Rédaction Web : JUST DEEP CONTENT

La France définit la résidence fiscale des personnes morales selon le siège de direction effective. Mais la notion d’établissement stable, récemment élargie, peut être plus facilement employée. Explications.

Nous avons eu l’occasion dans un précédent article d’aborder la résidence fiscale des personnes physiques en France. Qu’en est-il pour les sociétés, personnes morales ?

Dans une économie mondialisée, et plus encore au sein de l’UE construite sur les principes de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des biens, il est simple de créer sa société dans un pays qui n’est pas celui de sa résidence.

Les Traités européens ont sanctuarisé ce principe par l’instauration des droits de liberté d’établissement et de libre prestation de services. Tout prestataire de services peut donc s’installer dans un autre Etat membre que l’Etat membre d’origine, ou dans lequel il est initialement établi. Il a donc le droit de constituer et gérer une entreprise, pendant une longue durée, dans un autre Etat membre et ce, sans aucune discrimination.

Les raisons pour créer une personne morale à l’étranger sont multiples. Il peut s’agir de se rapprocher de son marché de référence ou des lieux de production, ou de profiter d’instruments juridiques qui n’existent pas dans sa législation domestique.

Ainsi, comme l’a démontré le quotidien Le Monde dans son enquête OpenLux, les Français figurent parmi les premiers contributeurs de sociétés établies au Luxembourg (17000 sociétés au Luxembourg seraient ainsi détenues par des Français) mus, non pas par une quelconque optimisation fiscale, mais par une stabilité législative et une souplesse des structures luxembourgeoises telles la SCsp (Société en Commandite Spéciale) ou la SPF (Société de Patrimoine Familial).

Si la détermination de la résidence fiscale des personnes morales pose moins de difficultés que celle des personnes physiques, la matière reste complexe et le lieu de croisements de différentes sources de droits (jurisprudence interne et communautaire, Conventions fiscales…)

SOMMAIRE

• Le siège de direction effective : critère principal de résidence des personnes morales en France
• L’établissement stable : une notion plus facilement employée

le siège de direction effective : critère principal de résidence des personnes morales en france

Pour définir la résidence fiscale des personnes morales, la France tient compte du critère de siège de direction effective. Il est important de bien définir cette notion et d’être particulièrement vigilant quant à son application aux sociétés Holdings.

qu’est-ce que le siège de direction effective ?

En principe, la France prend en référence le siège de direction effective. En cas de double résidence, ce critère est le seul à être retenu.

Le siège de direction effective doit être compris comme le lieu où sont prises les décisions stratégiques en matière de gestion et de politique industrielle ou commerciale, nécessaires à la conduite des affaires de l’entreprise.

Si le siège fixé dans les statuts apparait fictif, il y a lieu de retenir le siège réel en retenant le lieu où sont concentrés les organes d’administration, de direction et de contrôle.

Ainsi, une société polonaise qui exerçait une activité de construction mais dont le gérant et associé principal était domicilié en France et qui n’avait qu’une adresse de domiciliation en Pologne, a été considéré comme ayant en France son siège de direction effectif (CAA Lyon 5/06/2018 N 17LY00606).

De même, a son siège de direction effective en France une société ayant son siège social à Madère mais qui n’exerçait son activité qu’en France et dont le seul responsable et dirigeant était installé en France (CAA Bordeaux 10/03/2008 N 05-1906).

résidence fiscale des sociétés holdings : notion de substance et d’existence réelle

Les grands groupes internationaux ou les familles fortunées utilisent largement les sociétés holdings.

Quand bien même la législation fiscale française relative aux sociétés holdings est favorable, elle ne l’est pas autant que dans de nombreux pays étrangers qui réservent des avantages spécifiques aux holdings implantés sur leur territoire (exonération des dividendes ou des plus-values de cession des participations par exemple).

L’utilisation de holdings peut même être risquée, tant sont nombreux depuis quelques années les dispositifs anti-abus.

La première précaution à prendre est celle sur la question du siège de direction effective .

Afin d’éviter toute tentative de contestation de la résidence fiscale, il convient également que la société holding implantée à l’étranger ait une existence réelle et non uniquement une existence juridique. Dans cette hypothèse, les avantages procurés par le holding deviendraient illusoires.

S’agissant des structures d’investissements étrangers, l’administration fiscale française dispose d’un arsenal répressif important. Elle peut par exemple recourir à la procédure de l’abus de droit (Art L64 LPF) ou à celle plus récente dite de « mini-abus de droit » (Art. L64 A LPF), afin de contester le régime mère-fille sur les dividendes distribuées par la société étrangère.

