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5 mesures pour réduire l’impôt sur le revenu sont spécifiques cette année et disparaitront en 2020. Déduction ou réduction d’impôt, mieux vaut les connaître pour faire les bons choix. Passé le 31 décembre 2019, il sera trop tard !
Décryptage.

Parmi les nombreux mécanismes d’économie d’impôt, certains dispositifs nécessitent cette année une attention particulière.

Deux types de déductions sur le revenu imposable sont restreintes par les mécanismes dit « anti-abus » institués avec le prélèvement à la source et la fameuse « année blanche » : les travaux fonciers dans des biens immobiliers locatifs et les versements sur le PERP.

rappel

En 2018, un crédit d’impôt dit modernisation du recouvrement (CIMR) a effacé tout ou partie des revenus imposables (en savoir plus : « IR 2018 : Année blanche mais pas pour tous les revenus » ).

Inutile alors de pratiquer des dépenses ou versements défiscalisants. Pour éviter que les contribuables reportent massivement certains de ces investissements en 2019, des mécanismes dits anti-abus ont été mis en place.

Ils encadrent les dépenses immobilières et les versements dans un plan d’épargne retraite (PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) mais aussi PREFON (Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique), CRH (Complémentaire Retraite des Hospitaliers) et COREM (Complément de Retraite Mutualiste)) pour 2018 et 2019.

Ils ont donc un impact sur les déductions d’impôt réalisables cette année.

les travaux fonciers de 2018 déductibles à 150 % mais à 50% pour ceux de 2019

Les travaux réalisés en 2018 sur les biens immobiliers locatifs et déductibles des revenus fonciers (hors travaux d’urgence non concernés par la mesure) ont été pris en compte à 100 % pour l’année 2018.

Ils n’ont pas nécessairement eu d’effet de diminution d’impôt immédiate en raison de l’année blanche, sauf en présence de revenus exceptionnels mais ils ont pu générer, s’ils étaient assez significatifs, un déficit foncier reportable au-delà des 10700 € déductibles du revenu global (voir notre précédent article « IR 2018 : Année blanche mais pas pour tous les revenus » ).

Ces mêmes travaux réalisés en 2018 sont aussi pris en compte à 50 % de leur montant pour l’année 2019. On peut donc déduire 50 % des travaux réalisés en 2018 sur le revenus fonciers 2019 alors que ces travaux ont été réalisés l’année dernière et ont déjà donné lieu à déduction à 100 % en 2018. Ce qui fait dire que les travaux de 2018 sont déductibles à 150 %.

Les contribuables qui ont pratiqué des travaux en 2018 bénéficient donc encore exceptionnellement d’une déduction de 50 % de leur montant sur les revenus fonciers 2019, source de diminution d’impôt.

S’ils ont pratiqué de nouveaux travaux en 2019, la déduction ne sera que de 50 % de leur montant.

Pas la peine donc de se précipiter cette année comme cela est souvent le cas pour réaliser et régler des travaux fonciers déductibles avant le 31 décembre. Mieux vaut les reporter en 2020.

Ceux qui ont pu anticiper la réalisation de travaux significatifs en 2018 auront en plus optimisé leur déduction.

perp : quel intérêt en 2019 ? 

Un autre mécanisme dit « anti-abus » limite les possibilités de déduction des versements réalisés en 2019 dans le PERP dans le cas où :

  • les versements réalisés en 2018 sont inférieurs à ceux de 2017
  • et sont également inférieurs à ceux de 2019

Dans cette situation, la déductibilité pour 2019 est limitée à la moyenne des versements de 2018 et 2019, selon la formule suivante :

Montant maximum déductible = (versements de 2018 + versements de 2019) / 2

Concrètement, si des versements ont été réalisés en 2017 mais aucun en 2018, ou si le versement de 2018 est inférieur à celui de 2017 et à celui envisagé pour 2019, le versement en 2019 ne sera déductible qu’à hauteur de 50 % et dans la limite également du plafond de déduction du PERP (lire aussi « Loi Pacte : quelles nouveautés pour le PERP ? » ).

