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Il est encore temps de réduire l’impôt sur le revenu 2020

Il est encore temps de réduire l’impôt sur le revenu 2020

Temps de lecture estimé : 18 min

Jusqu’au 31 décembre, il est encore possible d’alléger l’impôt sur les revenus de 2020. Tour d’horizon des réductions, crédits d’impôt et déductions de base imposable.

Il existe deux principes pour réduire l’impôt sur le revenu (IR) : diminuer le montant de l’impôt lui-même par les réductions et crédits d’impôt ou réduire la base imposable à l’impôt. Quelles sont les outils utilisables avant la fin de l’année ?

réduction et crédits d’impôt pour baisser le montant de l’ir

Une fois calculé, le montant de l’impôt sur le revenu peut être réduit de deux manières :

  • les réductions d’impôt
  • les crédits d’impôt

Réductions et crédits d’impôt s’imputent sur l’impôt dû. Mais à la différence de la réduction d’impôt qui est perdue lorsqu’elle excède le montant de l’impôt dû, le solde de crédit d’impôt non imputé est restituable.

Quelle sont les réductions et crédits d’impôt praticables avant le 31 décembre ?

les réductions d’impôt sur le revenu 2020

Parmi les réductions d’impôt possibles en 2020, une nouveauté très attendue : le taux de réduction pour investissement dans les PME passe de 18 % à 25 % mais seulement pour 2020. Après le 31 décembre, il sera trop tard.

Les autres réductions d’impôt, à réaliser également avant la fin de l’année pour un effet sur l’impôt sur les revenus 2020, restent habituelles : investissement en Sofica, dons … sans compter les défiscalisations immobilières dont le régime Pinel qui par ailleurs devrait être prorogé au-delà de 2021.

Le dispositif IR-PME ou Madelin pour réduire sa fiscalité

Évènement attendu depuis 2018, le taux de réduction pour souscription au capital de PME (Petites et Moyennes Entreprises) au sens communautaire, encore appelé dispositif IR-PME ou Madelin, passe de 18 % à 25 % du montant investi plafonné à 50.000 € pour une personne célibataire, 100.000 € pour un couple, soit une réduction d’impôt maximale de 12.500 € (célibataire) et 25.000 € (couple).

La PME doit avoir moins de 7 ans, ou plus de 7 ans mais en phase d’expansion, être non cotée, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et employer au moins 2 salariés.

Il est néanmoins nécessaire de réaliser cet investissement avant le 31 décembre, l’augmentation de la réduction d’impôt à 25 % prenant fin en 2021 (décret n° 2020-1014 du 7 août 2020).

Pour ne pas remettre en cause l’avantage fiscal, les titres doivent être conservés jusqu’à la fin de la 5ème année suivant la souscription et les apports ne doivent pas faire l’objet de remboursement jusqu’à la fin de la 7ème année suivant la souscription.

Cette réduction, majorée de 18 % à 25 %, concerne également les souscriptions aux parts de FIP (Fonds d’investissement de proximité) et de FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation) pour tout investissement réalisé avant le 31 décembre 2020.

Le plafond de la réduction est alors de 3.000 € pour une personne seule et 6.000 € pour un couple (montant investi maximum : 12.000 € ou 24.000 € (couple)).

Attention néanmoins, le taux de réduction ne s’applique que sur le quota que le fonds investit en titres éligibles (70 % au minimum).

Les parts doivent être conservées 5 ans pour ne pas remettre en cause l’avantage fiscal. Dans tous les cas, la prise de risque inhérente à ce type d’investissement (actions et faible liquidité) requiert un horizon d’investissement de long terme.

Il est possible de cumuler les plafonds d’investissement des FIP et des FCPI portant l’investissement maximal donnant droit à réduction à 24.000 € pour une personne seule et 48.000 € pour un couple.

Alors que l’avantage fiscal est majoré en 2020 pour les investissements au capital de PME ou en FIP et FCPI classiques, le taux de réduction accordé lors de la souscription de FIP Corse et FIP Outre-mer est réduit de 38 % à 30 %.

Enfin, la réduction d’impôt pour investissement en PME ou FIP et FCPI entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000 € par an.

Sofica : financement du cinéma et défiscalisation

Les Sofica (Sociétés de Financement d’œuvres Cinématographiques et Audiovisuelles) sont des fonds de financement du cinéma et de l’audiovisuel.

Afin de soutenir ce secteur, les investissements s’accompagnent d’avantages fiscaux : une réduction d’impôt de 30 % du montant souscrit dans la limite de 18.000 € par an et 25 % du revenu global.

Ce taux de réduction reste inchangé en 2020. Les souscriptions doivent être réalisées avant le 31 décembre pour que la réduction s’applique sur l’impôt sur les revenus de 2020.

Sous certaines conditions, le taux de réduction peut être majoré à 36 % (si la Sofica investit au moins 10 % dans des sociétés de production avant la fin de l’année suivant la souscription) ou 48 % (lorsque la Sofica affecte également 10 % des investissements à la production de fictions, documentaires, animations au format de séries ou à l’achat de droits de recettes d’exploitation d’œuvres à l’étranger).

Onze Sofica sont agrées en 2020 et peuvent faire l’objet de souscription avant le 31 décembre pour réduction sur l’impôt sur les revenus à payer en 2021.

Tout comme les souscriptions en FIP et FCPI, et certainement davantage compte tenu que les investissements se font ici dans un seul secteur, les Sofica sont des supports d’investissement à risque dont la durée minimale d’investissement pour ne pas remettre en cause l’avantage fiscal est de 5 ans.

La réduction d’impôt des Sofica relève du plafond des niches fiscales majoré à 18.000 € par an.

Réduction d’impôt par les défiscalisations immobilières : Pinel, Denormandie, Malraux

A la différence des réductions d’impôt précédentes, investir en défiscalisation immobilière pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus 2020 demande de l’anticipation, sauf à investir dans des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) relevant de ces régimes.

Il ne reste en effet que deux mois pour procéder à l’acquisition (acte signé) ou pour que le bien soit achevé de construire (achat en VEFA, Vente en l’État Futur d’Achèvement) dans le régime Pinel ou Denormandie, ou que les travaux soient réalisés et réglés dans le régime Malraux.

Régime Pinel : immobilier locatif neuf et réduction d’impôt

La loi Pinel permet d’acquérir un bien immobilier locatif neuf en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21% du montant investi en fonction de la durée de location (6, 9 ou 12 ans). Le plafond d’investissement donnant lieu à réduction d’impôt est de 300.000 € par an et 5.500 € par m2 sur deux logements maximum.

La réduction d’impôt est applicable sous conditions de zones d’investissement, de respect de conditions de performance énergétique du bien, de ressources des locataires et de loyers.

Les réductions Pinel sur des biens constituant des logements individuels ne sont possibles que jusqu’à la fin de l’année 2020.

Enfin, l’achèvement en cas d’achat en VEFA ou l’acquisition pour un bien neuf déjà construit doivent intervenir avant le 31 décembre pour que la réduction s’applique sur l’impôt sur les revenus de 2020 payable en 2021.

Le bien devra par ailleurs être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement ou son acquisition.

Ce régime est ouvert pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

Pinel et PTZ (Prêt à taux zéro) prorogés ?

Le projet de loi de Finances pour 2021 devrait proroger la défiscalisation Pinel jusqu’à fin 2022 tout en intégrant de nouveaux critères de zonage écologique.

De la même manière, le prêt à taux zéro (PTZ), permettant de bénéficier d’un prêt sans intérêt sous conditions de ressources pour le financement de la résidence principale, devrait être prolongé en 2022 en faveur des ménages modestes primo-accédants.

Dispositif Denormandie : investissement dans l’immobilier ancien et rénovation

 

Le régime Denormandie offre les mêmes taux de réduction d’impôt mais pour l’acquisition de biens immobiliers anciens faisant l’objet de travaux de rénovation.

 

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du prix global de l’investissement, lui-même plafonné à 300.000 € par an, 5.500 € par m2 et deux logements par an.

 

Le régime Denormandie est également soumis à des conditions de zones d’investissement (liste de communes éligibles) ainsi que de ressources des locataires et de loyers. Il est possible d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Les réductions d’impôt Pinel et Denormandie entrent dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000 € par an.

 

Régime Malraux : patrimoine architectural et avantage fiscal

 

Depuis 2009, le régime Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt et non plus d’une diminution de base imposable.

 

Ce dispositif vise à encourager la restauration du patrimoine architectural. Le bien doit être situé dans des zones définies (Site Patrimonial Remarquable). Il devra être loué pendant 9 ans à usage d’habitation sans conditions de ressources de locataires, ni de loyers.

 

Le taux de réduction, de 22% à 30% selon les zones d’investissement, s’applique sur le montant des travaux réalisés dont le montant est plafonné à 400.000 € sur une période de 4 ans.

 

La fraction de la réduction d’impôt qui ne peut être imputée sur l’IR de l’année concernée (année de paiement des travaux) peut être reportée sur l’IR des 3 années suivantes.

 

Depuis 2013, la réduction d’impôt en loi Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales.

 

Les taux d’intérêt étant relativement bas, le financement de ces opérations immobilières se fait le plus souvent par emprunt.