Elle peut aussi utiliser le dispositif anti-abus de l’article 209 B CGI permettant de taxer en France en tant que revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices réalisés à l’étranger.

L’Administration devra prouver que le recours à une structure étrangère relève d’un caractère non authentique, artificiel, c’est-à-dire que la structure étrangère est dépourvue de substance.

Concept difficile à cerner pour des sociétés d’exploitation, la notion de substance est encore plus difficile à manier pour une holding. La grille de lecture traditionnelle posée par la jurisprudence communautaire (CJCE Arrêt Cadbury Schweppes  12/09/2006 C-196/04) reposant sur des critères « objectifs et vérifiables par des tiers, relatifs notamment au degré d’existence physique (…) en termes de locaux, de personnel et d’équipements » n’est pas d’un grand secours.

Aussi, pour une société belge filiale du groupe Accor qui avait une activité de type holding, la Cour (CA Versailles 15/03/2011 Société des Wagons lits N09VE00366) a jugé que s’agissant d’une activité holding qui n’implique donc que des structures administratives légères, le lieu de direction effective se trouve où se situe le centre nerveux et où s’organise l’essentiel de la vie de l’entreprise.

En l’espèce, le lieu de direction effective a été considérée comme situé en France dès lors que les réunions du Conseil d’Administration (CA) avaient lieu en France et que la requérante ne pouvait rapporter la preuve que des décisions importantes avaient lieu en Belgique. De surcroît, les principaux dirigeants et membres du CA résidaient en France.

En clair, une société étrangère mais administrée effectivement depuis la France par des personnes domiciliées en France est imposable en France.

En réalité, les services de vérification se montrent réticents à remettre en cause la résidence fiscale des sociétés constituées à l’étranger, préférant en pratique se limiter à l’existence d’un établissement stable en France.

Une telle stratégie permet ainsi à l’administration d’inclure dans le champ territorial des impôts français, tant les bénéfices (pour l’IS) que le chiffre d’affaires (pour la TVA) de ces sociétés, sans se heurter de front à la souveraineté fiscale d’un autre Etat.

l’établissement stable : une notion plus facilement employée

Pour déterminer le lieu d’imposition des sociétés, l’administration fiscale utilise également un autre critère, celui d’établissement stable. Cette notion, élargie depuis quelques années, permet d’étendre les situations d’imposition en France.

qu’est-ce que la notion d’établissement stable ?

La notion d’établissement stable permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un Etat est imposable au lieu d’exercice de l’activité ou, au contraire seulement au lieu de la résidence de l’entreprise.

Cette notion reposait à l’origine uniquement sur l’idée qu’un territoire a le droit d’imposer une part des profits, s’il existe un lien physique entre ce dernier et l’entreprise étrangère concernée.

L’établissement stable peut être caractérisé soit par une installation fixe d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité, soit par un agent dépendant qui dispose en France de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de cette société étrangère.

La notion d’établissement stable a fait l’objet d’une évolution continue et progressivement étendue.

établissement stable : une notion récemment étendue

Le modèle de Convention fiscale de l’OCDE a été révisé dans un sens plus extensif, afin de réduire les cas où l’entreprise peut se prévaloir des exceptions au concept d’établissement stable.

Afin de lutter contre l’érosion de l’assiette imposable et le transfert des bénéficies, l’OCDE a publié dès 2013 un plan dont l’action 7 visait à éviter artificiellement le statut d’établissement stable.

Ces propositions ont été rapidement adaptées et incorporées dans l’Instrument Multilatéral ratifié par la France en 2018.

En 2020, dans un arrêt de plénière fiscale (CE Arrêt Conversant International 11/12/2020 N420174), le Conseil d’Etat modifie son interprétation des conventions fiscales quant à l’utilisation des commentaires OCDE pour élargir la notion d’établissement stable.

Dans cette affaire, la société Valueclik Ltd dont le siège est situé en Irlande exerce une activité de marketing digital en particulier en Europe, et notamment en France par la société Valueclik France.

L’administration fiscale a assujetti la société Valueclik Ltd à l’impôt sur les sociétés et à un rappel de TVA : une société française est considérée comme un agent dépendant, quand bien même elle ne conclut pas de contrats au nom de la société étrangère, mais décide des transactions que la société étrangère entérine. Elle constitue alors un établissement stable.

