Rédaction Web : JUST DEEP CONTENT

Les NFT (Non Fungible Tokens), nouveaux crypto-actifs, font l’objet d’un fort engouement. Ont-ils une place dans une allocation patrimoniale et laquelle ? Décryptage

Les NFT font actuellement l’objet d’une véritable ferveur et leur prix ont dans certains cas atteint des sommets.

Ces supports numériques entrent dans la famille des crypto-actifs, au même titre que le fameux bitcoin. Ils sont créés et vendus via un système décentralisé de blockchain.

A la différence des autres « tokens » existant sur les blockchains tels les crypto-monnaies, et la plus célèbre d’entre elles le bitcoin, les NFT ont pour grande différence de représenter un droit de propriété unique sur un actif. Pour cette raison, ils ne sont pas interchangeables et sont par nature non fongibles d’où leur nom « Non Fungible Token » ou jeton non fongible.

Ils attestent de la propriété unique d’un actif grâce à une blockchain. Leur application s’est donc développée naturellement dans le monde de l’art, pour lequel le titre de propriété et le certificat d’originalité de l’œuvre sont essentiels.

Les NFT permettent aujourd’hui d’être propriétaire d’une œuvre d’art physique ou virtuelle mais également d’objets de collection ou de luxe, via une blockchain. Leurs prix connaissent une forte croissance attirant les investisseurs aguerris, ou pas, en crypto-actifs.

Devant cet engouement croissant, il est indispensable de comprendre et d’analyser ces nouveaux actifs d’investissement et de mesurer quelle place ils peuvent avoir dans une diversification patrimoniale.

SOMMAIRE

• Les NFT : de nouveaux actifs numériques
• Le NFT : un nouveau type d’investissement patrimonial ?

les nft : de nouveaux actifs numériques

Les NFT (Non Fongible Tokens) sont des actifs numériques représentatifs d’un droit de propriété sur un actif réél ou virtuel, validés sans intermédiation par une blockchain.

qu’est-ce qu’un nft ?

Les NFT ont vu le jour en 2014 et bouleversent le monde des crypto-actifs depuis quelques mois.

Les NFT sont des actifs numériques appelés « token », ou jeton, créés et échangés via un système de blockchain.

Techniquement, il existe deux types de token :

• les token fongibles représentant des unités d’actifs numériques et qui sont par nature interchangeables. Il s’agit principalement des crypto-monnaies tels le bitcoin. 

• les token non fongibles (ou NFT) représentant une unité unique d’actif numérique ne pouvant être similaire à aucune autre, ni reproduite. Dès lors, détenir ce type de token non fongible constitue, sur une blockchain, le titre de propriété d’un actif identifié ou d’une partie de cet actif. Ce token permet également de certifier l’originalité et l’unicité de cet actif. 

Légalement, les jetons numériques sont définis à l’article L 552-2 du Code Monétaire et Financier (CMF) comme « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ». Cette catégorie vise néanmoins les offres de jetons publiques (Initial Coin Offerings) représentant des valeurs mobilières (actions et obligations) par nature échangeables et pas nécessairement les jetons non fongibles. 

En l’absence de nouvelle législation, les NFT entreraient alors dans la catégorie « biens divers » définie à l’article L 551-1 du Code Monétaire et Financier. 

Un amendement du projet de Loi de Finances pour 2021 propose la définition légale suivante pour les NFT : « Un jeton non-fongible est considéré comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. ». Cette définition proche au premier abord de celle des jetons numériques de l’article L552-2 du Code Monétaire et Financier, en diffère totalement par l’ajout de la mention « et non fongible », permettant d’identifier légalement les NFT.

Toute personne peut ainsi créer un NFT sur une blockchain et le vendre ou l’acheter librement. Le paiement se fait en général par crypto-monnaies (Bitcoin, Ether…). Mais les NFT sont aujourd’hui principalement créés et échangés sur la blockchain Ethereum et concernent essentiellement le domaine de l’art. 

Les NFT sont librement visualisables et même téléchargeables sur un ordinateur et copiables en tant qu’images mais : 

• ils conservent dans tous les cas leur originalité : le NFT original reste unique et ne peut être répliqué en tant que tel. 

• ils n’appartiennent qu’à une seule personne à la fois, identifiée par la possession du NFT comme propriétaire personnel et exclusif. Cette personne peut bien sûr le revendre par la suite. 

Le détenteur de NFT possède un mot de passe unique et une clé privée lui permettant d’accéder au portefeuille virtuel de la blockchain où sont stockés ses NFT. 