 

Comme pour tout investissement, il est nécessaire de rester vigilant aux objectifs patrimoniaux recherchés au-delà de l’avantage fiscal. S’agissant d’un investissement immobilier, l’emplacement et la qualité du bien sont les premiers critères à privilégier.

 

Investir dans la forêt : parts de GFF (Groupements Fonciers Forestiers)

 

Les fonds de groupements fonciers forestiers (GFF) sont assortis d’avantages fiscaux afin de promouvoir les investissements dans la forêt.

 

La souscription de parts de ces fonds ou leur acquisition permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du montant investi plafonné à 5.700 € par an pour une personne seule et 11.400 € par an pour un couple, soit une réduction annuelle maximale de 1.026 € ou 2.052 € pour un couple.

 

Les parts doivent être éligibles à la loi Defi-Forêt (encourageant à la lutte contre l’effet de serre). Elles doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la souscription pour ne pas remettre en cause la réduction d’impôt.

 

La souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de nouvelles parts de GFF peuvent aussi bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME (Madelin) que nous avons détaillée précédemment. Dans ce cas, le taux de réduction est de 25 % jusqu’au 31 décembre 2020 sur le montant investi, plafonné à 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € pour un couple.

 

Les parts doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la souscription.

 

La réduction d’impôt pour investissement en GFF entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000 € par an.

 

Les parts de GFF peuvent par ailleurs bénéficier, sous conditions, d’une exonération de droits de donation et de succession sur 75 % de leur valeur. De la même manière, ces parts sont exonérés d’IFI pour 75 % de leur valeur, voire 100 % dans certains cas.
Là encore, il s’agit d’investir à long terme dans le foncier rural et forestier. Avant tout avantage fiscal, cette opération doit correspondre à une stratégie patrimoniale.

 

La défiscalisation outre-mer : Girardin industriel, Girardin social, Pinel Outre-mer et dispositif Jego

 

Des incitations fiscales sous forme de réduction d’impôt sont mises en place pour favoriser le développement économique des départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM).

 

Le plus ancien de ces dispositifs toujours en vigueur est le régime Girardin. Il prend deux formes :

 

  • Le Girardin industriel : ce régime permet de bénéficier d’un avantage fiscal pour l’investissement en outil productif jusqu’en 2020 dans les DOM (2025 dans les COM).

    Ce matériel est loué pour une durée de 5 ans minimum à des exploitants qui pourront l’acquérir à terme pour un prix symbolique. L’investissement est donc réalisé à fonds perdu.

    La réduction d’impôt est en contrepartie particulièrement efficace puisqu’elle est calculée sur une base excédant le montant investi. Ce type d’opération doit s’accompagner de la plus grande vigilance quant à sa mise en œuvre pour éviter tout risque de requalification de l’avantage fiscal.

 

  • Le Girardin social : depuis 2018, cette réduction concerne seulement certains travaux (réhabilitation, confortation contre les risques sismiques) réalisés sur l’immobilier locatif à usage d’habitation et non plus l’acquisition. Le taux de réduction est de 18 %, 26%, 22% ou 29% selon les zones et l’investissement en énergie renouvelable. Il s’applique sur le montant des travaux étalé sur 5 ans (soit 20% par an). Ce régime prend fin au 31 décembre 2020.

 

Il est aussi possible de bénéficier de réduction d’impôt « outre-mer » en investissant via :

 

  • Le Pinel Outre-Mer : le régime est semblable au Pinel classique mais les taux de réduction sont majorés à 23%, 29% ou 32% suivant la durée de location (6, 9 ou 12 ans). L’investissement est plafonné à 300.000 € et deux logements par an. Le bien doit être situé dans une zone définie. Les ressources des locataires et les loyers sont plafonnés.

 

  • Le dispositif Jego : il concerne l’investissement en logement social neuf ou à réhabiliter uniquement dans les collectivités d’outre-mer (COM) depuis 2019. Les logements doivent être donnés à bail pour au moins 5 ans à des organismes locatifs sociaux. La réduction d’impôt est de 50 % du prix d’acquisition plafonné mais 70 % de cet avantage doit être rétrocédé à l’organisme de logement social sous forme de diminution de loyers ou de prix de cession.

 

Ces dispositifs entrent dans le plafond des niches fiscales des investissements outre-mer majoré à 18.000 €.

 

Les régimes Giradin et Jego relèvent également d’un plafond spécifique aux investissements ultra-marins.

 

Réduction d’impôt et générosité : dons aux associations

 

Faire des dons en 2020 permet toujours de bénéficier d’une réduction d’impôt :

 

  • De 66 % du montant donné en faveur d’association d’utilité publique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

 

  • De 75 % des sommes données plafonnées exceptionnellement à 1.000 € en 2020 (devant être portée à 554 € en 2021), en faveur d’une association d’aide aux personnes en difficultés.

 

  • De 75 % des montants donnés depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 au profit d’organismes exerçant des actions en faveur des victimes de violence domestique, dans la limite de 552 €.

 

  • De 75 % des dons et cotisations versés aux partis politiques dans la limite de 7.500 € par an et par contribuable et 4.600 € pour les dons visant à financer les campagnes électorales.

 

Le montant des dons excédant ces plafonds reste reportable sur les 5 années suivantes.

 

La réduction d’impôt pour don en faveur de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris a pris fin au 31 décembre 2019.

 

les crédits d’impôt pour 2020

 

L’actualité principale concernant les crédits d’impôt porte sur les dépenses de rénovation énergétique. Le CITE (Crédit d’impôt pour la Transition Energétique) est remplacé par une prime forfaitaire « MaPrimeRénov » dont le montant attribué dépend des revenus.

 

Les autres crédits d’impôts sont principalement liés aux équipements d’aide à la personne et à l’emploi de salariés à domicile.

 

Rénovations énergétiques : CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique) et MaPrimeRénov’

 

Jusqu’au 31 décembre 2020, réaliser des travaux d’amélioration énergétique peut encore donner droit au Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) mais dans des conditions plus restrictives.

 

Ce crédit d’impôt (CITE) n’est plus de 15%, 30 % ou 50% des dépenses réalisées (sous conditions de plafonds) mais égal à un montant forfaitaire. Ce forfait ne peut dépasser 75% des sommes engagées et dépend de la nature des travaux, la liste ayant été restreinte.

 

Il est également conditionné à des niveaux de ressources  : le revenu fiscal de référence du foyer doit être compris entre des seuils spécifiques dépendant de la composition du foyer fiscal et de la zone géographique d’habitation (Ile de France ou autres régions).

 

Parallèlement, une prime forfaitaire pour travaux de rénovation énergétique est mise en place depuis le 1er janvier 2020. Elle est versée par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) aux contribuables dont les revenus sont inférieurs aux seuils d’éligibilité au CITE.

 

Cette prime cohabite avec le CITE en 2020 en 2020 et a vocation à le remplacer en 2021.

 

Pour 2020, la réduction d’impôt pour travaux d’économie d’énergie dépend donc principalement des revenus du foyer fiscal : prime forfaitaire en-deça d’un niveau de revenus, CITE mais dans des proportions limitées et pour une liste restreinte de travaux pour les contribuables aux revenus supérieurs.

 

A partir du 1er janvier 2021, le crédit d’impôt CITE disparaît totalement et est remplacé par « MaPrimeRénov’ » versée dès le chantier réalisé.

 

Initialement conditionné à un seuil de revenus annuels, le dispositif est modifié par le projet de Loi de Finances 2021. Le montant de la prime est modulé par type de travaux et par seuils de revenus mais sans plafond d’attribution, de sorte qu’une prime soit versée pour tout contribuable.

 

Plus les revenus du foyer fiscal est élevée, moins la prime est importante et la liste de travaux éligibles restreinte.

 

Le montant de la prime est également majoré pour les travaux de rénovation de biens d’habitation qualifiés de « passoires énergétiques ».

 

Autre nouveauté pour 2021 : la prime pour travaux énergétique pourra également être attribuée aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés selon des conditions spécifiques.

 

Un crédit d’impôt reste maintenu de 2021 à 2023 pour l’installation de systèmes de charge pour véhicule électrique dans la résidence principale : le taux de réduction prévu est de 75 % des dépenses et le crédit d’impôt est plafonné à 300 € par installation.

 

Réduction pour prévention des risques technologiques

 

Jusqu’au 31 décembre 2020 et à condition que la résidence principale soit située dans un périmètre couvert par un plan spécifique, les travaux réalisés dans le cadre de prévention des risques technologiques permet de bénéficier d’une réduction de 40 % des dépenses engagées dans la limite de 20.000 € par logement sur la période 2015 – 2020.

 

Équipements d’aide aux personnes âgées ou handicapées

 

Les dépenses d’équipement d’accessibilité au logement des personnes âgées ou handicapées, ou adapté à la perte d’autonomie, permettent jusqu’au 31 décembre 2020 de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt de 25% des montants des travaux plafonnés à 5.000 € pour une personne seule, 10.000 € pour un couple, majorés de 120 € par personne à charge. Ce plafond est apprécié sur une période de 5 ans.