Le Conseil d’Etat a perçu le pouvoir de validation de la société basée à l’étranger comme un artifice, visant à retirer le pouvoir de conclure des actes à la société en France et éviter ainsi la caractérisation d’agent dépendant.

Cette décision ouvre la voie à une reconnaissance d’établissements stables en France de manière plus large que par le passé. Nul doute que le débat est sous les feux de l’actualité pour longtemps eu égard aux différentes tentatives d’imposer en France les entreprises du secteur numérique (GAFA).

Que ce soit pour les grandes firmes internationales par leur activité, ou la clientèle UHWI utilisant des structures juridiques étrangères pour organiser ses actifs, la détermination fiable de la résidence fiscale est indispensable afin d’éviter toute discussion ou requalification. Elle constitue la clef de voûte d’une situation patrimoniale pérenne.

Sources :

• Traité de Rome 1957
• Modèle de Convention fiscale de l’OCDE
• Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
• Article L64 du LPF
• Article L64 A du LPF
• Article 209 B CGI
• CAA Lyon 5/06/2018 N 17LY00606
• CAA Bordeaux 10/03/2008 N 05-1906
• CJCE Arrêt Cadbury Schweppes  12/09/2006 C-196/04
• CA Versailles 15/03/2011 Société des Wagons lits N09VE00366
• CE Arrêt Conversant International 11/12/2020 N420174

Dans un contexte croissant de mondialisation, il est fréquent que les situations patrimoniales et familiales présentent un élément d’externalité : investissements à l’étranger, expatriation de tout ou partie de la famille par exemple. Cette situation est accentuée dans des familles dites fortunées.

On estime à 2,5 millions le nombre de Français vivant à l’étranger tandis que 4,8 millions d’étrangers résident en France. Lorsqu’une personne décède dans un Etat de résidence différent de l’État dont elle a la nationalité ou lorsqu’elle possède des biens situés dans plusieurs États, la succession qui s’ouvre est internationale. Comme dans le cadre d’une succession nationale, il convient dans un contexte transfrontalier de déterminer tout d’abord le régime matrimonial puis de liquider la succession tant au niveau civil que fiscal.

SOMMAIRE

• Quel régime matrimonial à l’international ?
• Quelles règles civiles et fiscales pour les successions internationales ?

quel régime matrimonial à l’international ?

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et avec les tiers, du mariage à sa dissolution. Lors de l’ouverture d’une succession, l’identification du régime matrimonial du défunt permet de connaître la masse de biens sur laquelle s’appliqueront les règles successorales.

Au niveau transnational, il convient de distinguer entre les couples mariés avant ou après le 26/01/2019, date d’entrée en application du Règlement Européen N°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux.

mariage international avant l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur les régimes matrimoniaux (26/01/2019)

Pour les couples mariés avant le Règlement Européen sur les régimes matrimoniaux N°2016/1103 ou n’ayant pas modifié leur régime matrimonial depuis cette date, on distingue :

Mariage avant le 01/09/1992 : Jurisprudence et droit international privé                    

La jurisprudence et le droit international français se basent sur le principe dit d’autonomie de volonté des époux, le critère prédominant étant le lieu de fixation de leur premier domicile matrimonial. Ce critère de rattachement est permanent, la loi du premier domicile matrimonial s’applique pendant toute la durée du mariage (même si les époux déménagent) et quel que soit le lieu de situation de leurs biens.

Ex : Couple de Français marié en 1989 à Paris, leur premier domicile est en Espagne. Pendant toute la durée du mariage, ils relèvent du régime matrimonial espagnol.

Régime matrimonial international après le 01/09/1992 : la Convention de La Haye du 14/03/1978

Les couples mariés après le 01/09/1992 et jusqu’au 26/01/2019 relèvent de l’application de la Convention de La Haye du 14/03/1978.

L’avancée principale de cette convention est de permettre aux couples de choisir la loi applicable :

>> Choix avant le mariage :

L’article 3 de la Convention offre 3 options :

• La loi de l’État dont l’un des époux a la nationalité au moment de la désignation

• La loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle

• La loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux établit une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Cette loi s’applique à tous les biens des époux sauf à ce que ces derniers choisissent pour les immeubles la loi du lieu de leur situation.

Exemple

Monsieur est français, Madame est luxembourgeoise. Ils résident en Suisse. La loi applicable à leur régime matrimonial pouvait être la loi française ou luxembourgeoise (loi de nationalité des époux) ou la loi suisse (résidence habituelle au moment du mariage).