Les NFT investissent également le secteur des jeux vidéos, permettant d’être propriétaire totalement, ou pour partie, d’un objet ou de personnages de ces jeux. Mais ils entrent également dans de nombreux autres domaines tels le sport ou le luxe. 

Certains NFT se sont échangés à des prix astronomiques. L’œuvre « Everydays : The First 5000 Days » de l’artiste américain Beeple serait le NFT le plus cher à ce jour, vendu par Christie’s plus de 69 millions de dollars. 

Les ventes de NFT s’élèveraient à 2 milliards de dollars au premier semestre 2021. 

les différentes formes de nft

Les NFT en tant que titre de propriété sur une blockchain peut porter naturellement sur des actifs virtuels mais également sur des actifs physiques. 

 Les NFT : outil de « titrisation » d’actifs réels

Il est possible de créer et échanger sur une blockchain des NFT représentant une part de propriété d’un actif réel. 

Cette opération permet de devenir propriétaire d’une part plus ou moins importante de cet actif et donc d’y avoir accès plus facilement, pour des montants d’investissement plus faibles.

Comme nous l’avions abordé dans notre article précédent sur les blockchains, les jetons ou tokens permettent de diviser la propriété d’un actif physique et peuvent en cela bouleverser de nombreux marchés, tel celui de l’immobilier.  

Il sera peut-être un jour plus intéressant et plus facile d’être propriétaire d’une part d’un ensemble immobilier, par la détention de token via une blockchain, que par la souscription de parts de fonds immobiliers, tels les SCPI par exemple.

Les NFT permettent alors de diviser la propriété d’un actif réel par l’émission de titres de propriété sur des unités de cet actif. Il s’agit alors d’un processus similaire à celui de la titrisation.

Lorsqu’ils portent sur des actifs réels, les NFT permettent de faciliter l’accès aux investisseurs et de rendre ces actifs plus liquides.

En juillet dernier, une banque suisse a ainsi mis à la vente un tableau réel de Picasso intitulé « La femme au béret » sous forme de tokens sur une blockchain. Le prix de vente total du tableau a été estimé à 4 millions de francs suisses, mais tout investisseur peut en acquérir des parts, sous forme de token, pour un prix minimum de 5.000 francs suisses.   

Les NFT support de détention d’actifs virtuels

A l’heure actuelle, la ferveur des investisseurs porte avant tout sur des actifs virtuels, souvent des œuvres d’art virtuelles, dites crypto-arts ou des images. 

Leur fonction est alors différente. Les NFT permettent ici de rendre l’actif virtuel unique et détenu par un seul propriétaire grâce à une blockchain. Le NFT donne ainsi son caractère d’œuvre , ou d’objet, unique à cet actif numérique. 

Toute personne peut ainsi créer une image ou œuvre visuelle virtuelle et l’identifier comme tel par un NFT sur une plateforme de blockchain. Elle peut ensuite être vendue et c’est alors qu’il est possible, ou pas, d’en dégager une éventuelle plus-value. 

le nft: un nouveau type d’investissement patrimonial ? 

Au-delà de l’engouement actuel qu’ils suscitent, il est important avant toute décision ou conseil patrimonial d’analyser et de comprendre la nature, les caractéristiques, la formation de valeur mais aussi la volatilité et les risques de ces investissements en NFT. 

a quel type d’actif patrimonial rattacher les nft ?

Dans un premier temps, il est nécessaire d’analyser les NFT au regard des critères habituellement utilisés pour définir la nature de tout actif d’investissement  : 

• s’agit-il tout d’abord d’un actif réel, d’un actif dématérialisé ou d’un actif numérique  ? 

• s’agit-il ensuite d’un actif produisant par lui-même un revenu économique ou tirant sa valeur uniquement d’un marché  ? 

• quel est son degré de liquidité : s’agit-il d’un actif liquide ou peu liquide  ? 

Attention à ne pas confondre facilité et rapidité de transaction sur une blockchain avec la notion de liquidité  : 

La liquidité est assurée en premier lieu par l’existence d’un nombre suffisant d’acquéreurs et de vendeurs susceptibles de se mettre d’accord sur un prix de transaction. Le système de transaction lui-même traitant l’opération une fois les acteurs d’accord n’est qu’un second critère de liquidité. Il réduit la durée de la réalisation de la transaction une fois celle-ci décidée.

A ce jour, certains NFT représentatifs d’œuvre virtuelles se sont vendus rapidement et très chers mais d’autres peuvent aussi rester dans le portefeuille de leur détenteur sans trouver preneur. Même si le nombre d’intervenants est beaucoup plus important du fait de leur prix unitaire, de la rapidité de la création d’œuvre et de leur variété, le marché des crypto-arts présent des caractéristiques similaires à celles du marché de l’art. 