 

Les autres crédits d’impôt : emploi salariés à domicile et garde d’enfant

 

Les dépenses pour emploi de salariés à domicile donnent toujours droit à crédit d’impôt de 50 % dans la limite de 12.000 €.

 

De même, les crédits d’impôt pour garde d’enfant de moins de 6 ans permettent d’obtenir un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées plafonnées à 2.300 € par enfant et par an.

 

Réduction et crédit d’impôt viennent en déduction du montant de l’impôt dû. Une autre manière de réduire la facture fiscale est d’investir dans des supports diminuant la base imposable à l’IR.

 

optimisation par les diminutions de revenus imposables

 

Certains investissements sont imputables sur tout ou partie du revenu imposable. Ces avantages fiscaux permettent d’inciter au développement de supports patrimoniaux comme l’épargne-retraite ou l’immobilier locatif d’habitation.

 

Une fois réduite du montant de ces investissements déductibles, la base imposable entre dans le barème de l’IR.

 

Ce dernier a changé pour les revenus de 2020 : les seuils sont revalorisés mais la deuxième tranche d’imposition passe à 11 % au lieu de 14 %.

Nouveau barème IR 2021

La 2ème tranche du barème de l’impôt sur les revenus de 2020 passe de 14 % à 11 %. Les seuils de la 2ème  et 3ème tranche sont abaissés.

Barème progressif applicable aux revenus de 2020

Fraction du revenu imposable (pour une part)Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante
Jusqu'à 10.064 €

0 %

De 10.065 € à 25.659 €

11 %

De 25.660 € à 73.369 €

30 %

De 73.370 € à 157.806 €

41 %

À partir de 157.807 €

45 %

Quelles sont les principales diminutions de base imposable à l’IR en 2020 ?

epargne-retraite : versements déductibles sur les perp, les contrats madelin, le nouveau per

Préparer sa retraite permet de diminuer l’impôt sur le revenu. Les versements réalisés sur les dispositifs d’épargne-retraite sont en effet déductibles du revenu imposable dans certaines limites.

Il en est ainsi des versements sur :

  • Le nouveau support d’épargne-retraite qu’est le PER (Plan d’Epargne Retraite) créé le 1er octobre 2019 et destiné à unifier et remplacer les anciens dispositifs d’épargne-retraite existants.

Les versements sont déductibles du revenu global imposable dans la limite de :

  • Pour les salariés : 10 % des revenus d’activité de l’année précédente plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le versement déductible minimum est de 10 % du PASS (4.052 € pour 2020).
  • Pour les indépendants et TNS (Travailleurs non-salariés) : 10 % des bénéfices imposables de l’année en cours majorés de 15 % de la part de bénéfices comprise entre le PASS et 8 fois le PASS.

Les plafonds de versements donnant droit à déduction fiscale et calculés pour chaque contribuable par l’administration fiscale sont indiqués sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Il est possible de bénéficier des plafonds de versements des 3 années précédentes non utilisés ainsi que de ceux du conjoint dans le cas d’imposition commune.

L’économie fiscale est alors égale au versement déductible multiplié par la tranche marginale d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Exemple

Monsieur A, célibataire, perçoit 55.000 € de salaires annuels. Sa tranche marginale d’imposition est de 30 %.

Il peut verser jusqu’à 5.500 € sur un PER individuel pour bénéficier d’une déduction fiscale.

L’économie d’impôt est de 1.650 € (5.500 € x 30 %).

En contrepartie de cet avantage fiscal, l’épargne constituée est indisponible pendant la phase de capitalisation sauf cas spécifiques dits « accidents de la vie » (décès du conjoint, invalidité du souscripteur, surendettement, fin de droits au chômage …) et depuis l’instauration du PER dans le cas d’achat de la résidence principale.

A l’âge de la retraite, le nouveau PER a pour avantage de permettre une sortie en capital alors que les précédents dispositifs retraites ne prévoyaient qu’une sortie principalement en rente (au mieux sortie limitée à 20 % en capital pour le PERP).

Si les versements ont donné lieu à déduction fiscale, le retrait du PER sera imposé pour sa partie capital au barème de l’IR.

Avant le 31 décembre 2020 : retrait exceptionnel possible sur les contrats Madelin et PER.

Afin d’aider les travailleurs non-salariés à faire face aux conséquences financières de la crise du coronavirus, 3ème  Loi de Finances rectificative pour 2020 permet de réaliser exceptionnellement, avant le 31 décembre 2020, un retrait maximal de 8.000€ sur les contrats Madelin et les PER ouverts avant le 10 juin 2020.

Ce retrait est exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’à 2.000 €.

Les plus-values comprises dans le retrait restent imposables aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

En cas de versement sur le contrat en 2020 et 2021, le plafond déductible est réduit du montant du retrait réalisé.

générer un déficit immobilier pour diminuer l’ir

Créer un déficit foncier permet de diminuer la base imposable à l’IR, d’autant plus si ce déficit est reportable sur le revenu global.

Cette imputation du déficit sur le revenu global imposable est possible :

  • en location nue, bien que plafonnée
  • dans certains dispositifs de défiscalisation immobilières tels le régime des monuments historiques.

en location meublée dans le cas de la LMP (Location Meublée Professionnelle)

Déficit foncier en location nue

La location nue d’un bien immobilier à usage d’habitation permet de déduire des loyers imposables les charges d’entretien et de réparation mais aussi les travaux d’amélioration (mais pas de construction) ainsi que les intérêts d’emprunt et taxes foncières.

Ces dépenses et charges ont pour premier effet d’effacer pour tout ou partie les loyers imposables de l’année. Si elles excèdent le montant des loyers perçus, la location génère alors un déficit.

Ce déficit foncier peut être imputable sur le revenu global :

  • dans la limite de 10.700 €
  • pour la part de déficit ne provenant pas des intérêts d’emprunt

La part de déficit ne satisfaisant pas ces conditions est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

La location nue doit être maintenue jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant l’imputation du déficit pour ne pas remettre en cause l’avantage fiscal.

Loi Monuments Historiques et déficit imputable

Les déficits fonciers générés par certaines catégories d’immeubles dits dits Monuments Historiques sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant. Suivant l’importance du déficit, la totalité du revenu imposable de l’année peut ainsi être effacée.

Ce régime est bien sûr soumis à conditions :

  • le bien immobilier doit être classé monument historique, ou inscrit à l’inventaire supplémentaire, ou bénéficier du label « Fondation du patrimoine ».
  • Depuis 2009, le bien doit être conservé pendant 15 ans après son acquisition, détenu en direct (sauf exception) et ne pas faire l’objet d’une copropriété (sauf agrément).
  • Le déficit généré par les charges foncières est déductible du revenu global dans des proportions différentes selon si l’immeuble est occupé par son propriétaire et s’il procure des revenus (loyers ou recettes d’ouverture au public).

Déficits LMP (Location Meublée Professionnelle) et LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

De la même manière que des investissements et travaux immobiliers permettent de générer un déficit foncier en location nue, il est possible de constater un déficit en location meublée.

Pour se faire, il est nécessaire de déclarer ces revenus de location meublée au régime réel normal ou simplifié. Un grand nombre de charges réelles est alors déductible des revenus locatifs. Les équipements d’ameublement, les travaux d’entretien et de réparation mais aussi les frais d’acquisition du bien sont imputables sur les loyers perçus. Il est aussi possible d’amortir le bien ainsi que les travaux de construction et d’amélioration sans que ces charges d’amortissement puissent néanmoins accroître le déficit.

Le déficit réalisable en location meublée est donc plus important qu’en location nue.

Le traitement et l’effet fiscal de ce déficit seront néanmoins différents si la location meublée est réalisée à titre professionnel ou pas.

Déficit BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) professionnels et LMP

La location meublée est considérée comme professionnelle (LMP) lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • les loyers annuels doivent être supérieurs à 23.000 €
  • les recettes de la location meublée doivent excéder les revenus professionnels (pensions et retraites comprises) du foyer fiscal

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est plus requise depuis 2018.

Si les critères de la location meublée professionnelle sont satisfaits, le déficit généré entre dans la catégorie des BIC professionnels. Ce déficit est alors imputable sur le revenu global imposable sans limitation de montant.

Non seulement les revenus de l’activité meublée de l’année sont effacés par la constatation même des charges mais le déficit généré vient également s’imputer sur les autres revenus annuels du foyer fiscal.

Cette faculté fait de la LMP un outil très efficace pour réduire son imposition.

L’économie d’impôt est alors égale au montant du déficit imputé multiplié par le taux marginal d’imposition à l’IR.

Déficit BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels et LMNP

Si les conditions de la location meublée professionnelle ne sont pas satisfaites, la location meublée est dite non professionnelle (LMNP).

Dans ce cas, le déficit n’est imputable que sur les revenus de même nature, c’est-à-dire des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Les locations meublées sont le plus souvent réalisées à titre non professionnelles, les critères de la location professionnelle étant plus difficilement réalisables.

Le déficit est alors imputable sur les bénéfices à venir de la location meublée pendant 10 ans.

Le déficit LMNP permet donc dans un premier temps d’effacer l’imposition des revenus de la location meublée l’année de leur réalisation. Mais à la différence de la LMP, il n’a aucun effet fiscal supplémentaire sur les autres revenus annuels du foyer.

