’est-à-dire corrigé des effets de l’inflation) négatif. Cette situation s’est d’ailleurs déjà rencontrée en 2018 et en 2021 et devrait être encore plus marquée cette année.

Le fonds en euros ne peut plus être considéré comme un actif à la fois sans risque et rémunérateur. Même si certains économistes considèrent l’année 2022 comme transitoire sur le plan de l’inflation, le fonds en euros sera au mieux un actif dit « sans risque » délivrant un rendement réel nul voire légèrement négatif.

Cette hausse des taux longs constatée et attendue sur le marché obligataire risque par ailleurs de fragiliser les assureurs.

En effet une hausse des taux pourrait inciter les épargnants à effectuer des retraits importants de capitaux sur le fonds en euros, pour les investir directement sur le marché obligataire plus rémunérateur. Ces sorties de capitaux contraindraient les assureurs à céder des obligations à des prix dépréciés suite à la hausse des taux, ce qui pourrait les fragiliser. Ce risque est toutefois jugé comme faible, en raison, d’une part, de la solidité des principaux assureurs qui disposent de belles réserves de plus-values et, d’autre part, des dispositions de la loi Sapin 2 (article 49) permettant au Haut Conseil de Stabilité Financière de bloquer les rachats sur fonds en euros dans des situations de crise financière.

Ainsi, la hausse des taux d’intérêts n’aura au mieux qu’un effet positif très lent sur le rendement du fonds en euros, qui risque de perdre pour longtemps son avantage compétitif par rapport à un investissement en obligations.

gestion déléguée en assurance-vie : évolution du contexte règlementaire

Les législations encadrant les mandats de gestion des investissements en assurance-vie et en portefeuille géré ne sont pas parfaitement alignées, créant un avantage compétitif au profit de la seconde solution.

En effet, la règlementation relative au secteur financier a évolué ces dernières années dans le sens d’une amélioration de la protection des investisseurs voulue par le législateur européen (MIFID 2 (Markets in Financial Instruments Directive), IDD (Insurance Distribution Directive) …). Ces textes européens, transposés en droit français, ont pour objectif d’encadrer notamment la conception, la distribution de produits financiers, mais aussi d’améliorer la transparence en matière de frais.

Ces textes interdisent notamment aux établissements financiers, dans le cadre de leur activité de « gestion de portefeuille pour le compte de tiers », de conserver des rétrocessions de frais de gestion qui seraient versés par des OPC (Organismes de Placement Collectif) détenus dans les portefeuilles de leurs clients. Ces établissements ont l’obligation, soit de refuser ces rétrocessions, soit de les reverser intégralement à leurs clients. Ce texte vise exclusivement les mandats de gestion portant sur des portefeuilles et non les mandats portant sur des contrats d’assurance vie.

Les gérants de portefeuille qui, dans le cadre de leur gestion, investissent sur des actions, des obligations, mais aussi des OPC, tiraient jusque-là leurs revenus non seulement des commissions de gestion qu’ils facturaient à leurs clients, mais aussi de rétrocessions de frais gestion des OPC détenus en portefeuille. Cette source de rémunération était importante, voire dans certains cas la plus importante. A titre d’exemple un gérant souscrivant des parts dites « classique » ou « particulier » d’un OPC actions se voyait rétrocéder la moitié des frais de gestion qui s’élèvent en moyenne à 2% sur ce type de part.

Depuis l’entrée en vigueur de cette règlementation, le 3 janvier 2018, ces gérants ne perçoivent plus de rétrocessions et sont donc incités à se tourner vers des parts d’OPC supportant un niveau de frais réduit et améliorant ainsi la performance finale offerte aux clients. Ces parts sont le plus souvent appelées « clean share » ou « privilège ».

En l’absence de rétrocession, les intérêts du gérant et de son client sont dorénavant alignés : obtenir les meilleures performances et donc limiter le niveau des frais de gestion des OPC utilisés.

Or, cette règlementation ne touche pas les mandats de gestion portant sur des contrats d’assurance vie. L’investissement en fonds « clean share » en assurance-vie dépend donc uniquement de la volonté et de la politique de la compagnie d’assurance. Même si l’on note une utilisation un peu plus fréquente des fonds « privilège » en assurance-vie, les gérants ont encore conservé majoritairement l’habitude de souscrire les parts classiques « particulier », créant ainsi une distorsion entre les performances attendues sur des comptes d’instruments financiers par rapport à celles obtenues sur des contrats d’assurance vie à profils équivalents.

La différence entre les frais courants (frais indiqués dans les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) fournis par les sociétés de gestion) prélevés par les parts « particulier » et les parts « privilège » est significative, atteignant généralement entre 0,4% et 0,6% par an selon les OPC choisis.