>> Choix de changement après le mariage :

La Convention de La Haye prévoit dans son article 6 la mutabilité volontaire du régime matrimonial : les époux peuvent alors décider d’eux-mêmes de changer de loi applicable en choisissant l’une des deux premières options définies à l’article 3 :

• la loi de l’État dont l’un des époux a la nationalité au moment du choix de changement

• la loi de l’État où l’un des époux a sa résidence habituelle

Le caractère rétroactif de ce changement n’étant pas certain, les époux ont intérêt à le préciser dans la modification.

Ce changement de loi applicable permis par la Convention de La Haye est également ouvert aux couples mariés avant le 01/09/1992.

>> Absence de choix des époux :

Dans cette hypothèse, la loi applicable est la loi interne de l’État de première résidence habituelle des époux ou, à défaut, la loi nationale commune des époux ou, à défaut, la loi de l’État avec lequel ils entretiennent les liens les plus étroits.

Au cours du mariage, les époux sont soumis à une mutabilité automatique. Il s’agit là d’un lourd inconvénient institué par la Convention de La Haye dans son article 7.

Ce changement automatique de loi advient dans 3 cas :

• Lorsque les époux installent leur résidence dans l’État de leur nationalité commune

• S’ils résident plus de 10 ans dans un État après le mariage

• Pour les époux qui n’avaient pas de résidence commune dans le même Etat après le mariage, lorsqu’ils fixent leur résidence dans un même État.

Exemple

Couple de Français marié en 1995 à Paris mais domiciliés au Royaume-Uni. A défaut de choix, la loi applicable est la loi de première résidence habituelle des époux, soit la loi anglaise (régime de séparation des biens). De retour en France en 1998 (Etat de nationalité commune), leur régime matrimonial mute automatiquement en régime légal française (communauté réduite aux acquêts).

Elle est de portée universelle, la Convention de La Haye bien que ratifiée par 3 pays (France, Luxembourg, Pays Bas), s’appliquant également pour les États tiers.

Elle est le plus souvent découverte au décès.

En principe, cette mutabilité automatique n’est pas rétroactive, ce qui suppose de liquider plusieurs régimes matrimoniaux différents selon les périodes du mariage.

Exemple

Couple d’autrichiens mariés en 1998 à Vienne (régime légal autrichien de la séparation de biens). Domiciliés en France, à partir de 2008 et quand bien même l’Autriche n’a pas ratifié la Convention de La Haye, la Convention s’applique en France et le régime matrimonial des époux devient le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts.

couples mariés après l’entrée en vigueur du règlement européen sur les régimes matrimoniaux

Entrée en application le 29/01/2019, le Règlement Européen sur les régimes matrimoniaux (Règlement RM) a pour objectif d’assurer une plus grande sécurité juridique des rapports patrimoniaux pour les ressortissants de Etats membre signataires. A ce jour, 18 États sur les 28 de l’UE ont mis en application ce Règlement : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Suède et Slovénie. Le Règlement RM s’applique aux couples mariés ou au changement de régime matrimonial à compter du 29/01/2019. Les époux peuvent choisir :

• Soit la loi de l’État de résidence habituelle de l’un des époux au moment du choix

• Soit la loi de l’État de nationalité de l’un des époux au moment du choix

Le choix peut intervenir avant ou après le mariage mais n’a pas d’effet rétroactif (sauf convention contraire et dans la mesure où cette rétroactivité ne porte pas atteinte aux droits des tiers).

A défaut de choix, la loi applicable est déterminée selon 3 critères hiérarchisés :

• Loi de première résidence habituelle commune des époux après le mariage

• Loi de l’État de nationalité commune des époux au mariage

• Loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble des liens les plus étroits au moment du mariage

Le Règlement est d’application universelle et s’applique même si la loi n’est pas celle d’un État signataire :

Exemple

Couple de Français mariés en 2020 à Paris qui s’installent immédiatement après leur mariage au Japon. La loi japonaise sera applicable à leur régime matrimonial à défaut de choix.

Exemple

Couple de français mariés en 2020 à Paris qui s’installent en Allemagne : à défaut de choix la loi applicable est le régime allemand de « participation aux acquêts ». Quelques années plus tard, il décide de revenir en France : le retour est sans incidence sur leur régime matrimonial qui reste le régime allemand.

Si le couple s’était marié en 2018, lors de leur impatriation les époux auraient été soumis à la loi française du fait de leur nationalité commune, et ce sans rétroactivité. En conséquence 2 régimes matrimoniaux se seraient succédés compliquant la liquidation en cas de décès ou de divorce.