Ce déficit LMNP garde néanmoins ses effets pour les années suivantes lorsque l’activité de location meublée sera bénéficiaire en venant s’imputer sur les bénéfices imposables. Il permettra de les réduire voire de les annuler.

La diminution du revenu imposable par la location meublée requiert ainsi une stratégie réfléchie, menée dans le temps, et des montants investis relativement significatifs si l’on souhaite relever de la location meublée professionnelle.

 

Réduction d’impôt ou diminution de la base imposable, les solutions mises en place dépendent souvent des budgets et moyens d’investissement. Mais ce choix devrait avant tout dépendre des besoins et des objectifs patrimoniaux.

Il est inutile d’investir dans des outils de réduction d’impôt sur le revenu, si ceux-ci ne correspondent pas à la situation et aux objectifs personnels et même risqué lorsque ces supports manquent de liquidités ou sont mal maîtrisés. Le conseil du gestionnaire de patrimoine est indispensable.

 

Auteur
Anne Brouard

Formateur intervenant à L’ESBanque pour le CESB CGP, diplôme RNCP Niveau 7, spécialisé en gestion de patrimoine.

La déclaration d’impôt sur les revenus 2020 en 7 points

La déclaration d’impôt sur les revenus 2020 en 7 points

Temps de lecture estimé : 6 min

Grande nouveauté : la déclaration d’impôt 2020 devient automatique pour un grand nombre de contribuables aux revenus récurrents et pré-déclarés. En ligne depuis le 20 avril, la déclaration sur les revenus 2020 n’en demeure pas moins complexe. Elle permet la première régularisation du prélèvement à la source institué en 2019 et reste impactée par les mesures dites « anti-optimisation » prises dans le cadre de l’année blanche.

Tour d’horizon en 7 points.

Entre limitation de certaines déductions pour travaux fonciers ou épargne-retraite, particularités de certains crédits d’impôt comme le CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique), régularisations de réduction d’impôt pour certaines dépenses ou dons, la déclaration fiscale est loin d’être simplifiée.

Avant d’établir la déclaration d’impôt 2020, 7 points spécifiques sont à connaître.

1- la déclaration automatique de revenus

Comme tous les ans, la déclaration est pré-remplie. Une nouveauté importante est apportée cette année : lorsqu’il n’est pas nécessaire de la modifier, la déclaration de revenus est automatique sans avoir à la signer ni à la transmettre.

2- première année de régularisation pour le prélèvement à la source (pas)

L’impôt a été payé pour la première fois à la source sur les revenus de 2019, l’année même de leur perception. Le prélèvement à la source est calculé sur la base d’un taux moyen d’imposition tenant compte des revenus de 2018. Il ne prend pas en compte les gains réels perçus en 2019 et leurs variations annuelles (cas par exemple des loyers, des bénéfices professionnels, des plus-values exceptionnelles). La déclaration des revenus réellement perçus reste indispensable pour le calcul de l’impôt dû.

L’année 2020 est la première année de cette régularisation :

  • si l’impôt définitif est supérieur aux prélèvements à la source de 2019 : le solde est à régler en septembre 2020.
  • si l’impôt définitif est inférieur aux prélèvements à la source 2019 : le solde est restitué.

3- immobilier

déduction des travaux limitée en 2019

Attention aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration réalisés en 2019 et à leur déduction.

Du fait de l’année blanche sur l’impôt sur le revenu en 2018, ces travaux normalement déductibles font l’objet d’une mesure dite « anti-optimisation ».

Seule la moyenne des travaux réalisés en 2018 et en 2019 est déductible des revenus fonciers 2019. Cela revient à dire que seuls 50 % des travaux réalisés en 2018 et 50 % des travaux réalisés en 2019 sont déductibles des loyers perçus en 2019.

A noter 

Les contribuables qui ont souhaité maintenir des travaux en 2018 ont pu les déduire des revenus fonciers 2018, même si l’effet de cette déduction a été limité par l’année blanche. Un déficit a pu être créé au titre de 2018 et utilisable sur les dix années suivantes.
Ces travaux déduits à 100 % sur les revenus fonciers de 2018 sont également déductibles à 50 % sur les revenus fonciers de 2019, soit une déduction de 150 %.

Si ces travaux ont été réalisés sur des immeubles acquis en 2019 ou s’il s’agit de travaux d’urgence ou de force majeure, ils restent totalement déductibles en 2019.

un nouveau régime de défiscalisation denormandie

Une nouvelle déduction immobilière a vu le jour en 2019 : le dispositif Denormandie. Ce régime s’applique aux rénovations immobilières dont les travaux de type énergétique (les travaux éligibles sont élargis à partir de 2020) représentent au moins 25 % du montant total de l’investissement.
L’immeuble doit être situé dans une zone spécifique (liste établie par décret de 245 communes dit « Action cœur de ville » ou sous-convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT)).

L’investissement est limité à un plafond global de 300.000 € et de 5.500 €/m2. La réduction d’impôt est de 12 %, 18 % ou 21 %, selon la durée d’engagement de location du bien à titre de résidence principale sur 6, 9 ou 12 ans. Des conditions de loyers et de ressources des locataires sont également à respecter.

4- épargne-retraite : perp et article 83

A la suite de l’année blanche sur les revenus 2018, les versements réalisés en 2019 sur les supports d’épargne-retraite PERP (Plan d’épargne-retraite populaire) et contrat « article 83 » font l’objet d’une mesure « anti-optimisation ».

Si ces versements ont été réduits en 2018 comparativement à 2017 et 2019, la déduction des versements réalisés en 2019 est limitée à la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.

Si aucun versement n’a été réalisé en 2018 mais que ces supports ont été alimentés en 2017, les versements réalisés en 2019 sont alors déductibles à 50 % seulement de leur montant.

Dans les autres cas (pas de versement en 2018 ni en 2017 ou versements en 2018 supérieurs à ceux de 2017 ou pour les contrats ouverts en 2019), les versements de 2019 sont déductibles dans leur totalité.

5- cimr 2020 (crédit d’impôt modernisation du recouvrement)

Le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) accordé en 2019 dans le cadre de l’année blanche efface l’impôt sur les revenus récurrents et non exceptionnels de 2018.

Les indépendants ou entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d’un complément de CIMR en 2020 lorsque leurs bénéfices professionnels réalisés en 2019 (BA Bénéfices Agricoles, BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux et BNC Bénéfices Non Commerciaux) sont supérieurs à ceux de 2018 ou aux bénéfices les plus élevés de 2015, 2016 ou 2017.

En savoir plus : Bofip.impots.gouv.fr « IR- Prélèvement à la source – Mesures transitoires – CIMR »

6- réductions et crédits d’impôt

régularisation des avances de janvier 2020

Afin de ne pas attendre le mois de septembre de chaque année pour bénéficier des réductions et crédits d’impôt liés à certaines dépenses ou certains dons, une avance est versée en janvier. Cette avance est égale à 60 % des réductions et crédits d’impôt déclarés l’année précédente.

La déclaration d’impôt permet de connaître le montant des dépenses et des dons réellement effectués au titre de l’année précédente et de calculer le complément de réduction d’impôt à percevoir ou à restituer :

  • Si les réductions et crédits d’impôt au titre des dépenses et dons réalisés en 2019 sont supérieurs ou égaux à ceux effectués en 2018, le complément est perçu en fin juillet ou début août 2020.
  • Dans le cas inverse, une restitution est exigée et rajoutée à l’impôt à payer en septembre 2020 au titre des revenus 2019.

dernière année pour le cite (crédit d’impôt transition energétique)

2019 est la dernière année avant la limitation du CITE et sa transformation en prime forfaitaire.

Les investissements énergétiques réalisés sur la résidence principale, construite depuis plus de 2 ans, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 15 % à 30 % suivant la nature des travaux. La base de dépenses déductible est limitée à 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 16.000 € pour un couple marié ou pacsé sur une durée de 5 ans.

De nouvelles dépenses sont éligibles en 2019 (chaudière à très haute performance énergétique hors fioul, remplacement de fenêtres, équipements de chauffage à source d’énergie renouvelable, dépose d’une cuve à fioul) et surtout ces dépenses sont prises en compte sans conditions de ressources.

A partir du 1er janvier 2020, le CITE sera progressivement transformé en prime forfaitaire allouée sous conditions de revenus.

7- plus-values sur valeurs mobilières

pea et pea-pme

Les PEA et PEA-PME ont été profondément remaniés dans leur fonctionnement par la loi Pacte et également dans leur fiscalité.

Depuis le 1er janvier 2019, les retraits réalisés sur un plan de moins de 5 ans sont imposés au taux fixe de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (sauf option pour le barème progressif). A ce taux s’ajoutent les contributions et prélèvements sociaux de 17,2 %.

plus-value de cession d’actifs numériques

Autre nouveauté en 2019 : les plus-values sur actifs numériques (crypto monnaie) réalisées par des personnes physiques à titre occasionnel et non professionnel sont imposées au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 %, composé du taux d’impôt de 12,8 % et des contributions et prélèvements sociaux de 17,2 %.