A cela s’ajoutent les frais prélevés par les assureurs sur les unités de compte détenues au travers de contrats d’assurance vie qui s’élèvent le plus souvent à 0,8% voire 1% du montant des capitaux en question. Rappelons que ce type de frais n’existe pas dans le cadre de simples portefeuilles qui supportent éventuellement des droits de garde d’un niveau nettement plus faible (0,10% à 0,30%).

Ainsi, à composition équivalente, un compte titres géré dans la cadre d’un mandat supporte des frais minorés de 1% voire 1,50% par an, par rapport à une gestion réalisée au sein d’un contrat d’assurance vie.

L’attrait que pouvait présenter l’investissement en assurance vie s’est donc considérablement réduit, en raison de la baisse du rendement du fonds en euros, de son inertie en cas de remontée des taux longs, mais aussi de l’évolution du régime fiscal applicable aux actifs financiers et enfin de la superposition de frais, surtout en l’absence d’utilisation de parts « clean share ».

Prenons l’hypothèse d’un investissement de 1 million d’euros réparti par parts égales entre actions et produits de taux pour en comparer l’évolution sur une durée de 8 ans.

La gestion du portefeuille engendrant annuellement une plus-value imposable, nous avons traité cette hypothèse en tenant compte d’une imposition sur plus-value de gestion maximale, c’est-à-dire portant sur l’intégralité de la plus-value annuelle. Nous avons ainsi considéré que nous procédions chaque année à une cession de l’intégralité des lignes et donc à une imposition annuelle de l’ensemble des gains

En l’absence de retraits réalisés sur le contrat d’assurance vie, l’écart d’épargne obtenu au terme est très faible.

Mais en cas de retrait total, quel que soit l’année de sa réalisation, le portefeuille sort vainqueur de la comparaison.

Illustration

Hypothèses retenues :

Source : Jean-Marc Aveline pour l’ESBanque

Il conviendrait toutefois d’aller plus loin en comparant ces deux modes d’investissement sous l’angle de la transmission (succession ou donation) et d’envisager l’alternative d’une détention d’un portefeuille d’actifs financiers par une société de portefeuille soumise à l’IS qui peut présenter de l’intérêt, aussi bien au regard de la fiscalité appliquée aux gains qu’en termes de préparation de la transmission.

Sources :

• Revenus et patrimoine des ménages – INSEE- Edition 2021
• Article 49 LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2
• Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers
• Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances 
• Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances
• Revenus et patrimoine des ménages – INSEE- Edition 2021
• Article 49 LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2
• Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers
• Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances 
• Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances

Rédaction Web : JUST DEEP CONTENT

La Holding animatrice offre de nombreux avantages fiscaux (transmission, IFI, cession …). Mais cette qualification suppose de satisfaire des conditions bien précises, afin d’éviter tout risque fiscal. Explications.

En ingénierie financière, les termes anglo-saxons sont fréquents. On désigne ainsi une société mère comme une société holding. Cette dernière permet de détenir des titres d’une ou plusieurs sociétés en bénéficiant de leviers financiers, juridiques et fiscaux.

La holding est fréquemment utilisée dans les groupes de sociétés. Elle permet en effet d’optimiser l’aspect financier grâce au recours à la dette dans des opérations de refinancement de la société d’exploitation. Elle a également l’avantage de donner le contrôle d’une filiale sans en être majoritaire. Il suffit pour cela d’être majoritaire dans la holding.

Dans ces schémas, la holding peut exercer une activité réelle de contrôle et d‘orientation de l’activité des sociétés filiales. Elle sera alors considérée comme animatrice du groupe.

La qualification d’animatrice permet d’assimiler l’activité de la holding à une activité commerciale, si celle-ci remplie les conditions nécessaires. L’impact est important car la société sera alors éligible à des régimes fiscaux favorables. Explications.

SOMMAIRE

• Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
• Holding animatrice : avantages et précautions à prendre

qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

Plusieurs critères doivent être réunis pour que la holding puisse être qualifiée d’animatrice.

holding animatrice : quel type d’activité ?

La notion de holding animatrice n’est pas clairement définie.

Le BOFiP en avait tracé les contours en matière d’ISF (Impôt sur la Fortune). Par la suite le Code général des Impôts dans son article 966-II en a apporté un éclairage indirect au regard de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) au titre des biens professionnels. La doctrine fiscale mentionne la nature de l’activité :

« la notion de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales en rendant le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».

Néanmoins cette définition ne concerne que le sujet de l’IFI, dans les autres cas c’est à la jurisprudence qu’il convient de se rattacher.

qu’est-ce que le principe d’animation ?