La liquidité d’une œuvre dépend de l’intérêt qu’elle suscite et également d’un environnement propice à cela, d’une tendance. Si l’œuvre n’est pas recherchée, il n’y a pas d’acquéreurs ni de liquidité.

Sur la base de ces critères, il est possible de comparer et situer les NFT parmi les actifs d’investissement jusqu’ici pratiqués.       

La question est de savoir si avec le développement des blockchains, les actifs jusqu’ici dématérialisés ne vont pas basculer dans le monde numérique : les transactions boursières pourraient se gérer par une blockchain et les actions être représentées par des tokens. 

De même les actifs réels pourraient ne s’échanger que via une blockchain sous forme de token. 

On assisterait alors à un glissement vers les actifs numériques.

Dans tous les cas, l’investisseur qui s’intéresse au NFT et au crypto-actif devra toujours mener son analyse à trois niveaux  :  

• quel type d’actif est représenté par la jeton ou token : un actif réel ? un actif virtuel  ?  

• quel est ce type d’actif représenté par le token : un actif ayant un rendement  économique ou un pur actif de marché ? 

• quel est la liquidité de cet actif et la profondeur de son marché ? 

Un token non fongible représentant un titre de propriété d’un actif immobilier par exemple, même s’il est quasiment inexistant à ce jour, ne constitue pas du tout le même type d’investissement qu’un NFT sur un crypto-art, tel qu’il est répandu aujourd’hui. 

Une fois la nature et les caractéristiques du NFT identifiées, comment définir sa valeur et l’évolution de cette valeur ?  

 qu’est-ce qui fait la valeur d’un nft ?

La valeur d’un NFT dépend de plusieurs facteurs. 

La valeur de l’actif sous-jacent 

Un NFT représentant un titre d’identification et de propriété exclusive d’un actif, sa valeur dépend nécessairement de cet actif lui-même. 

On comprend aisément qu’un NFT représentatif d’un titre de propriété sur une œuvre artistique célèbre telle une peinture de Picasso puisse être valorisée sur la base du prix de ce tableau au jour de l’émission des tokens. Logiquement, la valeur du token doit ensuite suivre celle de l’œuvre physique elle-même. 

Dans ce cas, ce type de NFT est directement corrélé à l’évolution de valeur de l’actif réel qu’il représente et dans cet exemple, au marché de l’art. 

Mais qu’en est-il lorsque l’actif sous-jacent est virtuel, ce qui est le cas du plus grand nombre de NFT représentatifs de crypto-arts en circulation sur les blockchains aujourd’hui  ? 

Là encore, la valeur du token est bien sûr directement liée à celle de cet actif virtuel mais celle-ci est beaucoup plus difficile à déterminer : pas de cote officielle, pas de marché préexistant.  

Certains actifs virtuels représentent des images ou des marques connues, tels les NFT « Hello Kitty » par exemple, dits CryptoKitties, lancés en 2017. Certains de ces NFT sont accessibles pour quelques dollars, d’autres ont pu être vendus à plusieurs centaines de milliers de dollars comme le Nyan Cat acquis pour près de 500.000 $. 

Certaines images de sportifs ou des clips vidéo de match sportif font également l’objet d’une « tokenisation » et leur NFT peut atteindre plus de 100.000 $, telle la vidéo d’un match de LeBron James. Les NFT de replays de match de la NBA auraient représenté l’année dernière un marché de 205 millions d’euros. 

Certains acteurs vendent également leur image sous forme de NFT.   

La valeur du NFT est ici fonction de la « célébrité » de son sous-jacent. 

Mais force est de constater que des actifs purement virtuels, jusqu’ici inexistants et rattachés à aucune célébrité ou marque connue, sont créés spécifiquement et uniquement sous forme de NFT et prennent de la valeur. 

Les NFT sont alors eux-mêmes sources de création de nouveaux actifs virtuels, particulièrement dans le domaine de l’art. 

L’œuvre de l’artiste américain Beeple a ainsi été créée spécifiquement sous forme numérique et de NFT et a été vendue par Christie’s 58 millions d’euros en mars dernier. Les NFT sur cette œuvre avait été initialement mis aux enchères à 100 $ …

Mais là encore, la valeur était indirectement liée à l’actif sous-jacent : même si l’œuvre n’existait pas auparavant, et a été créée spécialement en NFT, l’artiste est célèbre et a déjà une cote importante aux Etats-Unis. 