• en cas de contrariété de la loi désignée à une loi dite de police (dont l’observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l’organisation politique ou sociale de l’État au point d’en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire) ou en cas de contrariété à l’ordre public international.Par exemple, la loi étrangère désignée refuse à l’épouse d’exercer librement une profession : le juge français peut considérer cette loi comme une atteinte à l’ordre public et l’écarter.

• A titre exceptionnel, un des époux peut demander auprès des autorités judiciaires l’application de la loi de l’État de la dernière résidence habituelle commune des époux, ce qui crée une insécurité juridique.

En synthèse

Afin de réduire l’incertitude concernant la détermination de la loi applicable à leur régime matrimonial, les époux ont ainsi tout intérêt à bénéficier du règlement RM et à choisir leur régime matrimonial.

Une fois déterminé ce dernier, comment est liquidée, civilement et fiscalement, la succession internationale ?

quelles règles civiles et fiscales pour les successions internationales ?

Depuis le 17/08/2015, le Règlement Européen N°650/2012 a simplifié le traitement des successions ayant un caractère d’extranéité. Néanmoins ce Règlement n’intervient pas dans le domaine fiscal.

au niveau civil : Règlement Européen sur les successions internationales à compter du 17/08/2015

Avant la réforme sur les successions internationales de 2015 

Pour les successions internationales ouvertes avant le 17/08/2015, la loi française distingue :

• Les biens immeubles pour lesquels la loi applicable est celle de l’État de leur situation

• Les autres biens meubles régis par la loi de l’État du dernier domicile du défunt

Depuis le règlement sur les successions internationales du 17/08/2015 

Le Règlement européen sur les successions prévoit un critère unique de détermination de la loi applicable à l’ensemble de la succession :

• En premier lieu, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt à son décès.

Exemple

Un ressortissant français décède au Portugal où il résidait. La succession s’ouvrira selon les règles civiles portugaises.

• Si la résidence habituelle est difficile à déterminer (cas des expatriés qui vivent de façon alternée dans plusieurs États), le droit successoral applicable dépend alors de l’État avec lequel le défunt présente des liens les plus étroits, tels que la localisation de sa famille ou de son patrimoine.

• La personne peut également choisir de soumettre sa succession à la loi de l’État dont elle a la nationalité.

Un Français peut donc en application du Règlement Européen faire régir sa succession selon le Code Civil français, peu importe son lieu de résidence à son décès. La désignation de la loi nationale comme loi successorale applicable est nommée professio juris. Cette désignation s’effectue par testament.

En savoir plus : 

• notaires.fr « Qu’est-ce qu’un testament international ? »
• Monnotaire-masuccession.notaires.fr « Le certificat successoral européen (CSE) : qu’est-ce que c’est ? »

Pour les personnes amenées à changer de résidence ou qui réalisent des investissements dans différents Etats, la professio juris permet d’assurer le maintien de la loi successorale applicable nonobstant le lieu de résidence ou des investissements. La professio juris permet également de faciliter le règlement successoral lorsque des spécificités françaises sont difficilement appréhendées à l’étranger.

Exemple

Un couple de Français mariés en régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale s’installe en Suisse : le droit successoral suisse ne reconnait pas la possibilité pour le conjoint survivant de recueillir l’intégralité de la communauté par contrat de mariage. S’il y a établissement d’une professio juris, la loi applicable au décès est la loi française, évitant ainsi toute difficulté.

Combiner les règlements sur les régimes matrimoniaux du 29/01/2019 et le règlement succession du 17/08/2015 

Par ces deux règlements, les couples expatriés peuvent choisir la même loi applicable à leur régime matrimonial et à leur succession, en l’occurrence celle de la nationalité.

La liquidation du régime matrimonial et le traitement civil de la succession sont alors grandement simplifiés.

La question s’est posée dans le cas où la loi étrangère applicable permettrait une atteinte à la réserve héréditaire et donc la possibilité de déshériter ses enfants.

La médiatique affaire du musicien Maurice Jarre a permis à la Cour de Cassation de prendre position sur la question. En l’espèce, le compositeur qui vivait aux Etats-Unis avait institué sa seconde épouse légataire universel de son patrimoine et bénéficiaire d’un trust. Les enfants déshérités ont contesté la succession. Dans un arrêt du 27/09/2017, la Cour de Cassation a confirmé la décision de Cour d’Appel considérant qu’« une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. »

La Cour de Cassation relève le caractère ancien et durable du domicile du défunt aux États-Unis et le fait que les enfants ne se trouvaient pas dans une situation de précarité économique.