En 2013, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts indiquant que le rôle et notamment le caractère animateur d’une société holding doit être démontrable à l’aide de faisceau d’indices reposant sur des preuves concrètes et réelles.

La Cour avait retenu comme élément de preuve de la participation à la conduite de la politique et contrôle des filiales, les comptes-rendus des conseils d’administration et rapport des commissaires aux comptes de la société holding. Les comptes rendus démontraient non seulement une activité de gestionnaire de portefeuille mais également une activité de services administratifs et financiers. La fréquence des réunions du conseil d’administration de la Holding tous les mois et demi mettait également en avant le rôle essentiel de la société dans l’animation du groupe.

Dans un autre cas, la seule refacturation de frais engagés par la Holding à ses filiales ne permettait pas de caractériser le rôle d’animation et de direction. Les factures produites étaient également insuffisamment détaillées pour justifier de la nature des prestations rendues ni du fait qu’elles aient été acquittées.

La réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 01/12/2016 est venue conforter le principe de faisceaux d’indices pour caractériser l’animation effective d’un groupe. La holding doit dans les faits assurer de façon concrète la conduite de la politique du groupe. Elle doit conduire la politique générale du groupe et s’assurer de sa mise en œuvre effective.

Cette réponse ministérielle vient également clarifier la charge de la preuve qui incombe au redevable, qui doit être en mesure de démontrer, par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, la matérialité et l’effectivité du rôle animateur.

A noter néanmoins :

Dans le cadre de l’IFI, depuis le 1er janvier 2018, l’article 966-II du CGI, qui définit de manière indirecte la notion d’holding animatrice, inverse la charge de la preuve lorsque le contribuable remplit les conditions. 

holding animatrice : contrôle sur les filiales et co-animation

La réponse ministérielle de 2016 revient également sur la notion de contrôle de la holding sur ses filiales, lui permettant de conduire la politique du groupe.

Cette notion de contrôle n’est pas précise.  Elle s’apprécie au regard :

• du pourcentage du capital détenu et des droits de vote
• et de la structure de l’actionnariat.

Sur ce point, le Conseil d’Etat, dans son arrêt de 2018, détermine le principe de minorité ou majorité selon le poids de la filiale dans l’actif de la Holding. Pour l’évaluation de l’actif, il ne retient pas sa valeur comptable de départ mais la valeur vénale. Il exclut par ailleurs le principe d’approche par les flux, prestations ou dividendes.

Le contrôle des filiales sous-entend qu’il est nécessaire d’être l’associé principal, a  minima majoritaire.
Néanmoins, la possibilité d’une co-animation de filiale entre la holding et son co-associé a pu être admise, notamment lorsque la holding est minoritaire.

Dans son arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation s’est positionnée favorablement sur la co-animation d’un groupe détenu par une holding et une personne physique majoritaire. Un pacte d’actionnaire avait été signé entre les actionnaires ayant pour objet les modalités d’organisation de la gestion du groupe. Plusieurs comités stratégiques et de direction avaient été créés, auxquels les co-associés devaient participer, afin de prendre les décisions fondamentales sur les orientations du groupe, budget, distribution des dividendes, investissements, examen des conventions d’assistance et de prestation de services. Chaque co-associé facturait mensuellement des sommes au titre de la participation au comité de direction.

Source : Stéphane Maneau pour l’ESBanque

La mise en place d’une organisation bien précise, permettant une véritable co-animation est recevable mais nécessite d’être encadrée pour être en mesure de le prouver.

Point important dans le principe d’animation d’une holding : les participations minoritaires non animées.

Une société holding peut détenir des participations minoritaires non animées sans remettre en cause son caractère d’animation.

La Cour de cassation dans son arrêt du 19 juin 2019, précise que si la holding a pour activité principale l’animation de filiales, elle peut détenir une part minoritaire de sociétés non animées. Elle se rapproche alors du Conseil d’Etat (CE 13/06/2018) pour qualifier l’animation.

L’objet social de la holding doit clairement indiquer son rôle d’animation du groupe détenu. Il est essentiel que la société ait mis en place des conventions administratives et d’assistance explicitant la gestion active de la holding en ce sens. Le conseil d’Etat souligne l’importance des éléments de preuves, précisant les actions concrètes de la Holding dans des procès-verbaux de conseils d’administration des filiales.

On peut retenir que le principe d’animation sera retenu sous réserve que la holding cumulativement :

• contrôle ses filiales,

• participe aux prises de décisions au travers d’un acte

• et que les filiales animées soient majoritaires dans son actif.

quelle durée de l’animation ?

La jurisprudence rappelle régulièrement la nécessité de pouvoir constater le caractère animateur d’une holding dans la durée.