Lorsque les cessions annuelles de ces actifs numériques restent inférieures à 305 €, les plus-values sont exonérées.

 

En résumé

La déclaration d’impôt sur les revenus 2020 est simplifiée pour un grand nombre de contribuables. Les personnes percevant des revenus réguliers et connus de l’administration fiscale disposent cette année d’une déclaration en ligne non seulement pré-remplie mais également automatique.

2020 est aussi la première année de régularisation du prélèvement à la source. Les déclarations de revenus professionnels, de revenus fonciers, de plus-values sur valeurs mobilières mais également des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt nécessitent toujours et d’autant plus une attention et un conseil avisé.

 

Auteurs
Anne Brouard

Formateur intervenant au CFPB pour le CESB CGP, diplôme RNCP Niveau 7, spécialisé en gestion de patrimoine.

PLF 2020 : les nouvelles dispositions patrimoniales du Projet de Loi de Finances

PLF 2020 : les nouvelles dispositions patrimoniales du Projet de Loi de Finances

Temps de lecture estimé : 6 min

Présenté le 27 septembre en Conseil des Ministres, le Projet de Loi de Finances 2020 ne modifie pas en profondeur le cadre fiscal de la gestion de patrimoine comme ce fût le cas les années précédentes avec l’instauration du prélèvement à la source, du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou encore de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
L’essentiel des dispositions visent à améliorer le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et à poursuivre la réduction de l’IS (Impôt sur les Sociétés) des entreprises françaises.
Baisse de l’IR, suppression de la taxe d’habitation mais revalorisation de la taxe foncière, CITE, AAH, APL et primes d’activité… Nous avons réalisé pour vous une synthèse des mesures patrimoniales du PLF 2020.

Ces dispositions ne seront définitives qu’après le vote de la Loi de Finances et sa promulgation au Journal Officiel le 31 décembre 2019.

impôt sur le revenu

réduction de l’ir pour les premières tranches du barème

Pour les revenus perçus en 2020, le taux d’imposition de la première tranche du barème passera de 14 % actuellement à 11 %.

Pour les autres tranches, les modifications concerneront les seuils. Les plafonds des trois premières tranches seront abaissés. Les contribuables imposés aux deux dernières tranches, au taux de 41 % et de 45 %, s’en trouveront de facto plus imposés.
Ces seuils seront revalorisés annuellement sur l’inflation.

Mais la modification du barème de l’IR n’est pas si simple dans son application car elle devra tenir compte du prélèvement à la source (PAS).

Le taux du prélèvement à la source déjà calculé à partir de la déclaration d’impôt réalisée en 2019 et applicable sur les revenus de septembre 2019 à août 2020 devra être recalculé sur un nouveau barème pour que la réduction de l’IR prévue puisse avoir son effet sur les revenus des contribuables concernés dès le mois de janvier 2020.

Le véritable barème de l’IR sur les revenus 2020 sera applicable pour la déclaration d’impôt qui sera déposée au printemps 2020 et produira ses effets sur le calcul du taux de PAS 2020 applicable sur les revenus de septembre 2020 à août 2021.

synthèse des barèmes applicables

Barème actuel servant de calcul au taux de PAS (prélèvement à la source) applicable sur les revenus perçus de septembre 2019 à décembre 2019

BAREME IR 2019 sur les revenus 2018
servant actuellement de calcul au taux du PAS 2019 applicable de septembre à décembre 2019
Revenus pour une part de Quotient FamilialTaux d’imposition
Jusqu’à 9 964 €0 %
De 9 964 € à 27 519 €14 %
De 27 519 € à 73 779 €30 %
De 73 779 € à 156 244 €41 %
Supérieurs à 156 244 €45 %

Barème 2019 revu pour recalculer le taux de PAS applicable sur les revenus perçus de janvier 2020 à août 2020

BAREME IR 2019 revu pour calculer le nouveau taux de PAS applicable sur les revenus de janvier à août 2020
Revenus pour une part de Quotient FamilialTaux d’imposition
Jusqu’à 9 964 €0 %
De 9 964 € à 25 405 €11 %
De 25 405 € à 72 643 €30 %
De 72 643 € à 156 244 €41 %
Supérieurs à 156 244 €45 %

Barème 2020 permettant de calculer le taux de PAS applicable sur les revenus perçus de septembre 2020 à août 2021

BAREME IR 2020 sur les revenus 2020
permettant le calcul du taux de PAS 2020 applicable de septembre à août 2021
Revenus pour une part de Quotient FamilialTaux d’imposition
Jusqu’à 10 064 €0 %
De 10 064 € à 25 659 €11 %
De 25 659 € à 73 369 €30 %
De 73 369 € à 157 806 €41 %
Supérieurs à 157 806 €45 %

L’économie d’impôt moyenne en 2020 est estimée à 350 € par an pour un foyer fiscal imposé à la première tranche, 180 € s’il est imposé à la deuxième tranche.
L’économie globale (ou le coût pour l’Etat) serait de l’ordre de 5 milliards d’euros.

nouveau calcul de la décote de l’ir

La décote permet d’effacer partiellement ou totalement l’impôt à payer pour les contribuables redevable d’un impôt sur le revenu faible (IR inférieur à 2627 € pour un couple et 1595 € pour une personne seule en 2019).

Le calcul actuel de la décote est le suivant :
1 970 € pour un couple marié (1 196 € pour une personne seule) – 75 % de l’IR calculé selon le barème.

Compte tenu de la baisse du taux de la première tranche du barème, le projet de Loi de Finances 2020 prévoit de revoir le calcul de la décote de la manière suivante :
1 286 € pour un couple marié (777 € pour une personne seule) – 45,25 % de l’IR calculé selon le barème.

modification du plafonnement du quotient familial

Le montant du plafonnement du quotient familial de 1 551 € en 2019 est porté à 1 567 €.

dispense de déclaration : déclaration tacite

Les contribuables qui n’auront pas de changement en terme de composition et de revenus seront dispensés d’établir une déclaration d’impôt annuel. L’absence de déclaration sera considérée comme une déclaration tacite du même type de revenus que l’année précédente.
Cette situation concernera les redevables percevant des revenus connus de l’administration et prélevés à la source tels que des salaires ou des pensions et retraites. La perception de bénéfices industriels ou commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles ou plus largement de revenus fonciers nécessiteront une déclaration annuelle, leur montant étant variable.
La déclaration tacite devrait concerner néanmoins selon le Ministère du Budget environ 12 millions de ménages.

exonération d’ir et de cotisations sociales reconduites pour 2020 sur :

  • les heures supplémentaires (même régime que 2019),
  • la prime exceptionnelle : instaurée en fin d’année 2019, cette prime peut être versée par l’employeur aux salariés en bénéficiant d’une exonération d’IR et de cotisations sociales (à condition que le montant de la prime individuelle soit au maximum de 1 000 € et la rémunération mensuelle du salarié concerné soit inférieur à 3 fois le SMIC, environ 3 600 €).
    Cette mesure est reconduite pour 2020 mais néanmoins subordonnée à la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.

suppression de la taxe d’habitation

Il est prévu en 2020 une suppression de la taxe d’habitation pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000 € pour une personne seule, 43 000 € pour un couple. 80 % des ménages seraient concernés. Pour les 20 % des foyers restants, la suppression de la taxe se fera par tiers de 2021 à 2023.

Attention néanmoins, cette suppression ne concerne que la résidence principale. Les résidences secondaires restent imposables.

Le gain moyen par foyer fiscal serait évalué à 723 € par an.

Parallèlement, l’Etat prévoit de lancer à partir de 2020 la révision des valeurs cadastrales servant de base de calcul à la taxe foncière, ces valeurs datant de 1970.
Déjà intervenue ponctuellement en 2019 pour certains contribuables, cette réévaluation se poursuivra progressivement jusqu’en 2026.
On peut donc s’attendre à une augmentation de la taxe foncière.

revalorisation des retraites et de certaines prestations sociales

  • La retraite de base sera revalorisée en 2020 sur la base de l’inflation pour les retraités dont la retraite brute globale (retraite de base + retraite complémentaire) est inférieure à 2 000 € par mois. Dans les autres cas, la retraite de base sera revalorisée de 0,3 %,
  • L’AAH (Allocation Adulte Handicapée) sera revalorisée de 0,3 %, son plafond étant de 900 € par mois.
  • L’APL (Aide Personnalisée aux Logements) sera également revalorisée de 0,3 % et les conditions de revenus pour en bénéficier seront prises en compte sur la base des revenus de l’année en cours et non plus des deux dernières années.
  • La prime d’activité (remplaçant depuis le 1er janvier 2016 le RSA (Revenu de Solidarité Active) et la prime pour l’emploi) sera revalorisée de 0,3 %.

mesures en faveur de la transition énergétique

refonte du cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique)

Ce crédit d’impôt permet actuellement de bénéficier d’une réduction d’IR égale à 30 % des dépenses énergétiques réalisées prises en compte dans la limite de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, plafond apprécié sur une période de 5 années consécutives.