Peu d’intérêt dans ce cas à verser dans le PERP avant la fin de l’année.

rappel : plafond de déductibilité des versements dans le perp

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire les versements réalisés dans le PERP ouvert à son nom dans la limite de :

  • 10 % de ses revenus professionnels nets de l’année précédente (N-1) pris en compte dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de N-1 soit 31 785 € pour 2019
  • ou dans tous les cas 10 % du PASS (plafond minimum) de N-1, soit 3 973 € pour 2019

Un contribuable marié ou pacsé peut cumuler son plafond de versement et celui, non utilisé, de son conjoint (ou partenaire de PACS).

Le plafond ou le solde du plafond non utilisé au titre d’une année s’ajoute au plafond des trois années suivantes.

Attention, les primes versées dans les contrats d’épargne retraites professionnels (PERE, PERCO, Articles 83, contrats Madelin) entrent également dans ce plafond.

Le montant du plafond de versement annuel sur le PERP figure sur l’avis d’imposition sur le revenu.

Exceptionnellement en 2019, du fait de l’instauration du prélèvement à la source et du CIMR rendant un grand nombre de contribuable non imposables, ce plafond n’apparaît plus sur beaucoup d’avis d’imposition.

Pour le connaître, il suffit d’en faire la demande par messagerie électronique sur le site impots.gouv.fr (espace particulier).

Attention à ne pas généraliser les situations et à bannir systématiquement le versement dans le PERP en 2019.

Il reste trois cas dans lesquels la déduction des versements PERP en 2019 reste intégrale (dans la limite du plafond annuelle) :

  • Si aucun versement n’a été réalisé en 2017 ou si le PERP a été ouvert après 2017
  • Si le versement réalisé en 2018 est supérieur à celui de 2017
  • Ou si le versement pour 2019 est inférieur à celui de 2018

Dans les situations où la déduction des versements 2019 est limitée, deux solutions sont néanmoins possibles :

  • réaliser le versement dans le PERP de son conjoint s’il n’est pas concerné par le mécanisme anti-abus ou ouvrir un nouveau PERP au nom du conjoint, dans la limite du plafond déductible pour le foyer fiscal.
  • Ouvrir un PER, nouveau plan épargne retraite, accessible depuis le 1er octobre 2019 dont la déductibilité des versements n’est pas concernée par la limitation dite « anti-abus ».

 per et transfert de contrat d’assurance-vie

Aucune limite donc à la déductibilité des versements 2019 dans le nouveau PER (dans le respect du plafond annuel de 10 % des revenus professionnels).

Depuis la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), racheter un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans pour verser  dans un PER offre un avantage supplémentaire : la fiscalité du rachat bénéficie d’un doublement de l’abattement applicable.

Cet abattement de 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple sur les intérêts du rachat est alors porté respectivement à 9 200 € et à 18 400 €.

Cette fiscalité avantageuse est applicable jusqu’au  1er janvier 2023.

Pas la peine donc de se presser avant la fin de l’année pour le rachat de l’assurance-vie mais il est nécessaire de réaliser le versement avant le 31 décembre dans le PER pour bénéficier de la déduction sur le revenu global imposable au titre de 2019.

Attention, le transfert du PERP dans le PER, également possible, ne donne droit à aucune déduction, celle-ci ayant été obtenue lors du versement initial dans le PERP.

Avant de transférer l’épargne d’un contrat d’assurance-vie vers le PER, attention à bien comparer le régime fiscal de chacun de ces supports.

L’assurance-vie permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les retraits après 8 ans (taux de prélèvement de 7,5 % sur la partie intérêt après les abattements de 4 600 € / 9 200 € et prélèvements sociaux de 17,2%, pas d’imposition sur le capital retiré).

La fiscalité du PER en cas de retrait en capital à l’âge de la retraite est plus onéreuse si les versements ont donné droit à déduction fiscale (taux du barème de l’impôt sur le revenu sur la partie capital et « flat tax » de 30 % sur la partie intérêt ; voir notre article précédent « Plan d’Epargne Retraite (PER) : du nouveau sur le régime fiscal » ).

derniers jours pour le cite

Certaines dépenses énergétiques sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Si ces dépenses sont supérieures à l’impôt dû, l’excédent est remboursé sous forme de crédit d’impôt, d’où le nom de CITE, Crédit d’Impôt Transition Energétique.