Tous les NFT sur crypto-art ne connaissent pas la même évolution mais certains engouements peuvent apparaître, y compris sur des actifs ou artistes moins connus, la « commercialisation » sous forme de NFT créant à la fois un effet « rareté » et « collection » et un marché plus accessible. 

NFT : un effet « rareté » combiné à un effet « diffusion » 

Comme nous l’avons vu, si l’image du crypto-art peut être diffusée, le NFT sur cet actif virtuel est quant à lui unique. Il permet d’identifier l’originalité de l’œuvre et son propriétaire exclusif.  

En acquérant le NFT, on devient le seul et unique propriétaire de l’actif, ou d’une part de cet actif.  

En cela, le NFT lui-même peut être recherché. Il combine l’effet « rareté » et « exclusivité de détention » à une diffusion libre et des plus étendues, puisqu’il suffit d’un écran et d’une connexion internet pour la visualiser. Comme s’il était possible d’acheter facilement une œuvre d’art, de la montrer au plus grand nombre, de la faire circuler, tout en en restant le seul propriétaire.  

Pour les artistes, les NFT et les blockchains deviennent un formidable outil pour commercialiser leur œuvre, en assurant son originalité et son exclusivité de détention, tout en se faisant largement connaître et sans faire appel aux structures de diffusion habituelle de l’art (galeries…), système souvent lourd et difficile à pénétrer. 

Parallèlement, artistes et acquéreurs se retrouvent seuls sur ce marché qui va dépendre de la plateforme utilisée et du nombre de ses acteurs, mais aussi de l’animation qui sera faite autour de l’artiste et de l’œuvre. Les réseaux sociaux jouent ici un rôle central. 

NFT : un effet « collection »

Certains crypto-arts déclinent des images dans l’idée de créer une collection.  

La valeur des NFT sur ce type d’actif virtuel est alors directement liée au marché des collectionneurs et à l’intérêt suscité par le type de collection.  

Dans cette catégorie, les NFT suscitant le plus d’intérêt dernièrement sont des images ou clips vidéo de grands sportifs tels de célèbres footballeurs. On retrouve l’idée des collections des anciennes cartes « Panini » mais des NFT et une blockchain peut rendre ces marchés beaucoup plus larges et susciter dans certains cas une ferveur propre à valoriser ces actifs.    

NFT : effet « démocratisation et accessibilité »

Les NFT constituent une véritable nouveauté technologique permettant de vendre des parts ou unités d’actifs de forte valeur, jusqu’ici accessibles à des prix très élevés, tel ce tableau de Picasso. 

Cette « titrisation » ou « tokenisation » crée par elle-même une valeur supplémentaire à celle de l’actif sous-jacent, du fait de la liquidité générée sur cet actif et de l’arrivée sur le marché de nouveaux investisseurs qui jusqu’ici ne pouvaient pas y accéder. 

C’est un peu le même phénomène de la vente par lots d’un bien immobilier, créant plus de valeur que la vente unique de l’ensemble de l’immeuble.  

La profondeur possible du marché et son accessibilité permettent aussi à des actifs virtuels, jusqu’alors inconnus, ou créés spécialement en NFT, de prendre de la valeur par le simple effet de l’offre unique sur cet objet et d’une demande qui peut être abondante car accessible.  

Mais il ne faut pas confondre technique de marché et marché lui-même. Les NFT et une blockchain offrent l’environnement propice à cette prise de valeur par l’accessibilité créée, encore faut-il bien entendu qu’un certain engouement naisse sur les réseaux sociaux et les plateformes d’échange pour le NFT en question. 

NFT, virtualisation et métaverse 

Les NFT en tant que titre d’identification et de propriété d’objet virtuel entre nécessairement dans le développement des processus de virtualisation du réel. 

 Beaucoup d’acteurs économiques s’intéressent aujourd’hui à la virtualisation de leurs structures, expériences, magasins, jusqu’aux produits eux-mêmes. Une marque de luxe a ainsi vendu plus cher un sac virtuel sous forme de NFT qu’un sac à main réel. Cet objet virtuel était recherché pour habiller un avatar … 

Cette tendance naissante mais touchant tous les secteurs est portée plus largement par des sociétés développant le concept de métaverse, dont on parle beaucoup dernièrement. Marc Zuckerberg, fondateur de Facebook, est l’un des premiers investisseurs dans ce mouvement, faisant du métaverse le nouvel axe stratégique de sa société au point de rebaptiser son groupe « Meta ».   