Dans le cadre du régime de faveur Dutreil transmission (art 787 B du CGI), la Cour d’appel de Riom met en avant la nécessité de démontrer cette effectivité dans le temps.

Dans le même temps, l’administration stipule que les holdings animatrices de leur groupe, considérées comme ayant une activité commerciale, et entrant dans le cadre des réductions d’impôts sur le revenu pour les souscriptions au capital (BOI-IR-RICI-90-10-20-10), doivent être constituées et contrôler une filiale depuis au moins 12 mois.

Un délai de 12 mois d’animation de manière continue est donc nécessaire afin de démontrer le caractère animateur de la holding et bénéficier du régime de faveur précité.

La question s’est néanmoins posée de savoir si une holding nouvellement constituée pouvait être animatrice dès sa création.

Dans le cadre d’une demande d’exonération partielle des droits de mutations des parts d’une holding animatrice au titre du Pacte Dutreil (art 787B du CGI), la Cour de cassation a traité ce sujet dans un arrêt du 18 mars 2020, mais elle s’est positionnée sur la forme et non sur le fond. Il convient donc de rester prudent sur ce point.

Une autre question concernant le régime Dutreil : la holding doit-elle être animatrice pendant toute la durée d’engagement de conservation des parts ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 éclaire de manière nouvelle ce sujet, en revenant au principe de la loi :

Tout dernièrement en effet, la Cour de cassation en statuant sur le fond est venue rappeler les conditions prévues par la loi (Arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022, pourvoi n° 19-25.513).

L’avantage fiscal accordé par L’article 797 B du CGI avait été subordonné au maintien de la qualité d’animation de la Holding pendant le délai conservation des titres. Or ce point n’étant en rien prévu dans la loi, la Cour de cassation est venue remettre en cause les derniers commentaires relatifs à l’exonération Dutreil sur ce sujet. Seul le caractère animateur de la holding au moment du décès doit dès lors être respecté.

holding animatrice : avantages et précautions à prendre

La holding présente de nombreux avantages fiscaux lorsqu’elle peut être qualifiée d’animatrice. Dans tous les cas, la pratique doit s’accompagner de précautions indispensables.

holding animatrice : quel intérêt ?

La qualification de holding animatrice permet de bénéficier de certains régimes favorables comme :

• le pacte Dutreil en termes de transmission ou d’IFI,

• la réduction d’impôt sur le revenu lors de la souscription au capital de PME,

• l’exonération IFI au titre des biens professionnels,

• les abattements renforcés dits « PME » et départ en retraite lors de la cession.

Concernant plus particulièrement le Pacte Dutreil, on peut noter que, de manière favorable, la valeur totale de la holding animatrice bénéficie de l’avantage, y compris les actifs non affectés à l’activité d’animation.

Il conviendra néanmoins de s’assurer en amont de certains points :

• L’engagement collectif de 2 ans pris par le donateur ou défunt personne physique ainsi que l’engagement individuel de 4 ans doivent être pris par les donataires, héritiers, légataires sur les titres de la holding animatrice.

• L’exercice de l’activité des fonctions de direction doit être faite dans la holding animatrice également.

• Le principe d’animation doit être bien vérifiable durant toute la durée des engagements individuels et collectifs.

• Bien qu’aucune durée d’existence minimum de la Holding ne soit requise, il est nécessaire de pouvoir prouver le principe d’animation. Une durée minimale de 12 mois paraît utile pour éviter toute requalification.

Les investissements au capital de PME permettent, sous respect de certaines conditions, une réduction d’impôt sur le revenu. S’agissant d’un investissement dans une holding, on retrouve les critères permettant de qualifier la holding d’animatrice :

• Les filiales détenues doivent être exclusivement des sociétés opérationnelles éligibles

• La société doit être créée et avoir le contrôle au moins d’une filiale depuis au moins 12 mois.

Concernant l’exonération d’IFI de biens professionnels, le critère d’exclusivité n’est pas retenu. Une activité prépondérante et suffisante et permet une exonération de la fraction de la valeur des titres représentant les biens affectés à l’activité opérationnelle.

Il en est de même pour l’abattement de 500 000 € sur les plus-values en cas de départ à la retraite. Le critère d’activité exclusive n’est pas nécessaire. L’abattement s’impute sur la valeur totale des titres.

holding animatrice : quels risques ? quelles précautions à prendre ?

Une holding animatrice est une société ayant des activités à prépondérance industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour apprécier la nature des activités, il convient de se rapporter au cas de l’exonération des biens professionnels à l’impôt sur la fortune (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10).