Ce crédit d’impôt sera conditionné à des montants de revenus et transformé progressivement en 2020 et 2021 en prime forfaitaire (distribuée par l’ANAH – Agence Nationale de l’Habitat). Cette prime sera recentrée afin de bénéficier pour 40 % aux ménages les plus modestes. 20 % des ménages les plus aisés seront exclus du dispositif.

primes de conversion et bonus automobile pour véhicules électriques

La prime de conversion sera recentrée sur les véhicules les moins polluants avec conditions de revenus des ménages pouvant en bénéficier.

Le bonus automobile visant à développer le parc de véhicules électriques devrait bénéficier d’une augmentation de 50 % des ressources allouées.

En savoir plus :

baisse de l’is pour les sociétés

L’Impôt sur les Sociétés baissera progressivement, de manière différenciée pour les grandes entreprises (Chiffre d’affaires supérieur à 25 milliards €) et pour les petites et moyennes entreprises (PME), mais avec un objectif de taux d’IS unique abaissé à 25 % en 2022.

evolution du taux d’is

2019202020212022
Grandes entreprises
CA > 25 Milliards €

33,33 %28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice

31 % au-delà
27,5 %25 %
PME31 %28 %26,5 %25 %

En savoir plus :

Pas de réforme en profondeur donc pour le PLF 2020 concernant la fiscalité des ménages et des sociétés mais une poursuite des mesures fiscales visant à améliorer le pouvoir d’achat des ménages modestes et à réduire l’IS des entreprises.
Il faut dire que de grandes réformes patrimoniales ont déjà été réalisées en 2018 et 2019 avec l’instauration du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), du PAS (Prélèvement A la Source), de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), la modification de la fiscalité des retraits d’assurance-vie ou avec la loi PACTE (création du PER, modification du PEA).
Ceci n’exclut pas que les futures réformes de fonds (système de retraites, adaptation du régime des transmissions à titre gratuit à l’augmentation de l’espérance de vie, financement de la dépendance …) restent toujours d’actualité et les futurs chantiers à venir.

 

Sources :

Auteur

Anne Brouard  

Formateur intervenant au CFPB pour le CESB CGP, diplôme RNCP Niveau 7, spécialisé en gestion de patrimoine.

IR 2018 : Année blanche mais pas pour tous les revenus

IR 2018 : Année blanche mais pas pour tous les revenus

Temps de lecture estimé : 10 min

La déclaration en ligne d’impôt sur le revenu 2018 sera close le 22 mai, 29 mai ou 5 juin 2019 selon le département de résidence. Mais à quoi sert-elle puisque 2018 est fiscalement une année blanche du fait de l’institution du prélèvement à la source ? Tous les revenus imposables de 2018 sont-ils exonérés ? Quels revenus resteront imposables ?
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est prélevé à la source et payé l’année même de perception des revenus concernés. Avant cette date, l’impôt sur les revenus était réglé l’année suivant leur perception.

Dès lors, pour éviter que 2019 soit une année où se cumule le paiement de deux impôts  sur les revenus (2018 et 2019), un crédit d’impôt spécifique a été mis en place, le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) venant s’imputer sur l’impôt sur les revenus perçus en 2018.

2018 a pu être qualifiée ainsi d’année fiscale blanche. Attention néanmoins, certains revenus resteront imposables.

L’application du CIMR dépendra en effet de la nature des revenus perçus et de leur montant.

Application du cimr selon la nature des revenus

Les revenus dont l’imposition sera compensée par le cimr

Concernant la nature des revenus, seuls les revenus dits courants, c’est à dire perçus habituellement, et entrant dans le champ du prélèvement à la source, pourront bénéficier du CIMR et ne supporteront donc pas d’imposition au titre de 2018.  Sont ainsi concernés :

Les traitements et salaires & les pensions et rentes

Sont concernées les traitements et salaires (et revenus de remplacement : allocations chômage, indemnités maladie), et des pensions et rentes, sans limitation de montant du moment qu’ils sont courants et correspondent à l’activité habituelle, et ce même en cas d’accroissement de cette activité. Les salaires 2018 peuvent donc être plus importants qu’en 2017 tout en bénéficiant du CIMR (cas des heures supplémentaires, du passage d’une activité à temps partiel à temps plein…).

Les bénéfices professionnels

Il s’agit des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux, non commerciaux avec une limitation en montant.

Les revenus fonciers non exceptionnels

C’est-à-dire les loyers et fermages annuels échus et payés en 2018, avec les limitations que nous verrons infra concernant entre autre la déduction des charges.

Direction Générale des Finances Publiques
«  2018 Année Blanche, votre déclaration de revenus expliquée en vidéo »

Salariés

Retraités

Les revenus 2018 restant imposables

Les autres revenus perçus en 2018 resteront imposables. Il s’agit  :

Des revenus ne relevant pas du prélèvement à la source

En effet, ces revenus ne subissent pas de double imposition. il s’agit principalement des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts et part imposable des rachats partiels d’assurance-vie), des plus-values sur cession de valeurs mobilières et des plus-values immobilières, des gains de stock-option et d’attribution d’actions gratuites.

Des revenus dits exceptionnels

Il s’agit de revenus perçus de manière non habituelle :

Les traitements, salaires, pensions et rentes

Les traitements, salaires, pensions et rentes, à caractère exceptionnel sont précisément listés (II C de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 modifiée par la loi N°2017-1775 du 28 décembre 2017 mentionnent 15 types de revenus). Il s’agit entre autres des indemnités de rupture du contrat de travail (sauf indemnités compensatrices de congés, de préavis, de fin de CDD), des indemnités de cessation de fonction de mandataires sociaux et dirigeants, des indemnités de clientèle et de cessation d’activités.

Les bénéfices professionnels exceptionnels

Ces bénéfices concernent les produits non récurrents de l’activité telles que les plus-values professionnelles, les subventions d’équipement, les indemnités pour perte de clientèle.

Les revenus fonciers exceptionnels

Il s’agit principalement de ceux n’ayant pas la nature de loyer ni de fermage habituels (indemnités de pas de porte, subventions ou indemnités d’assurance), les revenus payés en 2018 mais dont l’échéance normale est en 2017 ou 2019, les majorations de loyers perçues en 2018 en cas de rupture d’un engagement de dispositif fiscal (Besson, De Robien, Borloo, Cosse).

Application du cimr selon le montant des revenus

Le bénéfice du CIMR sera limité d’autre part à certains montants de revenus, principalement pour les bénéfices professionnels et les revenus fonciers.

Le cimr sur les bénéfices professionnels

Les bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) ne seront effacés par le CIMR qu’en fonction du montant du bénéfice imposable le plus élevé des trois dernières années (2015 à 2017).

Si le bénéfice net perçu en 2018 est supérieur au bénéfice imposable le plus élevé de 2015, 2016 ou 2017, la différence entre ces deux bénéfices, c’est à dire le « surplus » de bénéfice de 2018, n’entre pas dans le calcul du CIMR et est donc imposable (cette méthode de calcul ne concerne pas les créations d’activité en 2018 pour lesquelles s’appliquent des règles spécifiques).

Si le bénéfice professionnel 2018 a subi ce plafonnement, il sera alors possible de bénéficier d’un CIMR complémentaire en 2019 sous certaines conditions :

  • si le bénéfice imposable de 2019 est supérieur au bénéfice imposable de 2018, il est alors possible de bénéficier d’un CIMR complémentaire en 2019 égal à la fraction du CIMR dont il n’a pas été possible de bénéficier en 2018 du fait du plafonnement.
  • si le bénéfice imposable de 2019 est inférieur au bénéfice imposable de 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables de 2015, 2016 ou 2017, le CIMR complémentaire au titre de 2019 est alors égal à la différence entre le CIMR calculé sur le bénéfice imposable de 2019 et le CIMR déjà obtenu en 2018.
  • si le bénéfice imposable de 2019 est inférieur aux bénéfices imposables de 2018 mais aussi au bénéfice imposable le plus élevé de 2015, 2016 ou 2017, aucun CIMR complémentaire n’est accordé, sauf à démontrer par voie de réclamation que la hausse ponctuelle du bénéfice de 2018 est due à un surcroît d’activité régulière.

Ce mécanisme dit « anti-abus » vise à éviter que le bénéfice soit artificiellement accru en 2018, année du bénéfice du CIMR.

Direction Générale des Finances Publiques
«  2018 Année Blanche, votre déclaration de revenus expliquée en vidéo »

Le cimr sur les revenus fonciers

Les revenus fonciers nets pris en compte dans le calcul du CIMR sont les revenus fonciers récurrents et non exceptionnels.

Ces revenus doivent également faire l’objet d’un retraitement concernant certaines charges déductibles :

  • la partie des provisions pour charges non déductibles, déduites en 2017 et normalement réintégrées en 2018 n’entre pas dans le calcul du CIMR. Il est donc nécessaire de déduire cette réintégration pratiquée sur les revenus fonciers nets pour le calcul du CIMR.
  • certaines charges foncières dites « récurrentes » sont déductibles en 2018 uniquement si leur date d’échéance est en 2018 et non pas en fonction de leurs dates de paiement. Sont concernées les primes d’assurance, les provisions pour charges de copropriété, les taxes foncières et taxes annexes, les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, réparation ou amélioration du bien, les frais d’administration et de gestion.