Le métaverse vise à créer un monde numérique en 3D reliant le monde virtuel et le monde réel. Il ne s’agira pas d’entrer dans un jeu vidéo avec un casque de visualisation 3D mais de « vivre » véritablement des expériences dans ce monde, par l’intermédiaire d’un avatar, en y trouvant des services et des produits. Le métaverse développe alors sa propre économie. Dans le métaverse, il deviendra peut-être intéressant d’acheter un NFT de vêtement de marque pour habiller son avatar pour une réunion ou soirée virtuelle … 

Dans ce monde virtualisé, les NFT occuperaient alors une place centrale puisqu’ils permettent de prouver l’originalité et la détention d’objet virtuel. 

Fiscalité des NFT   

Avant la Loi de Finances pour 2019, les plus-values sur actifs numériques réalisées par les particuliers étaient considérées comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si elles étaient réalisées à titre occasionnel. 

S’il s’agissait d’une activité habituelle, l’imposition relevait alors des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 

Depuis la Loi de Finances pour 2019, les plus-values réalisées sur des actifs numériques, à titre non professionnel, par les particuliers domiciliés en France relèvent du régime des plus-values sur biens meubles et sont imposables au PFU (taux global de 30 %) ou au barème de l’IR (plus CSG, CRDS et prélèvements sociaux). S’il est considéré du fait du nombre et de la fréquence des opérations qu’il s’agit fiscalement d’une activité professionnelle, la plus-value relève alors des BIC. 

Cette législation concerne néanmoins les jetons fongibles telles les crypto-monnaies et les ICO (Initial Coin Offerings).  Mais la nature non fongible des NFT est toute autre. Il paraît donc nécessaire de les définir légalement et fiscalement. 

En avril dernier, un sénateur a ainsi interpellé le gouvernement en ce sens. 

A ce jour, un amendement du projet de Loi de Finances pour 2021 propose une imposition des plus-values des NFT selon la nature de l’actif sous-jacent mais n’a pas encore été adopté.

les risques d’investissement en nft

Les risques d’investissement en NFT sont d’abord ceux de l’actif sous-jacent. Les NFT sont aujourd’hui basés principalement sur des œuvres ou objets d’art, images ou vidéos. Il s’agit donc d’actifs ne produisant pas de valeur par eux-mêmes, comme nous l’avons vu, mais dépendant de l’offre et de la demande du marché.

Le risque est alors principalement celui de l’évolution du marché et de sa volatilité.

Lorsqu’on souligne le fort engouement actuel pour les NFT en crypto-art, il serait faux de croire que tout ce marché évolue fortement à la hausse. Un grand nombre de ces actifs numériques n’ont pas pris beaucoup de valeur après leur création ou en ont perdu.

Ce marché connaît certes un fort intérêt actuel en raison de sa nouveauté, son accessibilité et son côté ludique également. Mais de fortes pertes ne sont pas exclues. Elles pourraient surprendre certains investisseurs et leur faire perdre leur ferveur. Par ailleurs, il s’agit d’un marché nouveau, peu mature et sur lequel les investisseurs ont peu d’expérience et de recul.

Même si la loi Pacte de 2019 instaure un cadre de règlementation des crypto-monnaies et que des visas AMF sont nécessaires pour les prestataires de service sur actif numérique (PSAN), ce marché est encore loin d’être un marché réglementé et peut être l’objet de manipulation de cours telles les techniques de «  wash trading » consistant à créer un NFT sur un crypto-art et de l’acheter par ailleurs via un autre compte pour créer la demande et en accroître faussement la valeur.

Certaines œuvres d’art virtuel peuvent également faire l’objet de la création d’un NFT par une personne autre que son auteur initial. Le NFT prouve la propriété de l’actif virtuel de la première personne qui crée le NFT sur cet actif. L’artiste à l’origine de l’œuvre devra alors agir juridiquement contre la personne ayant créé un NFT sur son œuvre.

Malgré la preuve de détention du fichier original constituée par les NFT, les crypto-art peuvent être plagiés, telle la copie d’une œuvre d’art et la circulation de faux. Les règles juridiques de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur ne sont pas encore adaptées à ce type d’actifs.

La règlementation des crypto-actifs en termes de conformité, notamment dans un objectif LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et Financement du Terrorisme) vient d’être renforcée par l’ordonnance du 9 décembre 2020. La règlementation croissante sécurise ce marché mais peut avoir dans un premier temps un effet déstabilisant.

La technologie même de ces actifs numériques, malgré la sécurité que peut présenter une blockchain contre la cybercriminalité du fait de sa décentralisation, comporte un risque d’immatérialité. Que deviennent ces actifs si la plateforme sur laquelle ils sont stockés ne fonctionnait plus, disparaissait, ou faisait l’objet d’une cyber-attaque comme cela est déjà arrivé pour le bitcoin. A ce risque, s’ajoute celui d’une attaque sur l’ordinateur personnel d’un détenteur d’un portefeuille numérique.