Certaines sociétés holding peuvent néanmoins avoir pour partie des activités autres que celles-ci, et notamment exercer des activités civiles.
Dans cette situation, les activités permettant de qualifier la holding d’animatrice ne doivent pas être exclusives mais prépondérantes et cela dans le temps.

Bon nombre de dirigeants de groupe détiennent l’immobilier d’exploitation au travers de sociétés civiles, notamment immobilières (SCI, Société Civile Immobilière). Or une holding ne peut être considérée comme animatrice d’une filiale société immobilière, cette activité n’étant pas éligible.
Il est donc impératif de veiller à ce que le poids des participations de SCI dans la société Holding reste minoritaire sous peine de voir requalifié le caractère d’animation de la Holding et par conséquent les avantages liés.

La prépondérance de l’activité se définit par deux critères cumulatifs :

• le chiffre d’affaires de l’activité doit représenter au moins 50% du chiffre d’affaires total

• et l’actif brut immobilisé de cette activité au moins 50% du montant total de l’actif.

Néanmoins, le Conseil d’Etat (CE 23 janv.2020) est venu substituer à ces critères le principe de faisceau d’indices. Il reprend le principe de l’article 787 B du code général des impôts pour l’exonération des droits de mutations à titre gratuit de 75% de leur valeur (pacte Dutreil). La prépondérance s’apprécie dans ce cas sur un faisceau d’indices déterminités d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Dans le cas traité, la faiblesse des immobilisations dans l’actif brut de la société holding ne pouvait pas être repris comme un indice qualifiant une activité plutôt qu’une autre.

Cette position a été reprise dans l’arrêt de Cour de Cassation du 14 octobre 2020. Le critère retenu pour qualifier la prépondérance était exclusivement la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenues rapportée à l’actif total.

Le principe de prépondérance est également valable pour l’animation. La holding doit être constituée à 50% au moins des filiales qu’elle anime (BOI-ENR-DTMG-10-20-40-10).

Certains points d’attention sont importants si on veut se prévaloir des avantages liés au pacte Dutreil.

Une part de trésorerie excessive pourrait remettre en cause le bénéfice du dispositif et ce quelle que soit la forme que prendrait cette trésorerie, liquidités ou placements. On citera notamment les contrats de capitalisation ou SCPI (société civile de placement immobilier).

Une holding qui aurait majoritairement des liquidités avec pour objectif de les réinvestir pourrait se voir retirer le caractère d’animatrice.

La détention et la gestion de biens immobiliers ne permettant pas de qualifier la société d’animatrice, il sera également préférable de détenir les immeubles via des filiales d’exploitation plutôt qu’au bilan de la holding. Il est pourtant courant de voir des holdings détenant directement des immeubles professionnels, voire de rapport.

Enfin il sera nécessaire de maintenir la qualification de holding animatrice pendant toute la durée de l’engagement individuel et collectif.

En résumé, nous pourrions reprendre les critères permettant de définir le caractère d’animatrice d’une holding sous la forme d’un schéma.

Source : Jean-Marc Aveline pour l’ESBanque

Si le principe d’animation n’est pas clairement défini, la jurisprudence a permis au travers de plusieurs arrêts de s’en rapprocher. Le principe même de faisceau d’indices ouvre la porte à diverses interprétations à partir du moment où ils sont justifiables. Le principe d’animation ne se décrète pas, il doit se prouver par des éléments concrets. Le sujet est mouvant, nous l’avons encore constaté fin 2021 lors des commentaires de l’administration sur le dispositif Dutreil.

Sources :

• Article 966-II du CGI
• ​CE PLEN. 13-6-2018 N° 395495
• BOI-PAT-ISF-30-30-40-10  § 130 ET SUIVANTS
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 50 
• BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 § 100)
• BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 § 90 ; 
• BOI-PAT-IFI-30-10-40 § 20; 
• BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20 § 50 ; 
• BOI-IR-RICI-90-10-20-10 §20
• CE N°395495 DU 13 JUIN 2018
• CA PARIS, 5 MARS 2018, N°1608688
• CE 23 JANV.2020, N°435562
• CASS. COM 14 OCT. 2020, N°18-17955
• BOI-PAT-ISF-30-30-10-10
• COUR D’APPEL DE RIOM, 26 JANVIER 2021, N° 19/01179
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 16-17.938
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-20.558
• CASS. civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 17-31.233
• Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016

Quel état de santé de l’assurance-vie en 2021 ? Malgré une forte décollecte, les ratios de solvabilité sont stables mais les contraintes demeurent sur les fonds en euros.

La crise sanitaire a eu un impact significatif sur l’assurance-vie en 2020 suscitant une très forte décollecte. De là à dire que l’assurance-vie va mal, l’analyse n’est pas si simple.