Ce crédit d’impôt est actuellement alloué sans condition de revenus, aussi bien aux propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit, domiciliés en France, pour des travaux éligibles réalisés dans la résidence principale construite depuis plus de deux ans.

Taux et plafonds du cite

Le CITE est de :

  • 15 % pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
  • 50 % de la main d’œuvre dans le cas d’une dépose de cuve à fioul (sous conditions de ressources)
  • 30 % des dépenses éligibles pour les autres équipements éligibles

Les dépenses sont retenues dans la limite de 8 000 € (pour une personne célibataire, veuve, divorcée) et 16 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond est pris en compte sur une période de 5 ans courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019.

Deux nouveautés en 2019 :

  • une bonne nouvelle : la liste des dépenses éligibles est élargie (chaudière à très haute performance énergétique hors fioul, remplacement de fenêtres, équipements de chauffage à source d’énergie renouvelable, dépose d’une cuve à fioul).
  • une mauvaise nouvelle : à partir du 1er janvier 2020 une prime forfaitaire remplacera progressivement le CITE et sera fonction de niveaux de ressources du foyer fiscal. Cette prime sera versée par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) l’année même de la réalisation des travaux.

Les ménages disposant de revenus dits intermédiaires  (27 706 € pour une personne seule, 44 124 € pour un couple et plafond augmentant avec le nombre de personnes à charge) pourront encore bénéficier du CITE jusqu’au 31 décembre 2020.

Les ménages aux revenus supérieurs ne pourront plus bénéficier en 2020 d’aucun dispositif, ni du CITE, ni de la nouvelle prime de l’ANAH.

Il reste peu de temps pour réaliser et régler les travaux éligibles avant le 31 décembre.

une réduction exceptionnelle de 75 % pour don 

Jusqu’à présent, seuls les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvraient droit à une réduction sur l’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % (dans une limite de 537 €, au-delà taux de 66% et dans la limite également de 20% du revenu imposable).

Suite à l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, les dons destinés à financer sa restauration bénéficient d’une réduction exceptionnelle sur l’impôt sur le revenu de 75% dans la limite de 1 000 €. Les contribuables qui le souhaitent ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour réaliser ce don.

a noter : pas de nouveauté pour l’investissement au capital de pme

La réduction d’impôt pour investissement au capital de PME, actuellement de 18%, devait être portée à 25% pour compenser la suppression du dispositif ISF-PME.

Cette décision reste néanmoins suspendue au feu vert de la Commission européenne et n’interviendrait qu’en 2020.

Pour les investissements réalisés en 2019, la réduction d’impôt pour investissement au capital de PME est donc toujours de 18 % du montant investi (souscription en numéraire uniquement) dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve, divorcée et 100 000 € pour une personne mariée ou pacsée.

Pour les mêmes raisons, la réduction pour souscription en parts de FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ou FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) reste également limitée à 18 % en 2019, dans la limite d’un investissement de 24 000 € pour les couples mariés ou pacsés et 12 000 € pour les autres contribuables.

Ces réductions entrent par ailleurs dans le plafonnement annuel des niches fiscales de 10 000 € (ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et Sofica).

L’année 2019 comporte donc des nouveautés en matière de déduction et réduction fiscales qu’il est important de connaître avant la fin de l’année.

Les autres dispositifs habituels  pour réduire l’impôt sur le revenu tels que les acquisitions immobilières en loi Pinel, en loi Malraux ou Monument Historique, les investissements Girardin, les souscriptions en parts de SOFICA  mais aussi les dépenses d’emploi de salariés  à domicile restent toujours en vigueur.

Auteur
Anne Brouard  

Formateur intervenant au CFPB pour le CESB CGP, diplôme RNCP Niveau 1, spécialisé en gestion de patrimoine.

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