Enfin, le marché des NFT peut être victime d’une survalorisation sous-tendue par l’excès de liquidité en circulation, comme pour beaucoup d’actifs aujourd’hui.

Lors du dégonflement inéluctable de ces « bulles » de valorisation, les NFT peuvent être également touchés.  A quel degré, plus ou moins fortement comparativement aux autres marchés ? Il est difficile d’y répondre mais l’évolution de la virtualisation sera un facteur important. Si le métaverse connaît un fort développement et devient massivement utilisé, les NFT pourraient être fondamentalement recherchés. Encore faut-il savoir lesquels et ne pas se tromper dans les choix d’investissement. Si ce monde est long à arriver ou n’a pas le succès escompté, il y aura nettement moins de soutien à la valeur des NFT.

Les NFT tels qu’ils sont proposés aujourd’hui représentant des œuvres d’art physiques ou virtuelles sont donc des actifs spéculatifs. Ils sont soumis à la forte volatilité du marché de l’art, mais également au risque de la virtualisation, ainsi que de l’usage et du devenir encore incertain de ces objets virtuels.

Ils sont donc loin à ce jour de constituer un véritable support d’investissement patrimonial pouvant former une base significative d’allocation. Il s’agit plutôt d’actif de diversification et de spéculation dont la part doit rester mesurée dans un patrimoine personnel.

Demain, l’évolution possible de la technologie NFT sur d’autres types d’actifs, tel l’immobilier par exemple, pourrait faire prendre plus d’ampleur à ces supports dans la gestion de patrimoine.

Rédaction Web : JUST DEEP CONTENT

Des dispositions du projet de loi de finances 2022 visent à faciliter la transmission d’entreprise. Le processus de vote du texte définitif commence ce 11 octobre.

Présenté le 22 septembre dernier en Conseil des Ministres, le projet de loi de Finances 2022 comporte, dans son article 5, plusieurs mesures importantes en faveur de la transmission d’entreprise.

Les régimes d’exonération ou d’abattement pour départ à la retraite, ainsi que les exonérations selon la valeur des actifs cédés sont assouplis.

Ces mesures concernent la transmission de l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes à l’IR mais également les sociétés à l’IS.

Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi de finances autoriserait dans certaines conditions l’amortissement du fonds de commerce, favorisant ainsi la reprise d’entreprise.

Le projet de loi de finances est soumis au vote des députés à partir du 11 octobre.

SOMMAIRE

• Exonération pour départ à la retraite : assouplissement temporaire
• Exonération de la plus-value professionnelle fonction de la valeur de l’entreprise : relèvement des seuils
• Possibilité temporaire d’amortissement fiscal du fonds de commerce

exonération pour départ à la retraite : assouplissement temporaire

Afin de bénéficier du régime d’exonération pour départ à la retraite, les cédants d’entreprises auraient 3 ans au lieu de 2 ans pour vendre mais sous certaines conditions.

L’abattement pour départ à la retraite dont peuvent bénéficier les actionnaires-dirigeants de sociétés à l’IS serait reconduit pour une année supplémentaire, jusqu’à fin 2024.

Dans le cadre de la location-gérance, ces régimes d’exonération seraient applicables y compris en cas de cession à un tiers, autre que le locataire-gérant.

exonération pour départ à la retraite des entrepreneurs individuels et des associés de sociétés à l’ir : délai rallongé temporairement et sous conditions

Pour rappel, le chef d’entreprise individuelle ou l’associé dirigeant d’une société de personnes à l’IR (relevant de l’article 8 et 8 ter du CGI) peuvent bénéficier d’un régime d’exonération sur la plus-value de cession de leur entreprise ou de leurs parts sociales sous certaines conditions (article 151 septies A du CGI).

La plus-value de cession est exonérée si :

• Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise ou dans la société
• Le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession

D’autres conditions sont également nécessaires en termes de taille d’entreprise ou de société, de durée d’exercice de l’activité (minimum de 5 ans), d’absence de contrôle de la société de l’acquéreur, comme nous l’avons détaillé dans un précédent article.

En savoir plus :
Quelle optimisation fiscale pour la transmission d’entreprise ?

L’ordre des événements (cession et départ à la retraite) est indifférent mais le délai entre les deux doit être au maximum de 24 mois (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30).

L’article 5 du Projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit l’allongement de ce délai de 24 à 36 mois mais à condition :

• que le cédant ait fait valoir ses droits à la retraite entre le 01/01/2019 et 31/12/2021. L’objectif est ici d’assouplir le délai provisoirement, pour tenir compte des contraintes que les entrepreneurs ont pu rencontrer du fait des restrictions sanitaires (fermetures administratives…).