Si les fonds en euros sont particulièrement touchés par les retraits, la collecte sur les unités de compte est en croissance significative. Par ailleurs, la solvabilité des compagnies résiste bien.

Reste un défi majeur : la gestion du fonds en euros, encours significatif au bilan des compagnies, alors que l’univers de taux est soumis à de nouvelles contraintes.

SOMMAIRE

• Une décollecte historique sur l’assurance-vie en 2020 : attention aux conclusions hâtives
• Quel impact de la crise sur la solvabilité et la gestion des assureurs ?

une décollecte historique sur l’assurance-vie en 2020 : attention aux conclusions hâtives

L’assurance-vie est-elle toujours le placement favori des épargnants français ?

Face à la décollecte historique de 6,5 milliards d’euros qu’ont subi les compagnies françaises en 2020, comparativement à une collecte nette de près de 22 milliards en 2019, il est permis d’en douter.

Mais méfions-nous des conclusions trop rapides et recherchons les raisons.

une nette baisse des versements en assurance-vie dans une année de crise

Le montant total des versements en assurance-vie en 2020 est de l’ordre de 116 milliards d’euros contre 144 milliards en 2019.

Ce recul significatif tient bien sûr à la crise sanitaire et son impact sur les comportements d’épargne des français.

Dans un environnement incertain, le réflexe est de privilégier des placements d’épargne liquides tels le Livret A et le LDDS qui ont connu une collecte record l’année dernière de plus de 35 milliards d’euros.

L’autre raison de cette chute des versements est le manque d’attrait des rendements des fonds en euros.

La rentabilité des fonds en euros s’érode un peu plus tous les ans. Le mois de février est traditionnellement le mois de publication des rendements de l’année précédente : ceux-ci poursuivent leur baisse dans un contexte de taux bas persistants.

Ainsi le rendement net des fonds en euros en 2020 oscille entre 1% et 2 %, certaines compagnies pouvant reverser un complément de bonus de 0,1 à  0,5%  en fonction de la part investie en unité de compte.

Les fonds en euros à dominante immobilière présentent des rendements légèrement supérieurs à 2% en moyenne. Compte tenu de leur fort succès, les compagnies en ont tout d’abord conditionné l’accès à une part d’investissement à 40% en unité de compte. Les contraintes de gestion devenant plus importantes, certaines compagnies viennent de fermer ces fonds à la commercialisation.

La baisse générale de rendement est directement liée à la composition du fond en euros :

Source : ACPR Analyses et synthèses n° 118-2020 La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2020

Les fonds en euros sont en effet fortement investis sur le marché obligataire en obligations d’État (notation Standard & Poor’s AAA à AA).  Or, les taux souverains, tel celui de l’OAT 10 ans, sont en territoire négatif depuis plusieurs mois. Les maturités très longues peinent à offrir un rendement positif.

Source : Banque de France

Du côté des obligations du secteur financier représentant une part non négligeable de 22 % des fonds en euros au 30 juin 2020, les rendements sont à peine plus importants (moins de 1 % pour la dette bancaire senior 3-5 ans notée A fin 2020).

Conséquence de la recherche de liquidité et de ces taux bas, une forte décollecte sur le support fonds en euros de près de 20 milliards d’euros sur les six premiers mois de 2020 :

Source : ACPR Analyses et synthèses n° 118-2020 La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2020

mais des retraits des contrats d’assurance-vie et des sinistres stables en moyenne sur l’année

Cette forte décollecte sur le fonds en euros ne s’est pas traduite pour autant par des retraits massifs de l’assurance-vie ou augmentation des sinistres (dénouement des contrats par décès).

Les rachats et sinistres se sont ainsi élevés à 123 milliards d’euros, relativement stables par rapport à 2019 (119 milliards).

Les retraits ont été plus marqués au premier semestre en pleine crise du coronavirus mais se sont nettement réduits sur le reste de l’année pour revenir sous leur valeur moyenne calculée de 2011 à 2020. Ils restent nettement plus faibles qu’au premier semestre 2017 (vote de la Loi Sapin 2 et élection présidentielle).

Source : ACPR Analyses et synthèses n° 118-2020 La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2020

La forte décollecte sur le fonds en euros s’explique en fait par un très fort mouvement d’arbitrage vers les unités de compte. Ce mouvement confirme la tendance depuis longtemps annoncée de fin du fonds en euros comme support privilégié des épargnants en assurance-vie.

une collecte nettement positive sur les unités de compte des contrats d’assurance-vie

Les unités de compte (UC) ont connu une forte progression avec une collecte de plus de 13 milliards au 30 juin 2020.