Les autres charges foncières sont dites « pilotables » car dépendant d’une décision du propriétaire ou copropriétaire. Il s’agit des dépenses pour travaux de réparation, d’entretien, d’amélioration sur les locaux d’habitation (hors travaux pour construction, reconstruction et agrandissement). Ces dépenses réalisées et payées en 2018 restent intégralement déductibles en 2018 et ne subissent donc aucun retraitement à ce titre.

Leur montant conditionne néanmoins la déductibilité de ces mêmes dépenses en 2019 par un mécanisme de lissage dit « anti-abus ».

Les revenus fonciers de 2018 étant en effet peu ou pas imposés grâce au bénéfice du CIMR, il aurait été tentant de reporter en 2019 les dépenses déductibles pour ce type de travaux.

Pour éviter ce phénomène de report, un mécanisme de lissage a été mis en place pour l’imposition des revenus fonciers de 2019 : les dépenses déductibles pour travaux ne sont déductibles en 2019 qu’à hauteur de la moyenne de ces dépenses supportées en 2018 et 2019.

Ne pas avoir réalisé de travaux déductibles en 2018 réduit donc la possibilité de déduire les travaux pratiqués en 2019 à la moitié de leur montant.

A noter néanmoins que les travaux d’urgence pour force majeure, les travaux décidés d’office par le syndic de copropriété et les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ne sont pas concernés par ce mécanisme « anti-abus ».

Enfin, lorsque ces dépenses de travaux ont été engagées par la copropriété et payées dans les provisions pour charge, un mécanisme similaire de lissage, tenant compte de la spécificité de déduction de ces charges, est également applicable.

Ainsi, les provisions pour charge au titre de dépenses pour travaux de 2018 donneront droit pour 50 % de leur montant à une déduction sur les revenus fonciers perçus en 2019. Pour l’année suivante, les provisions pour charges de copropriété pour dépenses de travaux de 2019 viendront diminuer pour 50 % de leur montant les provisions pour charges déductibles de 2020.

Le tableau suivant reprend de manière synthétique et non exhaustive les types de revenus entrant dans le calcul du CIMR ou non et leurs limites de montants.

Traitements et salaires, pensions et rentes viagères

Revenus 2018 pris en compte dans le CIMR et dont l’imposition est effacée

Type de revenus
Traitements et salaires (et revenus de remplacement), pensions et rentes viagères, entrant dans le champ du prélèvement à la source et de caractère habituel.

Montant des revenus
Pas de limitation de montant.

Revenus 2018 imposables n’entrant pas dans le calcul du CIMR

Type de revenus
Traitements et salaires, pensions ou rentes viagères à caractère exceptionnel :

15 types de revenus sont listés au II C Art. 60 Loi n°2016-1917 modifiée par Loi N°2017-1775. On peut citer principalement :

  • indemnités de rupture du contrat de travail (sauf indemnités de congés, de préavis, de rupture de CDD et de fin de mission)
  • indemnités de cessation des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants
Bénéfices professionnels

Revenus 2018 pris en compte dans le CIMR et dont l’imposition est effacée

Type de revenus
Bénéfices professionnels (BA, BIC, BNC)

Montant des revenus
Dans la limite du bénéfice imposable le plus élevé de 2015, 2016 ou 2017

Revenus 2018 imposables n’entrant pas dans le calcul du CIMR

Type de revenus
La partie du bénéfice professionnel de 2018 excédant le bénéfice imposable le plus élevé de 2015, 2016 ou 2017 reste imposable. Possibilité de bénéficier dans ce cas d’un CIMR complémentaire en 2019 sous conditions.

Les bénéfices exceptionnels par nature telles que les plus-values professionnelles, les subventions d’équipement.

Revenus fonciers

Revenus 2018 pris en compte dans le CIMR et dont l’imposition est effacée

Type de revenus
Revenus fonciers nets non exceptionnels : les loyers et fermages annuels échus et payés en 2018.

Montant des revenus

  • Montant retraité de certaines provisions pour charges et de certaines charges foncières dites « récurrentes ».
  • Charges dites « pilotables » : dépenses pour travaux déductibles, pas de retraitement pour le CIMR 2018 mais impact sur les revenus fonciers 2019 : Mécanisme « anti-abus ».

Revenus 2018 imposables n’entrant pas dans le calcul du CIMR

Type de revenus
Les revenus fonciers perçus en 2018 et considérés comme exceptionnels :

  • revenu n’ayant pas la nature de loyer ou de fermage : indemnité de pas de porte,
  • subventions ou indemnités d’assurance,
  • revenu perçu en 2018 mais dont l’échéance normale est 2017 ou 2019,
  • revenu dont l’échéance est en 2018 mais couvrant une période de location excédant 12 mois,
  • revenu consistant en la remise d’immeuble ou de titre de propriété ou de jouissance
  • majoration de revenus fonciers perçues en 2018 en cas de rupture d’un engagement de dispositif fiscal (Besson, De Robien, Borloo, Cosse).
Autres revenus

Revenus 2018 pris en compte dans le CIMR et dont l’imposition est effacée

Type de revenus
Aucun autre type de revenu.

Revenus 2018 imposables n’entrant pas dans le calcul du CIMR

Type de revenus
Revenus n’entrant pas dans le champ du prélèvement à la source :

  • revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts, part imposable des rachats de contrat d’assurance-vie,
  • plus-values de cession de valeurs mobilières,
  • plus-values de cession immobilières,
  • autres revenus hors champs du prélèvement à la source et listés à l’article 204 D du CGI et au BOI-IR-PAS-10-20-20180515.
La déclaration des revenus de 2018 reste ainsi nécessaire pour calculer le montant du CIMR venant en déduction de l’impôt sur le revenu et permettant de l’effacer totalement ou partiellement.

2018 n’est donc pas nécessairement une année fiscale blanche pour tous les contribuables.

Sources :

  • Art. 60 Loi n°2016-1917 modifiée par Loi N°2017-1775
  • BOI-IR-PAS-50 ; BOI-IR-PAS-50-10 et sous-chapitres
  • Article 204 D du CGI et BOI-IR-PAS-10-20-20180515

Auteur
Anne Brouard  

Formateur intervenant au CFPB pour le CESB CGP, diplôme RNCP Niveau 7, spécialisé en gestion de patrimoine.

Réduire l’impôt sur le revenu 2019 : 5 dispositifs à connaître

Réduire l’impôt sur le revenu 2019 : 5 dispositifs à connaître

Temps de lecture estimé : 9 min

5 mesures pour réduire l’impôt sur le revenu sont spécifiques cette année et disparaitront en 2020. Déduction ou réduction d’impôt, mieux vaut les connaître pour faire les bons choix. Passé le 31 décembre 2019, il sera trop tard !
Décryptage.

Parmi les nombreux mécanismes d’économie d’impôt, certains dispositifs nécessitent cette année une attention particulière.

Deux types de déductions sur le revenu imposable sont restreintes par les mécanismes dit « anti-abus » institués avec le prélèvement à la source et la fameuse « année blanche » : les travaux fonciers dans des biens immobiliers locatifs et les versements sur le PERP.

rappel

En 2018, un crédit d’impôt dit modernisation du recouvrement (CIMR) a effacé tout ou partie des revenus imposables (en savoir plus : « IR 2018 : Année blanche mais pas pour tous les revenus » ).

Inutile alors de pratiquer des dépenses ou versements défiscalisants. Pour éviter que les contribuables reportent massivement certains de ces investissements en 2019, des mécanismes dits anti-abus ont été mis en place.

Ils encadrent les dépenses immobilières et les versements dans un plan d’épargne retraite (PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) mais aussi PREFON (Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique), CRH (Complémentaire Retraite des Hospitaliers) et COREM (Complément de Retraite Mutualiste)) pour 2018 et 2019.

Ils ont donc un impact sur les déductions d’impôt réalisables cette année.

les travaux fonciers de 2018 déductibles à 150 % mais à 50% pour ceux de 2019

Les travaux réalisés en 2018 sur les biens immobiliers locatifs et déductibles des revenus fonciers (hors travaux d’urgence non concernés par la mesure) ont été pris en compte à 100 % pour l’année 2018.

Ils n’ont pas nécessairement eu d’effet de diminution d’impôt immédiate en raison de l’année blanche, sauf en présence de revenus exceptionnels mais ils ont pu générer, s’ils étaient assez significatifs, un déficit foncier reportable au-delà des 10700 € déductibles du revenu global (voir notre précédent article « IR 2018 : Année blanche mais pas pour tous les revenus » ).

Ces mêmes travaux réalisés en 2018 sont aussi pris en compte à 50 % de leur montant pour l’année 2019. On peut donc déduire 50 % des travaux réalisés en 2018 sur le revenus fonciers 2019 alors que ces travaux ont été réalisés l’année dernière et ont déjà donné lieu à déduction à 100 % en 2018. Ce qui fait dire que les travaux de 2018 sont déductibles à 150 %.

Les contribuables qui ont pratiqué des travaux en 2018 bénéficient donc encore exceptionnellement d’une déduction de 50 % de leur montant sur les revenus fonciers 2019, source de diminution d’impôt.

S’ils ont pratiqué de nouveaux travaux en 2019, la déduction ne sera que de 50 % de leur montant.