• que le départ à la retraite ait lieu avant la cession.

Il ne s’agit donc pas, tel que le présente le texte, d’une mesure générale et durable d’assouplissement de ce dispositif.

abattement pour départ à la retraite des actionnaires-dirigeants de sociétés à l’is : dispositif prolongé et rallongement de délai

L’actionnaire de société à l’IS partant à la retraite peut bénéficier d’un abattement de 500.000 € sur la plus-value de cession de ses titres, qu’il opte pour le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou pour l’intégration au barème de l’IR (article 150-0 D ter du CGI).

Entre autres conditions, il doit pour cela cesser toute fonction dans la société dont il vend les titres et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Rappel des autres conditions à satisfaire

Concernant le cédant :

• le cédant doit vendre l’intégralité des actions ou parts qu’il détient dans la société ou plus de 50 % des droits de vote.

• Il doit avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés, et pendant au moins les 5 années précédant la cession, une fonction de gérant (pour les SARL ou SCA), associé en nom (pour les sociétés de personnes), président, directeur général, président du directoire ou membre du conseil de surveillance (pour les sociétés par actions). Ces fonctions doivent être réelles et donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.

• Il doit avoir détenu pendant les 5 années précédant la cession au moins 25 % des droits de vote et droits financiers de la société dont il vend les titres. Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte de la participation détenue par le conjoint, le partenaire de Pacs, leurs ascendants ou descendants ainsi que leurs frères et sœurs.

• Il doit avoir détenu les titres cédés depuis au moins un an avant la cession.

• Il ne doit pas détenir directement ou indirectement de participation au capital de l’entreprise acquéreur.

Concernant la société :

• Il doit s’agir d’une PME (petite ou moyenne entreprise) au sens des règlementations européennes (Annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).

• Elle doit exercer, depuis au moins 5 ans avant la vente et de manière continue, une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole, financière ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés relevant de ces activités. L’activité de gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier et donc les sociétés purement patrimoniales sont exclues de ce dispositif.

• Elle doit être soumise à l’IS.

Ce régime d’abattement doit prendre fin le 31/12/2022 (article 28 de la Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017).

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit :

• la prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

• la prolongation du délai de 2 ans à 3 ans pour vendre après le départ à la retraite, dans les mêmes conditions que pour les entreprises individuelles et les sociétés à l’IR : seuls les cédants ayant fait valoir leur droit à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021 peuvent bénéficier de cette prolongation de délai.

exonération pour départ à la retraite et location-gérance : possibilité de cession à un tiers

Le cédant d’une entreprise individuelle ou d’une société à l’IR partant à la retraite peut aussi bénéficier du régime d’exonération lorsqu’il a mis son activité en location-gérance (article 151 septies A IV du CGI).

Pour cela, deux conditions supplémentaires sont à respecter :

• l’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans à la date de mise en location-gérance.

• la cession doit être réalisée en faveur du locataire-gérant.

L’article 5 du PLF 2022 donnerait la possibilité de bénéficier de l’exonération en cas de cession à une personne autre que le locataire-gérant mais à condition que la cession porte sur l’intégralité des éléments permettant l’exploitation de l’activité mise en location-gérance.

Cette mesure telle qu’elle est présentée n’est pas limitée dans le temps. Elle favoriserait la transmission d’entreprise dans le cadre de la location-gérance. L’entrepreneur ayant mis son activité en location pourrait en effet vendre à un tiers si le locataire-gérant ne peut ou ne souhaite acheter.

exonération de la plus-value professionnelle fonction de la valeur de l’entreprise : relèvement des seuils

Les entreprises individuelles, sociétés à l’IR et sociétés à l’IS sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value de cession en fonction de la valeur des actifs cédés.

Ces seuils pourraient être relevés selon l’article 5 du PLF 2022.

exonération de la plus-value professionnelle des entreprises individuelles et sociétés à l’ir : seuils relevés et nouvelles modalités de détermination des valeurs

La plus-value de cession d’actifs professionnels des entrepreneurs individuels et des associés de sociétés de personnes à l’IR peut être exonérée totalement ou partiellement selon la valeur des actifs cédés (article 238 quindecies du CGI).

Ce régime d’exonération est bien entendu soumis au respect de certaines conditions que nous avons détaillées dans notre précédent article « Quelle optimisation fiscale pour la transmission d’entreprise ? » (notamment l’exercice de l’activité depuis plus de 5 ans, la cession de l’entreprise ou d’une branche complète d’activité et l’absence de direction ou de détention de la majorité du capital de la société acquéreur).