La part des UC est ainsi passée de 28 % des encours en 2019 à 34 % en 2020.

La raison principale est le fort arbitrage des épargnants en 2020 du fonds en euros vers les UC :

Source : ACPR Analyses et synthèses n° 118-2020 La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2020

Ces arbitrages significatifs s’expliquent par :

• l’engouement des épargnants pour la bourse en 2020 : cet attrait vers les actions et autres supports boursiers n’a pas concerné que les PEA et les comptes-titres.
  Constatant que l’univers de taux bas est persistant et que le rendement du fonds en euros est insuffisant pour compenser la simple érosion de l’épargne par l’inflation, de plus en plus d’épargnants ont pris conscience de la nécessaire diversification de leur contrat vers les UC. A ce mouvement s’ajoutent des opportunités d’investissement en actions liées à la crise de la Covid-19.

• L’action des assureurs eux-mêmes : ce changement dans les mœurs de l’épargnant français s’accompagne également de l’action de promotion des UC par les intermédiaires mais aussi de leur rôle pédagogique, visant au respect de la réglementation et de la bonne compréhension des offres.

L’univers d’investissement en UC est en effet devenu au fil des années très large, balayant des univers d’investissement variés (actions, obligations, immobilier, private equity, ISR …) et des horizons géographiques et sectorielles diversifiés.

En parallèle de la gestion libre, les assureurs développent de plus en plus de services de gestion déléguée (mandat d’arbitrage, gestion pilotée, gestion profilée). Ces offres commerciales permettent à l’assuré de s’en remettre à un professionnel des marchés pour la gestion de la partie en UC de son contrat d’assurance vie (sélection des UC, arbitrage).

Les styles de gestion des OPC (Organisme de Placement Collectif) sur lesquels sont basés les UC se sont affinés ces dernières années pour se détacher des gestions purement indicielles. Il est ainsi possible d’investir sur des OPC de style dit Value (valeurs décotées) ou Growth (valeurs de croissance) ou encore de Stock-picking (privilégiant la sélection de titres aux choix sectoriels et géographiques).

En parallèle d’une gestion pure actions, les assureurs intègrent également de plus en plus dans leur univers de placement des fonds dits structurés. Ces produits sont émis par des établissements financiers et offrent un rendement et une protection totale ou partielle du capital à l’échéance, variable selon l’évolution d’un indice. Ces produits connaissent un certain succès depuis la baisse de rendement des fonds en euros.

Compte tenu du risque associé, de la durée de placement longue et de leur manque de liquidité, il est recommandé de limiter l’exposition de l’allocation à ce type de support à 10 % de l’encours placé.

L’intérêt des investisseurs pour l’immobilier patrimonial peut également être satisfait par des unités de compte de type immobilières tels que les SCPI ou les OPCI.

Enfin, pour certains contrats, il sera également possible de loger des titres vifs (titres en direct). Cette faculté peut s’avérer intéressante pour un assuré souhaitant investir à long terme sans recourir à des OPC mais ne convient pas à un épargnant souhaitant s’adonner à une activité de trading. L’enveloppe assurance-vie ne permet pas au souscripteur de passer des ordres instantanés sur les marchés et ne convient donc pas à l’investisseur intraday.

Cette évolution de l’offre financière en assurance vie s’est accompagnée du développement de la gestion digitale des contrats, les compagnies permettant désormais de réaliser de nombreux actes de gestion en ligne.

une reprise de la collecte globale en assurance-vie en fin d’année

Le dernier mois de l’année 2020 marque une reprise de la collecte nette en assurance vie liée à un retour des perspectives positives (vaccinations, reprise économique).

Source : Fédération Française de l’Assurance « L’assurance-vie à fin décembre 2020 »

quel impact de la crise sur la solvabilité et la gestion des assureurs ?

S’il ne s’agit pas d’une défiance majeure vis-à-vis de l’assurance-vie, l’année 2020 a néanmoins suscité des mouvements forts sur les contrats et une forte volatilité sur les marchés financiers.

Quel en a été l’impact sur le bilan des compagnies d’assurance et leur solvabilité et quels risques demeurent ?

solvabilité des compagnies d’assurance-vie françaises en 2020

Les ratios de solvabilité et de liquidité, le niveau de valorisation des encours écartent les risques de bilan des compagnies en 2020.

CSR (Capital de Solvabilité Requis) et MCR (Minimum de Capital Requis) : une solvabilité forte

La solidité bilancielle des compagnies françaises est mesurée par deux ratios :

• Le CSR (Capital de Solvabilité Requis) est un indicateur du montant de fonds propres (évalués selon les modalités spécifiques de Solvabilité 2) dont les assureurs doivent disposer pour couvrir un risque de sinistre exceptionnel.
  Le niveau de risque requis pour ce calcul est celui d’une probabilité de faillite à un an de 0,5 % ou inversement le niveau de risque pour lequel la probabilité de pouvoir faire face aux engagements des clients à un an est de 99,5 %. 