Pas la peine donc de se précipiter cette année comme cela est souvent le cas pour réaliser et régler des travaux fonciers déductibles avant le 31 décembre. Mieux vaut les reporter en 2020.

Ceux qui ont pu anticiper la réalisation de travaux significatifs en 2018 auront en plus optimisé leur déduction.

perp : quel intérêt en 2019 ? 

Un autre mécanisme dit « anti-abus » limite les possibilités de déduction des versements réalisés en 2019 dans le PERP dans le cas où :

  • les versements réalisés en 2018 sont inférieurs à ceux de 2017
  • et sont également inférieurs à ceux de 2019

Dans cette situation, la déductibilité pour 2019 est limitée à la moyenne des versements de 2018 et 2019, selon la formule suivante :

Montant maximum déductible = (versements de 2018 + versements de 2019) / 2

Concrètement, si des versements ont été réalisés en 2017 mais aucun en 2018, ou si le versement de 2018 est inférieur à celui de 2017 et à celui envisagé pour 2019, le versement en 2019 ne sera déductible qu’à hauteur de 50 % et dans la limite également du plafond de déduction du PERP (lire aussi « Loi Pacte : quelles nouveautés pour le PERP ? » ).

Peu d’intérêt dans ce cas à verser dans le PERP avant la fin de l’année.

rappel : plafond de déductibilité des versements dans le perp

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire les versements réalisés dans le PERP ouvert à son nom dans la limite de :

  • 10 % de ses revenus professionnels nets de l’année précédente (N-1) pris en compte dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de N-1 soit 31 785 € pour 2019
  • ou dans tous les cas 10 % du PASS (plafond minimum) de N-1, soit 3 973 € pour 2019

Un contribuable marié ou pacsé peut cumuler son plafond de versement et celui, non utilisé, de son conjoint (ou partenaire de PACS).

Le plafond ou le solde du plafond non utilisé au titre d’une année s’ajoute au plafond des trois années suivantes.

Attention, les primes versées dans les contrats d’épargne retraites professionnels (PERE, PERCO, Articles 83, contrats Madelin) entrent également dans ce plafond.

Le montant du plafond de versement annuel sur le PERP figure sur l’avis d’imposition sur le revenu.

Exceptionnellement en 2019, du fait de l’instauration du prélèvement à la source et du CIMR rendant un grand nombre de contribuable non imposables, ce plafond n’apparaît plus sur beaucoup d’avis d’imposition.

Pour le connaître, il suffit d’en faire la demande par messagerie électronique sur le site impots.gouv.fr (espace particulier).

Attention à ne pas généraliser les situations et à bannir systématiquement le versement dans le PERP en 2019.

Il reste trois cas dans lesquels la déduction des versements PERP en 2019 reste intégrale (dans la limite du plafond annuelle) :

  • Si aucun versement n’a été réalisé en 2017 ou si le PERP a été ouvert après 2017
  • Si le versement réalisé en 2018 est supérieur à celui de 2017
  • Ou si le versement pour 2019 est inférieur à celui de 2018

Dans les situations où la déduction des versements 2019 est limitée, deux solutions sont néanmoins possibles :

  • réaliser le versement dans le PERP de son conjoint s’il n’est pas concerné par le mécanisme anti-abus ou ouvrir un nouveau PERP au nom du conjoint, dans la limite du plafond déductible pour le foyer fiscal.
  • Ouvrir un PER, nouveau plan épargne retraite, accessible depuis le 1er octobre 2019 dont la déductibilité des versements n’est pas concernée par la limitation dite « anti-abus ».

 per et transfert de contrat d’assurance-vie

Aucune limite donc à la déductibilité des versements 2019 dans le nouveau PER (dans le respect du plafond annuel de 10 % des revenus professionnels).

Depuis la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), racheter un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans pour verser  dans un PER offre un avantage supplémentaire : la fiscalité du rachat bénéficie d’un doublement de l’abattement applicable.

Cet abattement de 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple sur les intérêts du rachat est alors porté respectivement à 9 200 € et à 18 400 €.

Cette fiscalité avantageuse est applicable jusqu’au  1er janvier 2023.

Pas la peine donc de se presser avant la fin de l’année pour le rachat de l’assurance-vie mais il est nécessaire de réaliser le versement avant le 31 décembre dans le PER pour bénéficier de la déduction sur le revenu global imposable au titre de 2019.

Attention, le transfert du PERP dans le PER, également possible, ne donne droit à aucune déduction, celle-ci ayant été obtenue lors du versement initial dans le PERP.

Avant de transférer l’épargne d’un contrat d’assurance-vie vers le PER, attention à bien comparer le régime fiscal de chacun de ces supports.

L’assurance-vie permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les retraits après 8 ans (taux de prélèvement de 7,5 % sur la partie intérêt après les abattements de 4 600 € / 9 200 € et prélèvements sociaux de 17,2%, pas d’imposition sur le capital retiré).

La fiscalité du PER en cas de retrait en capital à l’âge de la retraite est plus onéreuse si les versements ont donné droit à déduction fiscale (taux du barème de l’impôt sur le revenu sur la partie capital et « flat tax » de 30 % sur la partie intérêt ; voir notre article précédent « Plan d’Epargne Retraite (PER) : du nouveau sur le régime fiscal » ).

derniers jours pour le cite

Certaines dépenses énergétiques sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Si ces dépenses sont supérieures à l’impôt dû, l’excédent est remboursé sous forme de crédit d’impôt, d’où le nom de CITE, Crédit d’Impôt Transition Energétique.

Ce crédit d’impôt est actuellement alloué sans condition de revenus, aussi bien aux propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit, domiciliés en France, pour des travaux éligibles réalisés dans la résidence principale construite depuis plus de deux ans.

Taux et plafonds du cite

Le CITE est de :

  • 15 % pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
  • 50 % de la main d’œuvre dans le cas d’une dépose de cuve à fioul (sous conditions de ressources)
  • 30 % des dépenses éligibles pour les autres équipements éligibles

Les dépenses sont retenues dans la limite de 8 000 € (pour une personne célibataire, veuve, divorcée) et 16 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond est pris en compte sur une période de 5 ans courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019.

Deux nouveautés en 2019 :

  • une bonne nouvelle : la liste des dépenses éligibles est élargie (chaudière à très haute performance énergétique hors fioul, remplacement de fenêtres, équipements de chauffage à source d’énergie renouvelable, dépose d’une cuve à fioul).
  • une mauvaise nouvelle : à partir du 1er janvier 2020 une prime forfaitaire remplacera progressivement le CITE et sera fonction de niveaux de ressources du foyer fiscal. Cette prime sera versée par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) l’année même de la réalisation des travaux.

Les ménages disposant de revenus dits intermédiaires  (27 706 € pour une personne seule, 44 124 € pour un couple et plafond augmentant avec le nombre de personnes à charge) pourront encore bénéficier du CITE jusqu’au 31 décembre 2020.

Les ménages aux revenus supérieurs ne pourront plus bénéficier en 2020 d’aucun dispositif, ni du CITE, ni de la nouvelle prime de l’ANAH.

Il reste peu de temps pour réaliser et régler les travaux éligibles avant le 31 décembre.

une réduction exceptionnelle de 75 % pour don 

Jusqu’à présent, seuls les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvraient droit à une réduction sur l’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % (dans une limite de 537 €, au-delà taux de 66% et dans la limite également de 20% du revenu imposable).

Suite à l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, les dons destinés à financer sa restauration bénéficient d’une réduction exceptionnelle sur l’impôt sur le revenu de 75% dans la limite de 1 000 €. Les contribuables qui le souhaitent ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour réaliser ce don.

a noter : pas de nouveauté pour l’investissement au capital de pme

La réduction d’impôt pour investissement au capital de PME, actuellement de 18%, devait être portée à 25% pour compenser la suppression du dispositif ISF-PME.

Cette décision reste néanmoins suspendue au feu vert de la Commission européenne et n’interviendrait qu’en 2020.

Pour les investissements réalisés en 2019, la réduction d’impôt pour investissement au capital de PME est donc toujours de 18 % du montant investi (souscription en numéraire uniquement) dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve, divorcée et 100 000 € pour une personne mariée ou pacsée.

Pour les mêmes raisons, la réduction pour souscription en parts de FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ou FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) reste également limitée à 18 % en 2019, dans la limite d’un investissement de 24 000 € pour les couples mariés ou pacsés et 12 000 € pour les autres contribuables.

Ces réductions entrent par ailleurs dans le plafonnement annuel des niches fiscales de 10 000 € (ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et Sofica).

L’année 2019 comporte donc des nouveautés en matière de déduction et réduction fiscales qu’il est important de connaître avant la fin de l’année.

Les autres dispositifs habituels  pour réduire l’impôt sur le revenu tels que les acquisitions immobilières en loi Pinel, en loi Malraux ou Monument Historique, les investissements Girardin, les souscriptions en parts de SOFICA  mais aussi les dépenses d’emploi de salariés  à domicile restent toujours en vigueur.

Auteur
Anne Brouard  

Formateur intervenant au CFPB pour le CESB CGP, diplôme RNCP Niveau 1, spécialisé en gestion de patrimoine.