Si les conditions sont satisfaites, la plus-value de cession est exonérée d’IR :

• totalement si la valeur des éléments cédés (hors immobilier ) est inférieure à 300 000 €.

• partiellement si cette valeur est comprise entre 300.000 € et 500.000 €

L’article 5 du PLF 2022 propose de porter ces seuils à 500.000 € (au lieu de 300.000 €) et 1.000.000 € (au lieu de 500.000 €).

Le PLF 2022 propose également une nouvelle définition des valeurs prises en compte pour cette exonération.

L’article 238 quindecies indique en effet que la valeur des actifs prise en compte pour l’appréciation des seuils est celle servant d’assiette aux droits d’enregistrement.

L’article 5 du PLF 2022 propose de retenir « le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ».

L’appréciation de la valeur retenue est donc plus large mais aussi davantage sujette à interprétation. Il peut s’agir du prix convenu entre les parties mais également de la valeur de marché.

exonération des plus-values professionnelles et société à l’is : relèvement des seuils et nouvelle condition des aides « de minimis »

L’exonération en fonction de la valeur des actifs cédés concerne les entreprises individuelles, les sociétés de personnes à l’IR (articles 8 et 8 ter du CGI) mais aussi les sociétés à l’IS sous conditions de taille.

Pour bénéficier de ce régime, la société à l’IS doit :

• employer moins de 250 salariés

• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions € ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions €.

• ne pas être détenue à 25 % ou plus par une société ne répondant pas à ces critères (sauf certaines sociétés ou fonds d’investissement à risques).

L’article 5 du PLF 2022 prévoit de soumettre également le bénéfice de ce régime pour les sociétés à l’IS au plafond d’aides d’État dit « de minimis » tel que défini par les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Plafond d’aide d’État dit « De minimis » 

Certaines aides publiques en faveur des entreprises sont plafonnées par la législation européenne. Ce plafond est de 200.000 € par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux.

exonération des plus-values professionnelles et location-gérance : possibilité de cession à un tiers

L’exonération de la plus-value de cession en fonction de la valeur des actifs cédés est également applicable lors de la cession d’activité mise en location-gérance si la cession est en faveur du locataire (article 238 quindecies VII CGI).

L’activité doit également être exercée depuis au moins 5 ans à la date de mise en location.

Selon l’article 5 du PLF 2022, l’exonération partielle ou totale serait élargie aux cessions à un tiers autre que le locataire-gérant, à condition que l’ensemble des actifs nécessaires à l’activité et ayant fait l’objet du contrat de location-gérance soit transmis.

Dans ce cas également, la valeur des actifs cédés serait définie comme le prix convenu entre les parties ou la valeur vénale.

possibilité temporaire d’amortissement fiscal du fonds de commerce

Le PLF 2022 comporte également une disposition favorable à la reprise d’entreprise et donc à sa transmission.

Il prévoit, sous conditions, la possibilité d’amortir fiscalement le fonds de commerce.

A ce jour, cet amortissement est réalisable d’un point de vue comptable pour certaines entreprises (petites entreprises au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce et PCG (Plan Comptable Général), article 214-3 al. 5) mais ne peut être pris en compte fiscalement (Avis du Conseil d’État du 8 septembre 2021).

D’un point de vue fiscal, seules les provisions pratiquées sur le fonds de commerce sont déductibles du résultat (article 38 sexies Annexe III CGI).

L’article 6 du PLF 2022 prévoit la possibilité d’amortir fiscalement les fonds commerciaux acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023.

L’objectif est de réduire le coût fiscal pour l’acquéreur et de facilité la reprise du fonds de commerce.

Cette mesure semble concerner toutes les entreprises et pas uniquement les petites entreprises au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce.

Le Projet de Loi de Finances pour 2022 comporte ainsi plusieurs mesures en faveur de la transmission d’entreprise et de société.

Le texte n’étant pas encore voté, il est trop tôt pour en apprécier son impact. Tel que le PLF le présente, les principales mesures d’assouplissement restent provisoires. Les amendements et le vote définitif peuvent par ailleurs modifier ces dispositions.

Dans tous les cas, le professionnel de la gestion de patrimoine doit en rester informé pour conseiller au mieux son client entrepreneur.

Auteur
 Anne Brouard 

Intervenante-formatrice pour le CESB Expert en Gestion de Patrimoine, diplôme RNCP Niveau 7, Ingénieur patrimonial et fondateur de JUST DEEP CONTENT, agence de contenu spécialisée en gestion de patrimoine