Nul doute que le contentieux en cours sur la succession de Johny Halliday apportera de nouvelles précisions sur cette question qui nécessite sans doute une appréciation au cas par cas, en recherchant notamment la volonté du défunt.

En synthèse

L’entrée en vigueur du Règlement Européen a facilité la liquidation civile des successions internationales mais n’intervient nullement dans le domaine fiscal où la compétence demeure encore quasi-exclusivement celle des Etats.

fiscalité des successions internationales : convention fiscale ou article 750 ter du CGI

Présence d’une convention fiscale internationale

Les conflits de détermination de la résidence fiscale du défunt entre la France et le pays étranger sont généralement résolus en présence d’une convention fiscale internationale qui, par l’application de critères successifs (foyer permanent d’habitation, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour du défunt) fixe la compétence fiscale d’un des deux Etats signataires.

Généralement, le droit d’imposer les biens immobiliers est attribué au pays de leur situation et les biens mobiliers sont imposés selon les règles du pays de résidence du défunt au sens de la convention

Exemple

Ressortissant français domicilié en Belgique. A son décès, l’actif successoral est composé d’un compte bancaire en Belgique et d’une résidence en France.

Application de la Convention entre la France et la Belgique signé le 20/01/1959.

Si le défunt résidait en Belgique au sens de la Convention, il relève de ladite Convention qui prévoit une imposition de l’immeuble là où il est situé (Art.4) et du compte bancaire dans l’Etat de domicile du défunt (Art.8). L’immeuble est imposable en France, les avoirs en Belgique.

La France a signé une Convention portant sur les successions avec à peine 8 pays de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni, Suède) et 25 pays hors UE (dont les Etats-Unis).

La Convention sur les successions avec la Suisse a été dénoncée en 2015.

Absence de convention fiscale 

Dans cette hypothèse, l’article 750 ter du CGI définit les situations dans lesquelles une succession est taxable en France. L’impôt est ainsi dû lorsque :

• Le défunt est fiscalement domicilié en France : les droits de succession s’appliquent alors à l’ensemble de ses biens situés en France ou à l’étranger.

• Le défunt et l’héritier sont domiciliés hors de France mais la succession porte sur des biens français ou situés en France.Exemple : Le défunt réside avec sa famille en Russie. Il possède une résidence en France. A son décès, le bien immobilier sera soumis aux droits de succession français.

• Le défunt est fiscalement domicilié hors de France mais l’héritier est fiscalement domicilié en France ou l’a été pendant au moins 6 ans au cours des dix dernières années: sont alors taxés les biens en France ou à l’étranger.
  Exemple : Le défunt résidait au Luxembourg, les héritiers en France. Quand bien même il n’existe pas de droits de succession au Grand-Duché, la France est compétente pour taxer la part successorale des héritiers domiciliés en France.

La notion de biens français est entendue dans un sens très large et concerne :

• les immeubles situés en France, détenus de manière directe ou indirectes par des sociétés françaises ou étrangères

• les biens meubles « français » au sens de ce texte : les capitaux déposés auprès d’une banque française mais également les obligations émises par l’État français, les valeurs mobilières émises par une société française même en dépôt auprès d’une banque à l’étranger.

Le critère de taxation par la résidence de l’héritier est une particularité française, la majorité des pays appliquant uniquement le critère de résidence du défunt et de localisation des biens.

Exemple

Le défunt résidait en Espagne, l’héritier est en Belgique. Taxation aux droits de successions suivant les règles espagnoles uniquement. Sauf si un immeuble appartenant au défunt est situé en Belgique, cette dernière n’est pas compétente, nonobstant la résidence de l’héritier.

L’absence de convention fiscale peut également conduire à une double taxation.

L’article 784 A du CGI prévoit la possibilité d’imputer l’impôt de succession étranger sur l’impôt de succession français dans les situations relevant du 1) et 3) de l’article 750 ter du CGI vu précédemment.

Exemple

Succession d’un résident français détenant un bien immobilier en Thaïlande : taxation en France et en Thailande sur ce bien immobilier.

Possibilité d’imputer les droits payés en Thaïlande sur les droits de mutation dus en France

Sources :

• Règlement Européen N°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux
• Convention de La Haye du 14/03/1978
• Règlement Européen N°650/2012 sur les successions internationales
• Art. 750 ter CGI
• Art. 784 A CGI

Auteur
Julien Milinkiewicz  
Formateur intervenant à L’École supérieure de la banque – Ingénieur patrimonial Luxembourg