  Le taux de couverture du CSR est le rapport entre les fonds propres éligibles et le niveau de CSR requis. Il doit être supérieur à 100 %.Même si la baisse des taux d’intérêt au premier semestre 2020 a dégradé le taux de couverture du CSR des compagnies d’assurance-vie françaises, celui-ci s’élevant à 225 % au 30 juin contre 256 % en décembre 2019, son niveau reste supérieur au plus bas de septembre 2019 de l’ordre de 220 %. 

  Les bilans des compagnies affichent ainsi une résilience à la crise économique et financière provoquée par la Covid-19.

Taux de couverture moyen des branches vies, mixtes et non vies.
Source : ACPR Analyses et synthèses n° 118-2020 La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2020

• Le MCR (Minimum de Capital Requis) est le montant minimum de fonds propres (évalués conformément aux règles de Solvabilité 2) en deçà duquel la compagnie présente un risque de poursuite de son activité. Il est calculé un MCR dit « combiné » devant se situer entre 25 % et 45 % du CSR.Le taux moyen de couverture du MCR subit une dégradation plus importante, passant de 638 % au dernier trimestre 2019 à 559 % au 30 juin 2020. Il reste néanmoins supérieur à son niveau du troisième trimestre 2019 où il avait atteint 500 % avant la crise du coronavirus.

Un ratio de liquidité à court terme (LCR Liquidity Coverage Ratio) stable en 2020 pour les compagnies d’assurance-vie

Il est également important d’apprécier la qualité des actifs des compagnies d’assurance en termes de liquidité.

Les ratios de liquidité à court terme (LCR Liquidity Coverage Ratio) ne reculent pas sur le premier semestre 2020.

La part des actifs liquides reste stable à une moyenne de 50 % du bilan des compagnies.

Les actifs liquides de haute qualité couvrent en moyenne 30 mois de sinistres au 30 juin 2020 contre 28 mois fin 2019.

Un encours peu impacté par la crise en 2020

Malgré la crise, la valeur des encours de placement des assureurs est en légère augmentation de 0,8 % sur un an, s’élevant à 2 666 milliards d’euros au 30 juin 2020.

Les compagnies d’assurance n’ont pas modifié leur allocation d’actifs en 2020 et la part des supports obligataires est toujours de l’ordre de 60 % des encours (avant mise en transparence de la partie OPC représentant 27 % des actifs).

Les investissements se répartissent à 63 % sur la France et 23 % sur la zone euro, les actifs hors union européenne ne représentant que 8 % du total.

Après une nette augmentation des taux au premier semestre en raison de la crise, les niveaux sont revenus à ceux de début d’année. Le marché obligataire n’a pas fortement pâti de la crise sanitaire.

Les encours des assureurs en actions cotées sont moins importants, de l’ordre de 4 % des encours, et n’ont pas significativement soufferts en 2020. La forte baisse des marchés actions au premier trimestre a été compensée par une reprise significative sur le reste de l’année.

les risques qui demeurent pour l’assurance-vie et les fonds en euros : dégradation des signatures obligataires et remontée des taux

La crise économique, induite par le coronavirus, comporte de nouveaux risques pour les assureurs et les épargnants :

• la dégradation de la note des entreprises (non financières et financières) s’est accélérée. Au niveau des encours des compagnies d’assurance, la part des obligations inférieures à BBB- sont ainsi passées de 0,6 % à 0,9 % au premier semestre 2020.
  Si la santé financière des sociétés continuait à s’affaiblir, la qualité du portefeuille obligataire des assureurs pourrait se détériorer et les risques en capital augmenter.

• Le risque de remontée des taux en cas de résurgence de l’inflation est également un facteur à prendre en compte. L’augmentation des taux entraîne mécaniquement une baisse de la valeur des obligations déjà émises sur le marché, donc du stock de supports obligataires détenu par les compagnies.

Ces nouveaux risques viennent s’ajouter aux contraintes de gestion que connaissent les assureurs depuis plusieurs années sur le fonds en euros, dans un univers de taux bas.

Une orientation et une diversification plus significatives des encours des contrats vers les unités de compte restent donc primordiales, afin que les risques sur l’assurance-vie restent maitrisés et que ce placement garde toute sa place dans le patrimoine des épargnants : un outil pertinent d’un point de vue fiscal, mais aussi financier.

Sources :

 

• ACPR Analyses et synthèses n° 118-2020 La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2020